Le projet de loi sur l’Égalité et la citoyenneté ne contient pas seulement des mesures qui risquent de mettre à plat le régime de la loi de 1881 sur la presse et la liberté d’expression. À cette occasion, le gouvernement souhaite en effet faciliter la dématérialisation des demandes de RSA.
Dans le cadre de ce texte qui entrera en discussion accélérée cette semaine au Sénat, l’exécutif vient tout juste d’introduire un amendement qui intéressera les futurs bénéficiaires du revenu de solidarité active (ou RSA socle). Il souhaite en effet modifier l’article L. 262-14 du code de l’action sociale et des familles qui a trait aux demandes de cette prestation.
À ce jour, cette étape peut passer par la case Internet mais exige toujours un dépôt auprès des organismes sociaux. Dans l’amendement, le bénéficiaire pourra choisir uniquement la voie du téléservice. Dans ce cas, il sera dispensé de fournir les pièces justificatives, du moins si les organismes sociaux « disposent des informations nécessaires » ou parce qu’elles peuvent être obtenues auprès d’autres administrations, collectivités, etc.
Simplifier la vie des bénéficiaires et des administrations
Si l’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2017, pour le gouvernement, l’idée est de « simplifier la gestion » de ces demandes. « Permettre à un demandeur de formuler sa demande par internet, c’est prendre acte de la réalité de la France d’aujourd’hui » appuie-t-il. « Tous les français ne disposent pas nécessairement d’un point d’accueil à proximité immédiate de leur domicile. Tous ne souhaitent pas nécessairement aller au guichet pour faire leur demande ».
Cette demande en ligne est réputée être « plus sûre » car elle « limite les erreurs possibles (saisie de l’état civil, des revenus…) ». De même, « une demande de RSA en ligne est nécessairement complète, chaque partie du formulaire doit nécessairement être remplie » pour la valider.
Un entretien toujours nécessaire
Pour les éventuels adversaires d’une telle dématérialisation, l’auteur du texte prévient que « cette étape n’a pas d’impact sur les obligations de rencontre et de suivi du bénéficiaire et de son référent : un entretien demeura nécessaire pour formaliser les engagements ou les droits et devoirs de chacun ».
Bref, du gagnant gagnant, qui va « faciliter la vie des demandeurs, des organismes de gestion, des conseils départementaux, mais aussi de tous les accompagnants et travailleurs sociaux qui pourront ainsi accompagner les demandeurs dans leur démarche sans passer par le formulaire papier ». Mieux, les conseils généraux et organismes compétents pourront dans le même temps « consacrer leurs moyens à d’autres tâches que celles pouvant être gérées par l’informatique ».
