Le projet de loi sur l’Égalité et la citoyenneté ne contient pas seulement des mesures qui risquent de mettre à plat le régime de la loi de 1881 sur la presse et la liberté d’expression. À cette occasion, le gouvernement souhaite en effet faciliter la dématérialisation des demandes de RSA.
Dans le cadre de ce texte qui entrera en discussion accélérée cette semaine au Sénat, l’exécutif vient tout juste d’introduire un amendement qui intéressera les futurs bénéficiaires du revenu de solidarité active (ou RSA socle). Il souhaite en effet modifier l’article L. 262-14 du code de l’action sociale et des familles qui a trait aux demandes de cette prestation.
À ce jour, cette étape peut passer par la case Internet mais exige toujours un dépôt auprès des organismes sociaux. Dans l’amendement, le bénéficiaire pourra choisir uniquement la voie du téléservice. Dans ce cas, il sera dispensé de fournir les pièces justificatives, du moins si les organismes sociaux « disposent des informations nécessaires » ou parce qu’elles peuvent être obtenues auprès d’autres administrations, collectivités, etc.
Simplifier la vie des bénéficiaires et des administrations
Si l’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2017, pour le gouvernement, l’idée est de « simplifier la gestion » de ces demandes. « Permettre à un demandeur de formuler sa demande par internet, c’est prendre acte de la réalité de la France d’aujourd’hui » appuie-t-il. « Tous les français ne disposent pas nécessairement d’un point d’accueil à proximité immédiate de leur domicile. Tous ne souhaitent pas nécessairement aller au guichet pour faire leur demande ».
Cette demande en ligne est réputée être « plus sûre » car elle « limite les erreurs possibles (saisie de l’état civil, des revenus…) ». De même, « une demande de RSA en ligne est nécessairement complète, chaque partie du formulaire doit nécessairement être remplie » pour la valider.
Un entretien toujours nécessaire
Pour les éventuels adversaires d’une telle dématérialisation, l’auteur du texte prévient que « cette étape n’a pas d’impact sur les obligations de rencontre et de suivi du bénéficiaire et de son référent : un entretien demeura nécessaire pour formaliser les engagements ou les droits et devoirs de chacun ».
Bref, du gagnant gagnant, qui va « faciliter la vie des demandeurs, des organismes de gestion, des conseils départementaux, mais aussi de tous les accompagnants et travailleurs sociaux qui pourront ainsi accompagner les demandeurs dans leur démarche sans passer par le formulaire papier ». Mieux, les conseils généraux et organismes compétents pourront dans le même temps « consacrer leurs moyens à d’autres tâches que celles pouvant être gérées par l’informatique ».
Commentaires (54)
#1
Le problème du dématérialisé, c’est que les structures de contrôle disparaissent ou sont carrément sous-dimensionnées. Ce n’est pas pour rien que le démat prends de l’ampleur : ça permet de couper les emplois.
Donc pour peu que certains arrivent à noyauter le système (et au nombre d’intervenants sélectionnés au moins coûteux dans ces dossiers, nul doute qu’il y a des backdoors à la pelle), la fraude va durer et durer et durer…
Les emplois fictifs à côté c’est du pipi de chat.
#2
CAF pieds !
#3
Et,pis , dur de gueuler sur son écran sur le “non, vous n’avez droit à rien” ..tellement plus facile pour la caf.
#4
Est ce que dans le cadre de la dématérialisation du RSA les communications seront chiffrées à l’aide d’une clé telle que décrite par Rivest Shamir et Adleman ?
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ce serait la moindre des choses
#5
Et toujours pas d’inversion de courbe de chômage, ce qui arrangerait les problèmes d’argent en France, alors on cherche a faire des économies de bouts de chandelle.
#6
je ne comprends pas les gens qui geuelent contre cette mesure. Elle permet quand même d’éviter de ce déplacer pour rien juste pour remplir un formulaire et que l’hotesse dise “il vous manque tel papier, veuillez revenir”
Si ca permet aussi d’éviter que les agents “perdent” le dossier (j’ai du refaire 3 fois mon dossier de CAF quand j’était étudiant >_<)
Franchement c’est une belle avancée car ça laisse des traces, ca permet de prevenir en amont de chose importante (procédure, papier à amener etc …)
Apres c’est sur il faut que ca sois correctement sécurisé et bien ergonomique pour madame michu.
#7
#8
bin ca défoule
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#9
#10
Tu crois que le métier de défouloir CAF existe ? genre tu es embauché pour écouter les plaintes des clients qui gueulent.
#11
Il ne faut pas oublier les personnes qui ne sont pas connectées chez elles, et qui auront toujours besoin d’un ordinateur mis à disposition dans un lieu dédié avec un agent pour leur expliquer comment remplir le formulaire.
C’est ce qui est fait à Pôle Emploi par exemple. Pour le RSA, cela pourrait passer par les Maisons de Services au Public.
#12
Oui, ça s’appelle agent au contact du public, et ce sont ceux qui sont le plus exposés aux agressions verbales et physiques (notamment dans le secteur social), et aux risques psychosociaux qui y sont liés.
#13
#14
c est pour désengorge les bureaux dans les CAF ou les files d attente s allonge de jours en jours comme pour le chômage sa fait du plus mauvais effets pour les prochaines elections
#15
Comme dis dans l’article, seul le premier formulaire est numérique. Tu as toujours un entretien.
#16
Du coup cet article me pousse à me demander quel est le pourcentage de personnes ayant accès à internet et plus encore quel est ce pourcentage de la population avec un revenu modeste ayant accès à ce privilège.
En prenant en compte, la différence entre la possibilité et la capacité des gens d’utiliser internet, je crois que les bâtiments de la CAF ne sont pas près de désemplir pour le moment.
Mais goods news pour les jeunes de la génération web et l’avance de la disponibilité des services publics sur le net.
Site géré par l’ID unique du service public ?
#17
C’est pas un métier, mais bon quand tu arrives dans le service tu dois t’y attendre, toi-même a pu constaté la “perte de dossier”, après y a gueuler et Gueuler, pour certains c’est un moyen d’extérioriser, sauf que bon ça fera pas avancer plus vite son dossier (voir l’effet inverse).
Bon j’ai du faire appel 2 fois à eux, la première fois, il manquait un élément de mon dossier car pas encore délivré par mon proprio ==> donc bim dossier perdu (à se demander si “dossier perdu” ne veut pas dire “dossier incomplet donc poubelle”)
La deuxième fois c’était parce que du jour au lendemain les aides ont “disparus”, “bah oui Mr mais vous avez dépassé le plafond”, je comprend tout à fait, c’était au début de ma carrière, par contre j’aurais bien aimé qu’on me prévienne un minimum.
#18
#19
Comme tu dit il y a gueler et Gueler. Parfois gueler permet aux choses d’avancer un peu plus vite, encore faut il que ce soit justifié et que la situation le permette mais parfois si on voit que tu insiste pas ils s’en foutent royalement et remettent ton dossier en bas de la pile.
#20
Elle a du bol d’être en France. Au Québec, si tu élèves la voix, tu perds le service. Point barre. Pas officiellement, mais c’est fou comme ton dossier va tomber entre 2 chaises.
Aux impôts (fédéral), tu demandes un RDV par tél ou email, et quand tu reçois ta convocation, tu es reçu dans un bureau fermé avec une chaise, une table avec un téléphone dessus. Tu décroches le tél et tu parles avec quelqu’un (tu ne sais pas qui). Tu t’excites ? Ça coupe et un cerbère vient te chercher pour te raccompagner fermement dehors.
#21
Au Québec ils ont inventé quelque chose de magique pour les files d’attentes dans les hôpitaux (temps d’attente aux urgences entre 8H et 48h). Tu viens, tu prends un numéro (comme chez le boucher) et tu appelles un service…qui va te rappeler par SMS (payant) 1⁄2 avant que ça soit ton tour de passer. Comme ça tu peux aller dormir dans ta voiture (parking payant très cher) ou rentrer chez toi en attendant (surtout si tu as des enfants).
#22
#23
Le coup de l’anonymat aux impôts à 4 avantages :
1/tu ne peux pas soudoyer le fonctionnaire
2/tu ne peux pas le menacer
3/tu ne peux pas aller lui casser les jambes dans le parking
4/il peut te raconter n’importe quelle connerie
#24
#25
Le coup de l’anonymat :
1/ pas de délit de sale gueule (bon oki sur la photo mais c’est plus minime)
2/ pas besoin de te déplacer pour rien en sacrifiant la demi journée (bah oui ca ferme à 16h)
3/ pas de risque de succomber à une impulsion violente et permet de lire plus tranquillement le papier
4/ laisse une trace afin de dire que tu as bien remplis ton dossier
#26
5/ c’est super pratique pour étudier ensemble un document papier.
#27
Si c’est comme le chômage, où après avoir remplis tout mon dossier en ligne, ils me l’ont envoyé vierge par la poste pour que je le re-remplisse, puis leur retourne par la poste: French Qualitay
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#28
Disons que ça surprend.
Mais dans le genre violence symbolique, j’en ai une autre au Canada : pour les dossiers de citoyenneté (=obtenir la nationalité), il faut envoyer par courrier standard uniquement (sans recommandé ni accusé de réception) le dossier complet. A partir de là il faut attendre : pas d’accusé de réception, pas de numéro de téléphone à appeler, pas d’email, pas de suivi, rien, que dalle. Juste attendre et attendre encore en te demandant si le dossier est pas tombé du sac du facteur. Et un beau jour tu reçois un courrier qui te dit qu’il manque un papier, ou que la photo n’est pas bonne (tu m’étonnes, pour un enfant, en 2 ans il change). Et rebelote, l’envoi, l’attente.
J’ai eu mon visa permanent en 6 mois (entre la demandeCSQ et la RP en main), mais il a fallu 2 ans de limbes avant d’avoir ma citoyenneté.
#29
Immigration Canada et Passeport Canada font ça tout le temps pour comparer les déclarations et détecter les variations inopinées. Si tu mens, t’as intérêt d’être constant toute ta vie, parce que sinon, ça peut faire mal, très mal.
#30
Retour à la maison pour envoyer le doc que les impôts puissent l’étudier avant de te rappeler.
Tu apprends vite à ne pas jouer au Petit Poucet avec les documents. Il vaut mieux être clair et concis.
Pas facile dans une province où 53% des habitants sont analphabètes.
#31
#32
Pas mai, juin et juillet?
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#33
Non, il avait fait des faux en prévision, mais il n’avait pas prévu qu’ils allaient être si longs.
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#34
#35
#36
J’avais bien vu qu’un truc n’allait pas !
Ça doit vouloir dire : parler fort et froidement.
#37
Fils ingrat, médire sur sa mère, il y à des fessé qui se perde.
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#38
C’est con, j’ai mes 1460 jours de taule là bas
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#39
Demat == il peuvents faire des croisement avec les autres administrations ex. impots
Donc non, un humain fait des erreur, un robot non, pour les taches de croisement, simple math
#40
+1000
#41
La fraude au RSA c’est moins de deux euros par mois par habitants, c’est très peu comparer a la fraude fiscale.
source
#42
#43
Le but est peut-être que ça soit automatisé, pour que les 5 milliards d’euros de RSA non demandés par ceux qui y ont droit, trouvent enfin preneurs
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#44
Plus de 2 milliards de personnes utilisent Internet, ce n’est plus un privilège.
En Inde ou dans d’autres pays pauvres, les gens accèdent (en masse) à Internet depuis leur téléphone.
Le plus gros frein n’est effectivement plus financier mais culturel et générationnel.
#45
une piecette de 5 milliards ramassee parterre, on crache pas dessus
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(surtout quand on fait en sorte qu’elle tombe malencontreusement sous son pied)
#46
Impossible d’envoyer des documents numérisés, trois semaines de délai JUSTE pour ouvrir/scanner les lettres (qui prendront encore 3 semaines mini pour être traitée). On en est encore aux années 90 bureaucratiquement parlant.
Dans les Bouches-du-Rhônes, les fils d’attente de 150 personnes à 7h du matin avant que ça ouvre. Et pendant ce temps les temps de traitement des dossiers explosent, des personnes menacent de suicide/meurtre/immolation dans les salles d’attentes…
La CAF est probablement l’administration française la plus délaissée par les pouvoirs publics.
Je plains les techniciens qui y travaillent et qui - pour la plupart - finissent par y laisser leur humanité.
http://rue89.nouvelobs.com/2013/05/12/derriere-guichet-jecoute-peux-rien-faire-2…
#47
On peut se réjouir de la dématérialisation des démarches. Toutefois, le dématérialisation ne les simplifie pas nécessairement.
Un gros souci est que l’on ne repense pas les démarches : on ne fait que reproduire sur l’ordinateur ce que l’on fait sur papier. Du coup, on se retrouve avec les inconvénients du papier et de l’ordinateur cumulés. Au lieu de profiter de tout le potentiel des gains de productivité liés à l’ordinateur, au final, on ne fait que reporter sur les demandeurs le coût/temps de la saisie informatique. Mais on remplit les mêmes formulaires à l’ergonomie hasardeuse, et on suit les mêmes procédures dictées par une organisation des services autour du papier. Mais… chez soi, sur son propre matériel informatique.
Quant à la réalité de la France, rappelons que les territoires ruraux, éloignés des locaux des services sociaux, sont aussi ceux qui sont les moins bien pourvus en couverture Internet, qu’elle soit fixe ou mobile. Pas sûr que la dématérialisation des démarches soit particulièrement efficace ici, d’autant que le suivi régulier est toujours maintenu, suivi qui implique un déplacement. Or, ces déplacements ne semblent pas réduits.
Autre point touchant la réalité des bénéficiaires du RSA : ont-ils accès à l’outil informatique pour bénéficier de la dématérialisation ? Savent-ils l’exploiter ? La crainte que l’on peut avoir est que les personnes les plus vulnérables de notre société soient exclues du fait de la dématérialisation.
Enfin, si l’on souhaite véritablement simplifier les démarches, peut-être devrait-on se rapprocher encore un peu plus du revenu universel inconditionnel ? L’essentiel des justificatifs sauterait comme par magie, libérant des tâches administratives administrations et administrés. Le revenu universel inconditionnel n’a pas que des avantages, mais la simplification en est clairement un !
Ceci dit, félicitons la démarche de cette dématérialisation des demandes de RSA, bienvenue.
#48
Le “petit” problème de cette mesure c’est que l’humain qui reçoit l’usager demandeur du RSA traite pas mal de choses qu’un formulaire non. (et je ne ressemble pas trop à une hôtesse …)
Le “petit” problème, c’est que ce projet va aggraver l’accès aux droits.
Le “petit” problème de la dématérialisation c’est qu’elle exclut. Et l’informatique dématérialisée de la CAF et des autres oublie pas mal de monde sur le bas côté.
Ce projet est une connerie.
#49
La dématérialisation sert uniquement à :
Concernant l’usager, il est regrettable que la dématérialisation et les communications électroniques engagent les organismes sociaux à fermer leurs antennes locales, obligeant les personnes habitant en périphérie des villes à se déplacer à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de résidence quand l’utilisation des serveurs vocaux et des interfaces web ne permettent pas ou mal à résoudre un problème.
#50
#51
Les pays baltes sont passés en mode full-démat depuis plus de 10 ans, pourtant ils ont pas mal de personnes âgées n’ayant pas forcement d’accès internet ou n’étant pas forcément au fait des nouvelles technologie : C’est donc qu’ils ont trouvé comment accompagner ces personnes, c’est donc tout à fait possible, je dirait même qu’on est en retard dans ce domaine…
#52
Vous affolez pas; l’amendement a été déclaré irrecevable , il ne sera même pas examiné.
#53
Encore ? Ils font fort en ce moment !
#54
A la DSI on avait préparé cette éventualité, mais on pensait qu’elle ne serait pas mise en place car il s’agit d’un minima social, les gens n’ont pas forcément internet. Le 100% c’est pas encore pour demain.