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Au Sénat, un rapport envisage une durée de garantie légale de 4 ans pour les mobiles

Il faut se jeter allô
Droit 4 min
Au Sénat, un rapport envisage une durée de garantie légale de 4 ans pour les mobiles
Crédits : ZU_09/iStock

Afin de parer au vieillissement rapide des téléphones portables, source de problèmes écologiques, un rapport sénatorial propose de doubler la durée de la garantie légale de conformité pour ces appareils, qui passerait ainsi à quatre ans. Différentes autres préconisations sont formulées dans l’optique de faire face aux problèmes d’obsolescence.

Qui n’a pas de vieux téléphone qui traine au fond d’un carton ou d’une armoire ? D’après les conclusions de la mission d’information sénatoriale consacrée au « devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles », dont les conclusions ont été rendues publiques hier, ce sont 100 millions de portables qui dormiraient ainsi dans les tiroirs des Français.

Et pour cause, « le taux de collecte des téléphones portables usagés est ridicule », s’inquiète-t-on au Sénat : 15 %. Sachant que 24 millions de mobiles sont vendus chaque année dans l’Hexagone, la courbe n’est pas prête de s’inverser...

Le doigt pointé vers l’obsolescence logicielle, matérielle et marketing

L’auteur de ce rapport, l’écologiste Marie-Christine Blandin, affirme que le réemploi devrait constituer une « priorité » pour les pouvoirs publics. « Si nous parvenions à massifier la collecte, la France pourrait s’appuyer sur ses savoirs industriels pour développer une filière d’excellence, ébauche d’une économie circulaire pour ces produits. » En effet, les mobiles regorgent bien souvent de matériaux précieux...

L’élue s’en prend tout particulièrement aux politiques des constructeurs. « La conception des téléphones est délibérément défavorable au réemploi et au recyclage : la course à l’innovation et au développement de nouvelles fonctionnalités éclipse l’enjeu de l’écoconception. Et les éco-contributions n’ont aucun effet sur les constructeurs », souligne son rapport. La sénatrice poursuit en affirmant que « le marché, dopé par des évolutions technologiques très fréquentes, se nourrit de l’obsolescence programmée (matérielle, logicielle et marketing) ».

Doubler la garantie légale de conformité

Mais que faire ? La mission d’information sénatoriale se dit « convaincue de la nécessité d'agir en amont sur les différents mécanismes d'obsolescence programmée : compte tenu du coût environnemental et écologique du recyclage en aval, l'objectif doit être avant tout de prévenir la production de nouveaux déchets en travaillant sur l'allongement de la durée de vie des produits ».

Il est tout d’abord proposé d’étendre la durée de la garantie légale de conformité (uniquement pour les téléphones portables). Aujourd’hui, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant l'achat d’un bien tel qu’un téléphone sont présumés avoir existé dès la délivrance de l’appareil. Ils relèvent donc de la responsabilité du vendeur, qui doit alors procéder à une réparation ou à un remboursement.

Le rapport propose de doubler ce délai, qui est déjà passé de six mois à deux ans en début d'année, pour arriver à une garantie légale de quatre ans. « Cet allongement permettrait d'instituer une dynamique vertueuse, en incitant les fabricants de téléphones portables à améliorer la conception de leurs produits, et à privilégier la réparation des produits en panne. » Marie-Christine Blandin explique que cela favoriserait également le marché de l’occasion.

Imposer la réversibilité des mises à jour

Afin d’éviter que les consommateurs songent à changer de smartphone suite à l’arrivée de nouvelles versions de systèmes d’exploitation (iOS, Androïd...) trop gourmandes en puissance, la mission préconise ensuite d’ « imposer la réversibilité des mises à jour ». Il s’agirait en ce sens de permettre aux utilisateurs de revenir, s'ils le souhaitent, aux versions précédentes. « S'il s'avère à l'avenir difficile de contraindre les fabricants et créateurs de systèmes d'exploitation, il faudra a minima une information honnête du consommateur, en l'avertissant notamment des éventuels problèmes de compatibilité ou de performance avant l'installation des logiciels et des mises à jour » explique le rapport.

Sur un plan technique, Marie-Christine Blandin voudrait que l’on encourage la réparabilité des téléphones en obligeant les vendeurs à prévenir de l’absence totale de pièces détachées (batterie, écran, clavier, etc.). « La loi consommation de mars 2014 a marqué un pas en avant en imposant l'affichage de la durée de disponibilité de ces pièces. Pour autant, le décret n'impose pas aux biens pour lesquels aucune pièce n'est disponible de l'indiquer », regrette le rapport. La mission considère ainsi « qu'un tel affichage permettrait aux consommateurs de réaliser un choix éclairé et de mieux orienter leur geste au moment de l'achat ».

Ces pistes, ciblées sur les problèmes d'obsolescence, font figure de simple échantillon au regard des vingt-sept propositions du rapport. Ce dernier suggère par exemple dans une plus large mesure de « faire appliquer les sanctions en cas de non-respect des objectifs de collecte et de recyclage au sein de la filière », de « renforcer le contrôle sur l'application du mécanisme de reprise « 1 pour 1 » pour les sites de vente en ligne », ou bien encore de « renforcer les contrôles sur les exportations de téléphones de seconde main afin de garantir le respect de la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets ». On compte également différentes préconisations d’ordre incitatif (campagnes d’information) ou relevant de l’échelon européen. La mission invite notamment l’UE à durcir sa réglementation relative à « certaines pratiques bloquantes pour la réparation et le recyclage : vis non standards, collage ou soudage des éléments, inamovibilité de la batterie, interopérabilité d'équipements comme le chargeur, indisponibilités des pièces détachées... »

72 commentaires
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 30/09/16 à 08:59:12

 de « renforcer le contrôle sur l'application du mécanisme de reprise « 1 pour 1 » pour les sites de vente en ligne »

Clairement ce serait une bonne chose. Aujourd'hui j'achète uniquement mon gros électroménager en magasin (boulanger, brico-dépot, ...) car les demandes reprises auprès des marchands en ligne sont le plus souvent ignorées refusées voir excessivement chères.

Sinon pour que les consommateurs ramènent leur matériel électronique c'est assez simple : la mise en place une éco-consigne de 15€ pour chaque appareil électronique acheté. Elle serait remboursé lorsque l'appareil serait ramené dans un point de collecte (déchetterie, magasins, recycleur, ...). Avec ce système on passerait facilement de 15% à 85% de recyclage !

Avatar de mum1989 INpactien
Avatar de mum1989mum1989- 30/09/16 à 09:01:31

wanou2 a écrit :

 de « renforcer le contrôle sur l'application du mécanisme de reprise « 1 pour 1 » pour les sites de vente en ligne »

Clairement ce serait une bonne chose. Aujourd'hui j'achète uniquement mon gros électroménager en magasin (boulanger, brico-dépot, ...) car les demandes reprises auprès des marchands en ligne sont le plus souvent ignorées refusées voir excessivement chères.

Sinon pour que les consommateurs ramènent leur matériel électronique c'est assez simple : la mise en place une éco-consigne de 15€ pour chaque appareil électronique acheté. Elle serait remboursé lorsque l'appareil serait ramené dans un point de collecte (déchetterie, magasins, recycleur, ...). Avec ce système on passerait facilement de 15% à 85% de recyclage !

+1

Avatar de DayWalker Abonné
Avatar de DayWalkerDayWalker- 30/09/16 à 09:01:51

"Imposer la réversibilité des mises à jour"

 OK, soit.. mais bien souvent, c'est l'absence de mise à jour qui est gênante, et là, aucun mot ?

Édité par DayWalker le 30/09/2016 à 09:02
Avatar de ErGo_404 Abonné
Avatar de ErGo_404ErGo_404- 30/09/16 à 09:03:32

Je suis partagé sur la réversibilité des mises à jour. Autant c'est une bonne façon d'empêcher les mises à jour qui rendent le téléphone trop lent, autant ça permet aussi de garder un parc de téléphones complètement obsolètes niveau sécurité.

Pour le reste pourquoi pas, tout ce qui peut forcer les constructeurs à proposer des pièces détachées serait un pas en avant. Combien de téléphones sont jetés parce que l'écran est cassé ou qu'un connecteur est défectueux alors que si les pièces étaient disponibles ça coûterait une trentaine d'euros de le réparer ?

Avatar de Belial57 INpactien
Avatar de Belial57Belial57- 30/09/16 à 09:04:18

"Imposer la réversibilité des mises à jour" : Curieux de voir comment ca va se marier avec les mises a jour de sécurité...

Avatar de shlagevuk Abonné
Avatar de shlagevukshlagevuk- 30/09/16 à 09:04:23

DayWalker a écrit :

"Imposer la réversibilité des mises à jour"

 OK, soit.. mais bien souvent, c'est l'absence de mise à jour qui est gênante, et là, aucun mot ?

Je me disais exactement la même chose, puis je me suis souvenu qu'il y a IOS :)

Avatar de ErGo_404 Abonné
Avatar de ErGo_404ErGo_404- 30/09/16 à 09:04:40

C'est pas l'absence de mise à jour qui pose le problème de compatibilité en général.
Sur android (et j'imagine que c'est pareil sur iOS), les applis peuvent fonctionner sur des versions très anciennes du système. Il existe encore des développeurs, certes rares mais toujours là, qui font des applis qui fonctionnent à partir d'Android 2.3. On en est à la version 6.1 tout de même.

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 30/09/16 à 09:05:37

ce point est n'importe quoi.
ça imposerait aux fabricants de garantir la bonne réversibilité des mises à jour, ie que l'action ne poserait aucun problème en terme de perte de données ou de bon fonctionnement.
déjà que certaines MàJ posent des problèmes non identifiés lors des tests, je te dis pas le délire sur une réversibilité de 4 versions. ^^

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 30/09/16 à 09:06:11

Je ne comprends pas l'intére de revenir à ue version précédente :keskidit:

On aimerait au contraire pouvoir avoir les dernières versions plutôt que rester bloqué en n-1, n-2,...

Avatar de StephaneGames Abonné
Avatar de StephaneGamesStephaneGames- 30/09/16 à 09:08:28

Il faut surtout imposer les mises à jour (de sécurité) des OS pendant 4 ans pour se rapprocher de la durée de vie d'un OS PC.

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