Carrefour et la FNAC ont vainement demandé à la justice administrative la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Le dossier a été transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Conseil d’État.
Ces enseignes réclament le remboursement sur plusieurs années de cette taxe affectée au Centre national du cinéma (CNC). Après un échec en appel, la patate chaude a été soumise à la plus haute juridiction administrative.
Selon le droit européen, les aides accordées par les États sont en principe interdites quand elles faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Cependant, des exceptions sont prévues, mais la Commission européenne doit alors être impérativement prévenue en temps utile « pour présenter ses observations » de tout projet « tendant à instituer ou à modifier des aides ».
En France, souvent contesté, l'ensemble des aides au cinéma et à l'audiovisuel a été notifié en 2004. Le 22 mars 2006, la Commission les a déclarées temporairement compatibles. En décembre 2011, nouvelle décision : le régime est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Soulagement du CNC qui voit ses ressources sacralisées.
Problème : les enseignes estiment pour leur part que le régime des aides au cinéma a subi des modifications beaucoup trop substantielles entre ces deux décisions. Or, ce glissement n’a pas été notifié à Bruxelles. « Elles en déduisent que la taxe dont elles demandent la restitution a été perçue illégalement dans la mesure où cette taxe était, selon elles, affectée au financement d'un régime d'aide irrégulièrement maintenu » explique le Conseil d’État.
Importante augmentation des taxes affectées au CNC
Très précisément, ces distributeurs dénoncent une « importante augmentation entre 2007 et 2011 du produit global de la taxe sur les billets de cinéma, de la taxe sur les services de télévision et de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes », trois flux affectés.
Selon un rapport de la Cour des comptes (PDF), ces montants ont explosé de 46,3 % et même 60 % entre 2007 et 2011, selon la méthode comptable. La mèche a été spécialement allumée par une modification de l’assiette de perception grâce à laquelle la taxe sur les services de télévision est passée de 362 millions d'euros en 2007 à 631 millions d'euros en 2011.
Les timides anticipations françaises
Dans ses échanges avec Bruxelles, Paris avait anticipé, dans l’hypothèse la plus favorable, une hausse de 16,5 millions d’euros par an de ces coups de pouce. « Là où l'augmentation du produit annuel s'est élevée, en réalité, à 67 millions d'euros en moyenne entre 2007 et 2011 selon les chiffres figurant dans le rapport de la Cour des comptes » remarque la juridiction. Et selon elle, « la Commission a, ainsi, fondé sa décision sur des prévisions qui se sont, ultérieurement, révélées inexactes ».
Autre chose. Une règle européenne veut aussi que toute augmentation de plus de 20 % du budget initial d’un régime d’aides constitue en soi une modification. Seulement, le Conseil d’État ne sait pas comment s’apprécie un tel seuil : très en substance, est-ce par rapport à l’ensemble des aides ou par comparaison avec chacune des catégories d'aides identifiées ?
Toutes ces questions « préjudicielles » ont été adressées à la Cour de justice de l’Union européenne. Il faudra attendre de longs mois avant d’espérer une décision qui s’imposera au Conseil d’État.
