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Les ressources affectées au cinéma et à l’audiovisuel trainées devant la CJUE

Carrefour et la FNAC aux manettes
Droit 3 min
Les ressources affectées au cinéma et à l’audiovisuel trainées devant la CJUE
Crédits : Marc Rees

Carrefour et la FNAC ont vainement demandé à la justice administrative la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Le dossier a été transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Conseil d’État.

Ces enseignes réclament le remboursement sur plusieurs années de cette taxe affectée au Centre national du cinéma (CNC). Après un échec en appel, la patate chaude a été soumise à la plus haute juridiction administrative.

Selon le droit européen, les aides accordées par les États sont en principe interdites quand elles faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Cependant, des exceptions sont prévues, mais la Commission européenne doit alors être impérativement prévenue en temps utile « pour présenter ses observations » de tout projet « tendant à instituer ou à modifier des aides ».

En France, souvent contesté, l'ensemble des aides au cinéma et à l'audiovisuel a été notifié en 2004. Le 22 mars 2006, la Commission les a déclarées temporairement compatibles. En décembre 2011, nouvelle décision : le régime est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Soulagement du CNC qui voit ses ressources sacralisées.

Problème : les enseignes estiment pour leur part que le régime des aides au cinéma a subi des modifications beaucoup trop substantielles entre ces deux décisions. Or, ce glissement n’a pas été notifié à Bruxelles. « Elles en déduisent que la taxe dont elles demandent la restitution a été perçue illégalement dans la mesure où cette taxe était, selon elles, affectée au financement d'un régime d'aide irrégulièrement maintenu » explique le Conseil d’État.

Importante augmentation des taxes affectées au CNC

Très précisément, ces distributeurs dénoncent une « importante augmentation entre 2007 et 2011 du produit global de la taxe sur les billets de cinéma, de la taxe sur les services de télévision et de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes », trois flux affectés.

Selon un rapport de la Cour des comptes (PDF), ces montants ont explosé de 46,3 % et même 60 % entre 2007 et 2011, selon la méthode comptable. La mèche a été spécialement allumée par une modification de l’assiette de perception grâce à laquelle la taxe sur les services de télévision est passée de 362 millions d'euros en 2007 à 631 millions d'euros en 2011.

Les timides anticipations françaises

Dans ses échanges avec Bruxelles, Paris avait anticipé, dans l’hypothèse la plus favorable, une hausse de 16,5 millions d’euros par an de ces coups de pouce. « Là où l'augmentation du produit annuel s'est élevée, en réalité, à 67 millions d'euros en moyenne entre 2007 et 2011 selon les chiffres figurant dans le rapport de la Cour des comptes » remarque la juridiction. Et selon elle, « la Commission a, ainsi, fondé sa décision sur des prévisions qui se sont, ultérieurement, révélées inexactes ». 

Autre chose. Une règle européenne veut aussi que toute augmentation de plus de 20 % du budget initial d’un régime d’aides constitue en soi une modification. Seulement, le Conseil d’État ne sait pas comment s’apprécie un tel seuil : très en substance, est-ce par rapport à l’ensemble des aides ou par comparaison avec chacune des catégories d'aides identifiées ?

Toutes ces questions « préjudicielles » ont été adressées à la Cour de justice de l’Union européenne. Il faudra attendre de longs mois avant d’espérer une décision qui s’imposera au Conseil d’État.

17 commentaires
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 29/09/16 à 13:06:29

Une bonne nouvelle de plus cette semaine. :ouioui:

Avatar de Wakkun INpactien
Avatar de WakkunWakkun- 29/09/16 à 13:15:51

Cette taxe s'applique aux acheteurs ou aux vendeurs ? A qui l'Etat devrait-il les rembourser si elles avaient été perçues illégalement ? 

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 29/09/16 à 13:18:43

La "crise" c'est bien quand les rentiers s'enrichissent au détriment des travailleurs? Donc le gouvernement a délibérément encouragé la crise :windu:

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 29/09/16 à 13:36:27

Y a eu quoi d'autres?

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 29/09/16 à 13:38:54

On sait maintenant que la hadopi va devoir régulariser sa situation vis à vis de l'identification des abonnés à Internet.

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 29/09/16 à 13:46:15

Il est vrai que cette situation aberrante devait être résolue mais il n'empêche que la douloureuse sera pour les contribuables

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 29/09/16 à 13:48:03

Oui je m'en suis plaint (une fois de plus) dans les commentaires.

Avatar de Wakkun INpactien
Avatar de WakkunWakkun- 29/09/16 à 13:49:25

C'est bien ce qui me fait peur : qu'on ait dû payer la taxe une première fois mais aussi le remboursement... ou même ne serait-ce que compenser financièrement une éventuelle perte de ventes... Les seuls perdants, suivant la décision, ce sont les contribuables...

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 29/09/16 à 13:50:23

Mouais

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 29/09/16 à 14:00:54

Wakkun a écrit :

C'est
bien ce qui me fait peur : qu'on ait dû payer la taxe une première fois
mais aussi le remboursement... ou même ne serait-ce que compenser
financièrement une éventuelle perte de ventes... Les seuls perdants,
suivant la décision, ce sont les contribuables...

 la blagdopi est pas là pour la copie privée mais pour la lutte contre la contrefaçon et c'est super efficace (#Jean-Michel Ironie).
Si au moins la RCP servait en financer cette bouse, on aurait moins la sensation de se faire prendre en double tchétché

Pour en revenir au sujet, dans le pire des cas, la réponse va être que les sommes perçues ne peuvent être rendues

Édité par Jhorblocks le 29/09/2016 à 14:05
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