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Le gouvernement veut interdire les collectes de dons pour le paiement des contraventions

Quand l'argent n'a pas d'hauteur
Droit 2 min
Le gouvernement veut interdire les collectes de dons pour le paiement des contraventions
Crédits : Yurchello108/iStock

Sera-t-il bientôt interdit de lancer des collectes de dons sur Internet pour prendre en charge le paiement des contraventions ? C’est le souhait du gouvernement, qui veut étendre une disposition déjà en vigueur pour les délits et les crimes outre les amendes forfaitaires en matière de transports.

Publiée en mars 2016, la loi contre la fraude dans les transports publics n’a pas seulement introduit un délit de « signalement de contrôleurs ». Elle réprime également les « mutuelles des fraudeurs », soit le fait d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions pour indemniser les contraventions des quatre premières classes infligées aux resquilleurs sur les lignes de la RATP, de la SNCF, etc. 

Cette mesure est venue étendre une interdiction plus générale  déjà prévue par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui ne concernait jusqu’alors que les amendes, frais et dommages-intérêts prononcés en matière criminelle et correctionnelle.

Une prohibition incohérente si non généralisée, selon le gouvernement

Seulement, pour le gouvernement, cette situation est « incohérente ». C'est ce qu'il explique dans un amendement au projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté. Il dénonce en particulier ces « sites internet ayant pour objet de collecter des fonds en vue de prendre en charge le paiement d’amendes contraventionnelles ». Le temps est donc venu selon lui de stopper ces initiatives en généralisant la mesure. 

Votée, sa rustine prohibera donc l’annonce de souscription pour le paiement de n’importe quelle amende – quel que soit son niveau de gravité, outre toujours les frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, ainsi que les amendes forfaitaires en matière de transport.

L’auteur d’une telle annonce publique, notamment sur Internet, encourra toujours jusqu’à six mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

L'amendement a été déposé pour l'examen en séance au Sénat, entre les 4 et 18 octobre.

175 commentaires
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 29/09/16 à 08:45:28

Donc le sarkothon était illégal ?

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 29/09/16 à 08:46:51

picatrix a écrit :

Donc le sarkothon était illégal ?

Non ça c'est pour les copains, ça passe

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 29/09/16 à 08:47:19

Je me suis posé la même question mais je crois que c'était plus subtil car c'est le parti qui avait été condamné et vu que la campagne pour payer l'ammende était une campagne de financement du partie (du coup de façon indirect), ça devait passer.
Mais si quelqu'un pouvait en effet confirmer...

Avatar de DahoodG4 INpactien
Avatar de DahoodG4DahoodG4- 29/09/16 à 08:49:05

Solidarité ? entraide ? Bannissons ces trucs débiles et immoraux.

Avatar de thomgamer INpactien
Avatar de thomgamerthomgamer- 29/09/16 à 08:49:20

picatrix a écrit :

Donc le sarkothon était illégal ?

Non car la loi ne sera pas rétroactive, par contre le Sarkothon niveau éthique, c'était vraiment dégueulasse.

Mais bon, cette fois-ci pour 2017, promis je dépasserai pas le montant max autorisé, j'aurais déjà claqué assez de pognon dans la primaire !

Avatar de Rufh Abonné
Avatar de RufhRufh- 29/09/16 à 08:50:33

Non car en fait il n'y a pas eu d'amende. Le parti à juste eu un refus de remboursement des frais de campagne pour dépassement du plafond mais aucune amende.
Le parti à donc lancé une vaste collecte de fond (légale) pour renflouer ses caisses laissées vide par le non remboursement de ses frais.

Avatar de thomgamer INpactien
Avatar de thomgamerthomgamer- 29/09/16 à 08:51:50

Oui le remboursement est passé par une campagne de recrutement et de donations (la cotisation n'étant pas fixe, libre aux militants de donner ce qu'ils veulent), puis y a aussi l'association des amis de Nicolas Sarkozy qui a mis la main à la poche.

Avatar de audrik INpactien
Avatar de audrikaudrik- 29/09/16 à 08:51:53

Et la collecte de don pour financer des partis politiques, jamais ?

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 29/09/16 à 08:51:53

thomgamer a écrit :

Non car la loi ne sera pas rétroactive, par contre le Sarkothon niveau éthique, c'était vraiment dégueulasse.

Attention, tu as mis "sarko" et "éthique" dans la même phrase.

Avatar de Arystos INpactien
Avatar de ArystosArystos- 29/09/16 à 08:52:51

Question, si une personne déclare une amende et fait une demande de don pour qu'on lui paye, il va devoir payer les 45K en plus, donc s'il fait une autre demande pour la seconde amende, il paye encore ? :D

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