Le ministère de la Culture va se montrer généreux avec la Hadopi en 2017. Une générosité pour ainsi dire contrainte par le Conseil d’État, puisque liée à l’indemnisation des frais des fournisseurs d’accès, que l'autorité devra (enfin) effectuer elle-même.
Qu’il est loin le temps où ce ministère tambourinait : « On ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles ils ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général ». Depuis, ces propos tenus le 8 janvier 2010 par Frédéric Mitterand ont aujourd'hui l’odeur âcre de la naphtaline.
Voilà quelques mois, le Conseil d’État a en effet confirmé l’évidence qui aveuglait le ministère : la loi, c’est la loi et celle-ci impose aux pouvoirs publics de prendre en charge les coûts d’identification et de relayage des emails d’avertissement par les FAI. En avril dernier, Bouygues Telecom a ainsi obtenu 900 000 rondelets euros couvrant la période septembre 2010-novembre 2015. Free est lui aussi en embuscade, toujours devant la même juridiction, afin d’obtenir « son » indemnisation toujours depuis les caisses de l'État. L’arrêt est attendu plutôt en 2017.
L’État condamné pour négligence caractérisée
La cause de ces procédures repose sur l'article 34.1 du Code des postes et des télécommunications. Selon cette disposition, les opérateurs intervenants sur demande de la Hadopi doivent en effet compenser « des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation » de sécurisation, qu’impose la loi Hadopi.
Pour appliquer cette disposition d’ordre général, le législateur avait commandé au gouvernement un décret, histoire de régler quelques menues questions, dont celles de la tarification. Seul hic, depuis le vote de 2009, les locataires de la Rue de Valois ont trainé des pieds. Et c’est cette faute, pour ne pas dire cette négligence caractérisée, qui a été épinglée par la haute juridiction administrative.
Majorée de 500 000 euros, la subvention 2017 intègrera les frais des FAI
Selon nos informations la publication de ce fameux décret, exigée par le Conseil d’État, est prévue dans quelques semaines. Cette diffusion aura une conséquence budgétaire simple. Cette fois, c'est la Hadopi qui supportera la douloureuse. Il lui reviendra donc d’indemniser sur son budget les coûts supportés par les FAI.
Voilà pourquoi le ministère va se montrer généreux à son égard à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017. Pour quel montant ? Toujours selon nos sources, le montant sera de 9 millions d'euros. C'est une majoration de 500 000 euros de la subvention initiale prévue l'an passé (8,5 millions d'euros) destinée notamment à intégrer la compensation dûe aux fournisseurs d'accès.
Cette somme arbitrée correspond au centime près à ce qu'avait déjà sollicité la Hadopi en juillet dernier, frais des FAI déjà inclus. Sur ce montant, la Hadopi espère maintenant toucher 8,28 millions d’euros, déduction faite du traditionnel gel budgétaire de 8% cette année.
