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L'Assemblée adopte la proposition de loi encadrant plus strictement l'usage des drones

Vol du bourdon
Droit 6 min
L'Assemblée adopte la proposition de loi encadrant plus strictement l'usage des drones
Crédits : agnormark/iStock

L’Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la proposition de loi relative à l’encadrement des drones civils. Le texte, largement agrémenté par les députés, part désormais au Sénat pour une seconde lecture.

« En 2015, ce sont environ 300 000 drones qui ont été vendus en France. Le secteur représente 5 000 emplois dans le pays, majoritairement des emplois d’ingénierie et de développement, mais aussi de commerce » a commencé par expliquer la rapporteure Marie Le Vern (PS) dans l’hémicycle du Palais Bourbon, mardi 27 septembre. Les nombreux signalements – parfois non avérés – de survols illicites aux abords de centrales nucléaires ou d’avions de ligne ont toutefois conduit les pouvoirs publics à envisager un durcissement conséquent de la réglementation en vigueur.

Au Sénat, une proposition de loi a été adoptée à la mi-mai sous l’impulsion de deux élus Les Républicains. La philosophie de leur texte : imposer de nouvelles obligations aux fabricants et aux pilotes, à partir d’un certain seuil de poids (celui des drones, bien entendu).

Arrivée à l’Assemblée nationale début septembre, le texte a été élargi en commission la semaine dernière (voir notre article), avant de subir de nouveaux aménagements hier, en séance publique.

L’Assemblée opte pour un seuil de 800 grammes maximum

Les députés ont tout d’abord souhaité guider l’exécutif dans ses futurs décrets d’application. Le seuil de poids à partir duquel les drones seront soumis à de nouvelles obligations sera certes défini par le pouvoir réglementaire, mais il ne pourra pas dépasser les 800 grammes. Selon la rapporteure, qui plaidait pour cette sorte de compromis, ce sont « à peu près 10 % » des drones en circulation aujourd’hui qui seraient ainsi concernés.

La mesure était toutefois loin de faire l’unanimité. « Dans ce domaine où les évolutions technologiques sont très rapides ; n’inscrivons pas des seuils dans la loi : le décret est plus simple à modifier » a par exemple exhorté Lionel Tardy (LR). Son collègue Pascal Thévenot prônait quant à lui un seuil de 1 kg, afin de s’aligner notamment sur le « futur projet européen » en gestation à Bruxelles.

« Nous avons choisi la borne basse d’abord en raison d’une tendance à la miniaturisation, et ensuite car si le seuil était fixé à 1 kilogramme, seuls 6 % des drones seraient concernés, ce qui reviendrait à vider la loi de sa substance » a rétorqué Marie Le Vern. Sur le banc du gouvernement, le secrétaire d’État aux Transports Alain Vidalies s’est sans surprise rallié à la position de la rapporteure, qualifiant celle-ci de « solution équilibrée », à même de maintenir « la possibilité d’adaptation rapide et souple ».

Une batterie de nouvelles obligations

Suite aux débats en commission, la proposition de loi sur les drones prévoyait d’introduire :

  • Une obligation d’immatriculation des drones, qui se ferait via Internet.
  • Une obligation de formation pour les pilotes (qui pourraient être contraints de suivre des tutoriels en ligne).
  • Une obligation, valable à partir du 1er juillet 2018, d'équiper chaque drone d'un dispositif de « signalement électronique et lumineux » (de type balise GSM + LED), d’un avertisseur sonore de chute ainsi que d'un brideur de « capacités ».
  • Une obligation d’introduire dans les emballages des drones vendus neufs comme d’occasion – et dans ceux de pièces détachées – la notice de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) qui synthétise les principales « règles d’or » à suivre par les pilotes de drone.
  • Un nouveau délit de survol « par maladresse ou négligence » d’une zone interdite (centrale nucléaire, aéroport...), passible de sanctions pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Finalement, ce sont avant tout des ajustements qui ont été opérés par les députés hier. L’une des principales modifications concerne les « avertisseurs sonores de chute », qui ne seront finalement obligatoires que pour les drones enregistrés en ligne à partir du 1er juillet 2018 (et toujours sous condition de poids). L’objectif était bien entendu de laisser le temps aux constructeurs de se préparer, et d’éviter le retour en usine de milliers d’appareils...

Quelques assouplissements

Le second axe d’évolution du texte concerne l’introduction de dispositifs de « signalement électronique », destinés à faciliter la détection de drones dans des zones interdites (aéroports, centrales...) et/ou à avertir le pilote qu’il entre dans un espace réglementé. Suite à l’adoption d’un amendement de compromis de la rapporteure, les constructeurs pourront opter pour un « dispositif de signalement électronique ou numérique ».

« Ce n’est pas du tout la même chose, a expliqué le député Lionel Tardy. Le signalement numérique présente l’avantage de passer par le réseau, par les smartphones par exemple, et non par une balise supplémentaire. Dans les deux cas, le même objectif de sécurité est atteint. »

Des dérogations ont enfin été introduites pour les « dronistes » pratiquant « leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » (à commencer probablement par les clubs d’aéromodélisme). Ceux-ci pourront ainsi faire voler des drones dépourvus d’avertisseur de chute ou bien encore de dispositif de signalement électronique ou numérique.

Pour être définitivement adopté, le texte devra être voté en des termes identiques par le Sénat et l’Assemblée nationale. À moins que les élus du Palais du Luxembourg ne modifient pas le texte voté hier par les députés, celui-ci devra donc leur revenir pour une deuxième lecture.

assemblée députés gauche
Crédits : Assemblée nationale

Vers une délicate mise en œuvre ?

Quel que soit le parcours législatif de cette proposition de loi, son impact continue de susciter beaucoup de débats. La rapporteure Marie Le Vern a assuré hier que sa batterie de mesures représenterait « une contrainte très légère pour les utilisateurs », ce qui n’a visiblement pas convaincu Lionel Tardy... « Contrairement à ce que vous avez affirmé en commission, la signalisation sonore, lumineuse ou électronique, ainsi que la limitation de performances, ne sont pas simples à mettre en œuvre. Il y a de fortes chances que cela se traduise par l’ajout d’un module supplémentaire et par une modification de la carte mère. Tous les possesseurs de drones ne sont pas en mesure de réaliser ces modifications –  cela pourrait même se révéler dangereux ! » a prévenu l’élu de l’opposition.

Avant d’ajouter : « Au mieux, ces obligations ne seront pas respectées, au pire elles conduiront à mettre au rebut des appareils quasiment neufs. Bref, c’est un non-sens sur le plan industriel et environnemental et c’est irréaliste du point de vue du consommateur. Comme toutes les obligations législatives, celles-ci doivent s’appliquer progressivement, aux nouveaux drones mis sur le marché et pas à ceux déjà en circulation. »

Autre problème : « On peut aujourd’hui se procurer des drones n’importe comment, soit sous forme de kits prêts à monter, soit sur le marché de l’occasion. Sans l’existence de contrôles, nous risquons de vider de leur portée les dispositifs de prévention des usages malveillants, comme l’obligation d’enregistrement » a observé le communiste Jean-Jacques Candelier. L’intéressé a ainsi plaidé pour un encadrement plus strict des ventes de drones, sans toutefois proposer d’amendements en ce sens. « Pourquoi ne pas concevoir des plateformes de vente agréées permettant de contrôler l’identité des acheteurs et des vendeurs ? Pourquoi ne pas contrôler aussi l’identité des acquéreurs lors de rachats de drones sur le marché de seconde main ? »

13 commentaires
Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 28/09/16 à 13:47:35

Il va falloir aussi un port d'arme ?
Il faudra une carte de journaliste pour l'autorisation de filmer ?
Le drone devra être dans un coffre sous clés à la maison ?
Les batteries devront être transportées séparément ?

Bien des questions...

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 28/09/16 à 13:54:13

Par rapport aux 2 drones qui viennent de sortir:

  • le GoPro Karma fait plus de 1kg donc devrait être soumis à cette législation
  • Le DJI Mavic fait moins de 800g et ne devrait donc pas être soumis aux mêmes contraintes techniques.
Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 28/09/16 à 13:55:07

« Nous avons choisi la borne basse d’abord en raison d’une tendance à la miniaturisation, et ensuite car si le seuil était fixé à 1 kilogramme, seuls 6 % des drones seraient concernés, ce qui reviendrait à vider la loi de sa substance » a rétorqué Marie Le Vern.

Par contre, 10%, la c'est bon on valide....

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 28/09/16 à 14:09:27

carbier a écrit :

Par rapport aux 2 drones qui viennent de sortir:

  • le GoPro Karma fait plus de 1kg donc devrait être soumis à cette législation
  • Le DJI Mavic fait moins de 800g et ne devrait donc pas être soumis aux mêmes contraintes techniques.

Après les camions de contrôles de police anti-pollution, les alcootests, les jumelles et autres radars, les balances ?

Édité par kade le 28/09/2016 à 14:10
Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 28/09/16 à 14:21:53

Contrôle, taxe, permis... le langage politique habituel. La démocratie et les libertés individuelles en marche...

Avatar de nainbécile Abonné
Avatar de nainbécilenainbécile- 28/09/16 à 14:42:50

romu79 a écrit :

Contrôle, taxe, permis... le langage politique habituel. La démocratie et les libertés individuelles en marche...

La liberté des uns commence là où s'arrête celle des autres.
Donc tu viens pas filmer chez moi.
Donc si tu blesses quelqu'un de mon entourage ou que tu me casses un truc avec ton drone tu assumes et tu viens te signaler de toi même pour dédommager.
...

Si c'était acquis pour tout le monde y aurait pas besoin de légiférer.

Avatar de Kazer2.0 Abonné
Avatar de Kazer2.0Kazer2.0- 28/09/16 à 15:08:53

Avec les drones DIY, je me demande comment ils vont appliquer certain passage (genre l'immatriculation).

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 28/09/16 à 15:21:17

Kazer2.0 a écrit :

Avec les drones DIY, je me demande comment ils vont appliquer certain passage (genre l'immatriculation).

Nous allons tous être hors la loi, des rebelles, des bikers, des chasseurs de zombies.

Avatar de Séphi INpactien
Avatar de SéphiSéphi- 28/09/16 à 15:23:55

Merci :chinois:
Donner des leçons c'est bien beau, mais c'est plus efficace quand c'est calé sur la réalité.

Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 29/09/16 à 07:09:22

nainbécile a écrit :

La liberté des uns commence là où s'arrête celle des autres.
Donc tu viens pas filmer chez moi.
Donc si tu blesses quelqu'un de mon entourage ou que tu me casses un truc avec ton drone tu assumes et tu viens te signaler de toi même pour dédommager.
...

Si c'était acquis pour tout le monde y aurait pas besoin de légiférer.

Justement, il me semble que la loi française est déjà largement assez pourvu en la matière. Pourquoi en rajouter une couche ?  C'est surtout la bonne excuse à la mise en place d'un nouveau fichier, payant évidemment...

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