Dans la suite du dossier OMG Torrent, que va-t-il se passer maintenant que la justice a prononcé une peine de suspension à l’égard de plusieurs individus reconnus comme contrefacteurs ?
Le 14 septembre dernier, la justice a condamné un jeune homme de 29 ans à 12 mois de prison, dont quatre avec sursis outre cinq millions de dommages et intérêts et un an de suspension de son accès à Internet. Cinq autres personnes ont été condamnées, dont la modératrice qui a écopé notamment de 6 mois de suspension.
Si on reste sur le sujet de la suspension de l’accès, les suites sont décrites par le Code de la propriété intellectuelle, et spécialement à l’article L.335-7. Une fois définitive, toutes les voies de recours étant alors épuisées, la décision deviendra exécutoire.
Une brèche dans la suspension
Cette peine complémentaire sera alors portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Pourquoi elle ? Car c’est elle qui devra notifier la décision au FAI afin qu’il mette en œuvre cette mesure « dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification ».
On devrait ainsi savoir comment va se gérer une vieille problématique en la matière, en ce sens que la suspension doit frapper l’accès « aux services de communication au public en ligne », non pas l’accès à Internet. Pris à la lettre du droit européen, cela signifie que l’accès aux flux TV, à la téléphonie, aux correspondances privées (mails, messagerie, etc.) devrait être préservé sur la ligne litigieuse. Difficile ! Comme l'avait reconnu le président de la CNIL. La seule issue, mais qui pourra être contestée, serait que les autorités développent une notion autonome et spécifique au droit pénal, même si on voit mal la France se désolidariser des directives en la matière.
Une brèche avant la suspension
Autre chose. L’article L335-7-1 du même code sanctionne d’une amende de 3 750 euros le fait pour la personne condamnée à la peine de suspension « de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension ».
Il y a cependant une autre brèche avec cette disposition. En étant pinailleur, l’abonné bientôt suspendu pourrait en effet s’abonner chez un autre FAI entre le moment de sa condamnation et celui du début de la suspension. L’interdiction ne vaut en effet que « pendant la durée de la suspension », non à compter de la condamnation. Nuance.
Quel abonnement ?
Une dernière pierre pourrait enfin grincer dans les rouages de cette mécanique juridique. Selon l’avocat du principal condamné, l’abonnement Internet était souscrit par les parents du jeune de 29 ans. Or, à supposer que ces personnes soient étrangères au dossier, on imagine assez mal la Hadopi ordonner la suspension du contrat d’une tierce partie à l’affaire...
Toute la question sera maintenant de savoir comment est formulé le jugement, spécialement s’il cible l’abonnement à tel FAI en particulier ou un abonnement en général, et s’il met en cause ou non les parents. Nous y reviendrons une fois le document entre nos mains.
