La Cour de cassation vient de rappeler que toutes les utilisations frauduleuses de carte bancaire ne sont pas remboursées, en ce sens que la banque peut raisonnablement tenir compte de la faute du consommateur.
Un particulier avait constaté une vingtaine de retraits frauduleux sur son compte bancaire étalé entre le 7 et le 21 mai 2007. Il s’était aperçu la veille de la disparition de sa carte bancaire. Il fait du coup opposition et attaque sa banque en remboursement comme lui autorise la loi. Il réclame enoutre le paiement de dommages-intérêt. La Banque aurait dû en effet s’alerter des mouvements financiers sur son compte qui dépassaient allègrement les moyennes habituelles. La Cour de cassation a finalement donné tort à ce justiciable, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa (l'arrêt sur Legalis). Lors de la déclaration de vol, le consommateur avait indiqué aux services de police qu’il avait laissé comme d’habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants. Les magistrats ont estimé du coup qu’il s’agissait d’une imprudence caractéristique d’une faute grave : il n'aurait pas dû laisser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
La banque aurait-elle dû l’alerter des mouvements suspects sur son compte ? Le client en est certain. Entre le 7 mai et le 21 mai 2007, ce sont 1 260 000 FCFP (10 500 euros) qui ont été retirés. Cette carte n’avait jusqu’alors été utilisée que pour procéder à huit retraits étalés sur une période de neuf mois pour un montant de 24 000 FCPF (200 euros). Selon le consommateur, le banquier a failli à son « devoir de vigilance permanent. » Mais là encore l’argument fera pshitt. Les magistrats vont souligner que le banquier n’a pas failli à son obligation de détecter les anomalies apparentes. Ici, le compte était largement créditeur et cette anomalie n’était pas apparente puisqu’il s’agissait d’un compte d’entrepreneur aux nombreux mouvements.
