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Un an après, quel bilan pour le délit d’obsolescence programmée ?

Délit capitonné
Droit 6 min
Un an après, quel bilan pour le délit d’obsolescence programmée ?
Crédits : akiyoko/iStock/ThinkStock

Cela fait désormais un peu plus d’un an que le Parlement a introduit dans notre droit un délit dit d’obsolescence programmée. Sauf que manifestement, aucune action n’a été lancée sur le fondement de ces dispositions. Cela ne met toutefois pas fin aux débats portant sur leur utilité.

« L'instauration d'un délit d'obsolescence programmée, un coup d'épée dans l'eau ? » titrions-nous l’été dernier, afin d’analyser ce qui est devenu aujourd’hui l’article L441-2 du Code de la consommation. Est ainsi interdit, depuis le 18 août 2015, « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Tout fabricant d’ordinateurs, de frigos ou de smartphones est ainsi passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende (voire jusqu’à 5 % de son chiffre annuel moyen), dès lors qu’il est prouvé que celui-ci a sciemment raccourci « la durée de vie » d'un de ses produits, dans le but de pousser les consommateurs à en racheter de nouveaux. Pas simple ? C’est en tout cas ce que craignaient beaucoup d’acteurs, y compris du côté de l’association Zero Waste France, où l’on reconnaissait « attendre les premiers cas pour se rendre compte de l'opérationnalité de la mesure ».

Aucune action exercée sur le fondement de ce nouveau délit

Un an plus tard, où en est-on ? Personne n’a entendu parler d’une quelconque action lancée sur le fondement de ce nouveau délit, tant du côté d’associations de consommateurs telles que l’UFC-Que Choisir que d’organisations spécialisées. « À ma connaissance, il n’y a pas encore eu de procédure ou de condamnation », explique ainsi Laëtitia Vasseur, présidente de l’association HOP – pour « Halte à l’obsolescence programmée ». Même son de cloche du côté de Zero Waste France : « Nous n'avons pas eu l'écho d'un quelconque recours pénal articulé sur ce moyen juridique, ni encore moins d'une condamnation d'une société metteuse sur le marché » abonde le juriste Thibault Turchet, également joint par Next INpact.

« Mais ce n'est pas étonnant, car c'est un concept assez nouveau et récent qu'il faut savoir aborder juridiquement tout en étant soutenu (au niveau individuel) par une structure compétente comme une association », tempère Laëtitia Vasseur. « Par ailleurs, constituer un dossier juridique et rassembler des cas similaires peut prendre un certain temps. » Ceci est d’autant plus vrai s’il est question de lancer une action de groupe.

Désaccord sur l’impact psychologique de cette réforme

Laëtitia Vasseur reconnaît que ce nouveau délit a « eu certes un effet juridique limité pour le moment », mais juge « incontestable » le changement de mentalité qu’il a provoqué – parlant même « d’effet de levier ». « Dorénavant, la réalité de l'obsolescence programmée n'est plus remise en cause et de plus en plus d'industriels et de start-ups se dirigent vers des modèles de produits durables et réparables (à l'instar de Seb, Loom, Spareka...). Ainsi, les dispositions juridiques sont encore insuffisantes mais sont loin d'être inutiles. » La présidente de l’association HOP souligne au passage qu’à l'étranger, des menaces d'actions de groupe « ont un réel impact dissuasif », comme dans l'affaire de « l'erreur 53 » de l’iPhone.

Nicolas Godfroy, de l’UFC-Que Choisir, ne partage toutefois pas cette analyse. « Dire que la loi a changé les mentalités, je n'y crois pas une seconde ! Qu’il y ait une prise de conscience de certains fabricants, oui, mais ce n’est pas lié à ce délit – d’ailleurs fortement limité dans sa mise en œuvre. »

Le responsable du service juridique de l’association de consommateurs perçoit plutôt un « mouvement général », plus ancien, visant à augmenter la durée de vie des produits. Il cite en exemple l’extension des durées de garanties, introduite en France via la loi Hamon de 2014. « Ce n'est pas la loi [de transition énergétique] qui a changé quelque chose, ça a commencé avant, insiste-t-il. C'est aussi lié à un mouvement, poussé par Internet, qui tend à faciliter les réparations. Et puis certains en font aussi leur fonds de commerce : c'est un très bon argument commercial ! »

Le juriste de l’UFC-Que Choisir affirme au passage qu’il n’est « pas du tout surprenant » qu’aucune action n’ait été engagée sur la base du nouveau délit d’obsolescence programmée, « vu la difficulté à démontrer qu'il y a une intention de raccourcir la durée de vie » de la part du fabricant. On devine effectivement qu’il peut être compliqué de prouver qu’un industriel avait l’intention de nuire à ses clients quand ses produits sont fabriqués dans des usines situées à des milliers de kilomètres, par exemple en Chine....

« On pourrait peut-être avoir un cas un jour »

Pourtant, aux yeux d’Émile Meunier, juriste de l’association HOP, la démonstration d’un délit d’obsolescence programmée ne relèverait pas forcément du parcours du combattant : « Les faits [pourraient] être révélés par des personnes internes à l’entreprise ou par d’anciens salariés passés à la concurrence. C’est très souvent le cas en matière de délits fiscaux, d’abus de bien sociaux ou de délit d’initiés qui sont extrêmement complexes. En quoi serait-il plus difficile de prouver qu’un dirigeant a opté pour une mise à jour logiciel en sachant que cela rendrait obsolète des modèles anciens que de prouver la réalisation d’opérations financières internationales complexes destinées à manipuler le cours d’une action ? »

Thibault Turchet, de l’association Zero Waste France, estime lui aussi que même si les conditions (notamment de preuve) peuvent être « difficiles à réunir » pour que ce nouveau délit soit constitué, cela reste « souvent le cas en matière environnementale, surtout pour des particuliers isolés ». Or ces limites « n'enlèvent pas du tout leur utilité à cette infraction, qui demeure bien activable juridiquement, et qui constitue un signal fort ».

« On pourrait peut-être avoir un cas un jour » reconnaît de son côté Nicolas Godfroy, de l’UFC-Que Choisir, mais cela relèverait selon lui d’un cas rarissime – synonyme de forte prise de risque de la part de son initiateur. « Le seul moyen pour que ça puisse se faire, c'est soit une entente généralisée, soit une position dominante, parce que sinon l'intérêt est quand même fortement limité. Après, qu'il y ait des choix stratégiques un peu idiots dans la conception d'un appareil, c’est possible, mais de là à parler de volonté délibérée de limiter la durée de vie de son produit... »

« Hormis quelques cas particuliers, sur plein de produits, on voit que la durée de vie n'est pas mauvaise, poursuit le juriste. Des moments, vous avez des accidents industriels, mais qui sont pour moi malheureusement dus à la trop grande rapidité de sortie et de renouvellement de certains types de produits. »

Quant à la situation (très fréquente dans le secteur de l’informatique) des logiciels ou mises à jour ne pouvant être installés sur des systèmes d’exploitation qui seraient trop vieux, Nicolas Godfroy considère qu’il s’agit plutôt d’obsolescence organisée, dans la mesure où les fabricants anticipent la fin de vie de leurs produits. « Seul un recours » permettra de savoir s’il s’agit de pratiques relevant du nouvel article L441-2 du Code de la consommation, tranche de son côté Thibault Turchet.

Si le législateur n’a pas encore procédé à une fine analyse de l’utilité du délit d’obsolescence programmée qu’il a introduit l’année dernière (après de longs mois de tergiversations), le sujet pourrait revenir prochainement sur le devant de la scène, au Sénat. Une mission d’information sur « le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles » a en effet été lancée peu avant l’été et a commencé à aborder cette question pour ce secteur particulier. 

69 commentaires
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 14/09/16 à 08:34:51

quel bilan pour le délit d’obsolescence programmée ?

Celui prédit pour les temps futurs : nul.

Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 14/09/16 à 08:36:38

Ce délit, tel qu'elaboré aujourd'hui, est auto-référent : il porte en lui sa propre obscolence, programmée à l'avance.

Avatar de NeedSumSleep INpactien
Avatar de NeedSumSleepNeedSumSleep- 14/09/16 à 08:39:26

L'obsolescence programmé n'est plus vraiment d'actualité à la conception d'un produit on choisit exactement la durée de vie qu'il devra avoir (choix de type de matériaux, puissance de calculs) et du coup avec les test d'usure et de mise à jour on peut très vite avoir son cycle de vie.
Je prends en exemple Apple qui a reconnu publiquement que leur téléphone était concu pour avoir une durée de vie de 2 ans

Avatar de jnqcl Abonné
Avatar de jnqcljnqcl- 14/09/16 à 08:39:59

Bonjour SEB annonce que ses produits seront réparable 10 ans :http://www.generation-nt.com/obsolescence-programmee-seb-repare-produits-10-ans-...

Avatar de durthu Abonné
Avatar de durthudurthu- 14/09/16 à 08:41:08

Je me posais une question concernant un casque audio philips (Fidelio L1).

Les mousses et le simili cuir semblent assez fragiles. Il n'est pas possible de les changer car il n'y a pas de pièces de rechange (officielles) et d'après certains utilisateurs qui ont tenté de les changer, ceux ci seraient collés au casque.

Est ce que ça rentre dans le cadre de l'obsolescence programmée ?

En effet, le casque fonctionne toujours mais n'est pas forcément utilisable. De plus, je suppose qu'il faut réussir à prouver que cela a été fait volontairement par Philips pour pousser le consommateur à l'achat d'un nouveau casque.

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 14/09/16 à 08:46:40

C'est drôle ce sujet, c'est l'arlésienne. Dans les propres colonnes de NXI on avait eu un article qui expliquait ce qui est aussi rappelé ici (Nicolas Godfroy, de l’UFC-Que Choisir « mais ce n’est pas lié à ce délit – d’ailleurs fortement limité dans sa mise en œuvre. »)  : "Le délit d'obsolescence programmée risque de ne pas changer grand chose" http://www.nextinpact.com/news/93098-interview-le-delit-d-obsolescence-programmee-risque-ne-pas-changer-grand-chose.htm

J'en profite pour rappeler un excellent article instructif sur la question (la réponse est essentiellement "non"), avec plusieurs liens : "L'obsolescence est-elle programmée ?" http://www.drgoulu.com/2013/05/01/lobsolescence-est-elle-programmee-2/

Édité par OlivierJ le 14/09/2016 à 08:49
Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 14/09/16 à 08:53:41

NeedSumSleep a écrit :

L'obsolescence programmé n'est plus vraiment d'actualité à la conception d'un produit on choisit exactement la durée de vie qu'il devra avoir (choix de type de matériaux, puissance de calculs) et du coup avec les test d'usure et de mise à jour on peut très vite avoir son cycle de vie.

Plutôt, on choisit la conception et la qualité des pièces détachées pour avoir une durée de vie moyenne de (au pif) 90 % des appareils au-dessus d'un seuil. Car chaque fois qu'on allonge cette moyenne ça augmente le coût de fabrication et donc de vente (très bien expliqué dans le 2e article que j'ai indiqué).

NeedSumSleep a écrit :

Je prends en exemple Apple qui a reconnu publiquement que leur téléphone était concu pour avoir une durée de vie de 2 ans

Tu as un article précis sur le sujet ?
J'imagine plutôt qu'ils ont constaté que la grande majorité de leurs clients changeaient de mobile au bout de 2 ans ou avant. Sinon, sans avoir de vue d'ensemble, je connais plusieurs personnes qui ont gardé leur iPhone plusieurs années. 

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 14/09/16 à 08:58:37

J'ai un petit doute sur le fonctionnement de cette loi, au niveau des dates.
En général, on ne fait pas une loi rétro-active par rapport aux commerce & industries, c'est potentiellement une catastrophe. Et les industriels trouvent pas ça fair-play et ils en font des caisses alors qu'on sait qu'ils nous vendaient sciemment de la daube depuis longtemps. Donc, pour qu'ils connaissent les règles du jeu à l'avance, la loi n'est pas rétroactive, enfin je suppose ?
Donc, cette loi s'applique-t-elle a un objet mis sur le marché la première fois avant la date de son décret, ou est-ce que la date de la vente, ou encore de la production est à prendre en compte ?
S'il est impossible de condamner un industriel pour l'obsolescence programmée d'un objet produit avant l'application de la loi, ça me parait normal qu'après 1 an, aucune procédure ne soit lancée, non ?
Si c'est bien le principe, on devrait voir les première tentatives pour des produits qui tomberaient en panne en série juste après leur période de garantie (de 2 ans si le fabriquant n'a pas fait de mauvaise foi de garantie légale en déclarant que c'est de la faute de l'utilisateur).

Si c'est bien le cas, n'oubliez pas de refaire un bilan dans 1-2 ans, il y aura peut-être de la matière.

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 14/09/16 à 09:00:14

Normalement, dans un marché concurrentiel informé, tu achètes en connaissance de cause : pas cher un produit qui risque de s'abîmer vite (je te cite "Les mousses et le simili cuir semblent assez fragiles. Il n'est pas possible de les changer"), ou bien un produit plus durable et généralement plus cher (ça dépend).

Avatar de Patrick_C. Abonné
Avatar de Patrick_C.Patrick_C.- 14/09/16 à 09:08:06

NeedSumSleep a écrit :

Je prends en exemple Apple qui a reconnu publiquement que leur téléphone était concu pour avoir une durée de vie de 2 ans

Source? Rumeur? Lien sérieux?  
J'ai un iPad Air de 2013 qui vient sans problème de recevoir sa mise à jour iOS 10 et l'iPhone 4S de 2011 ont reçu la mise à jour iOS 9, l'iPhone 5 de 2012 pouvant recevoir iOS 10.

Édité par Patrick_C. le 14/09/2016 à 09:11
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