Aux yeux de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, « rien » ne justifie une invalidation de la directive relative aux taux réduits de TVA. L'intéressée reconnaît pourtant l'inégalité de traitement qui règne entre livres numériques et ouvrages au format papier.
Les conclusions de l’avocat général ne prédisent en rien la décision qui sera rendue (probablement dans quelques mois) par les juges, mais elles fournissent malgré tout une première grille de lecture. Voilà plus d’un an, la Cour constitutionnelle polonaise a soumis deux questions préjudicielles à la CJUE, concernant la directive relative aux taux réduits de TVA. Avec une interrogation principale : le traitement privilégié dont bénéficient les livres au format papier doit-il être étendu aux ebooks ?
Le problème est effectivement loin d’être nouveau. Les ouvrages traditionnels peuvent se voir appliquer une TVA à taux réduit (de 5,5 % en France), tandis que ceux publiés au format électronique doivent être taxés à un taux normal (20 %). Pour certains, cette situation est tout simplement synonyme de violation des principes de neutralité fiscale et d’égalité de traitement. Et pour cause, pour un même livre, le taux de TVA est susceptible d’être différent selon que son acheteur l’acquiert sous forme traditionnelle ou dématérialisée.
Une inégalité de traitement « actuellement justifiée »
Toutefois, aux yeux de l’avocat général de la CJUE, Juliane Kokott, cette distinction opérée par la législation européenne serait parfaitement valide sur un plan juridique. Pourquoi ? Parce que cette inégalité de traitement est selon elle « actuellement justifiée ». « Le fait qu’un tel système d’imposition spécifique puisse être nécessaire découle de la situation particulière des services fournis par voie électronique qui, par comparaison avec le commerce de biens classiques, peuvent traverser les frontières pratiquement sans aucun effort et ne requièrent de surcroît qu’une présence physique minimale, ce qui rend l’intervention des services fiscaux nationaux plus difficile » soutient-elle.
Autre argument : « Les frais de distribution par voie électronique sont beaucoup plus faibles que ceux de la distribution classique de biens. Par conséquent, les livres numériques transmis par voie électronique peuvent généralement être proposés à un prix inférieur à ceux qui sont fournis sur un support physique, même s’ils sont soumis à un taux plus élevé de TVA. »
Vers un alignement des taux de TVA pour ebooks et livres traditionnels
« L’adaptation [de la directive] à l’évolution technologique n’a pas été complète », reconnaît néanmoins Juliane Kokott. L’avocat général de la CJUE souligne toutefois que l’exécutif européen a régulièrement envisagé de réexaminer la pertinence de ces règles fiscales. L’annonce d’un alignement au bénéfice des publications en ligne (livres et journaux) semble d’ailleurs avoir pesé dans la balance, la Commission ayant promis d’intégrer cette réforme dans un projet de directive attendu pour la fin de l’année.
L’avocat général ne voit en fin de compte aucun élément « susceptible de remettre en cause la validité [de la directive sur les taux réduit de TVA », pas même les vices de forme soulevés par la Cour constitutionnelle polonaise.
Commentaires (36)
#1
C’est là que t’es content d’avoir un abonnement NextInpact : quand tu vois que les journalistes se farcissent pour toi les “vices de forme soulevés par la Cour constitutionnelle polonaise” :-)
Merci messieurs !!
#2
Plus le temps passe, moins je comprends le raisonnement de la CJUE…
#3
C’est le pb de la construction européenne, un pays signe des accords ensuite il passe son temps a les combattre
On ne peut pas faire de la politique girouette avec les accords et les traités internationaux ….
#4
ben les députés européens des pays signes des accords souvent globaux sans connaître tous les textes a fond et ne lisent pas entre les lignes donc après on crient aux loup comme en France etc….
#5
Ce qui me rend le plus dingue, c’est de voir l’absence de recherche réelles sur le marché dont il est sujet par ceux qui sont sensé donner une position officielle.
Les frais de distribution par voie électronique sont beaucoup plus faibles que ceux de la distribution classique de biens. Par conséquent, les livres numériques transmis par voie électronique peuvent généralement être proposés à un prix inférieur à ceux qui sont fournis sur un support physique, même s’ils sont soumis à un taux plus élevé de TVA.
Cette réflexion est logique, mais reste totalement à côté de la plaque en pratique. Les livres numériques sont systématiquement plus cher. Et cette différence n’a pas seulement pour cause la TVA. Un livre numérique n’étant pas périssable, son prix ne diminue que très rarement. Et ce, malgré le prix unique. Il faut comprendre qu’il n’y a pas d’éditions différentes, exit la version poche à prix réduit.
Exit également la version occasion, ou le livre gratuit (hors domaine public) tel que l’on le trouve dans certains départements/villes.
En contrepartie, la numérisation des livres rend ceux-ci bien plus sensible au téléchargement illégale. La taille de ceux-ci étant assez faible (en comparaison d’autres œuvres). Il n’est donc pas étonnant de pouvoir trouver des bibliothèques illégales contenant des milliers d’œuvres en quelques clics.
Je ne vois pas comment le livre électronique peut s’en sortir. Les DRM sont une plaie, et la gestion des droits sur les liseuses est assez bancale. Par conséquent, le passage par un outil qui fait sauter ces protections est quasi systématique pour les consommateurs.
Effectivement, l’accès au marché mondial, débouche sur un marché non régulé (prix unique) et seuls les boutiques françaises sont impactés par un système incompatible avec la mondialisation. Les acteurs étrangers se partagent le gâteau. Et pour peu que l’on parles une autre langue, bien souvent, il est possible de se faire une véritable bibliothèque pour pas cher. Les livres d’auteurs français sont souvent moins cher lorsqu’ils sont traduits en anglais…
J’arrête mon message ici, je divague. Mais pour moi, le prix unique du livre & le taux de TVA sont inadaptés au numérique.
(Edit : re-mise en forme…)
#6
Alleluia, les lobbyistes ont étendu leur gangrène à l’Europe! Bientôt une Hadopi version UE! 
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#7
#8
Ça semble tout-à-fait logique qu’un “livre numérique” ne bénéficie pas de la même TVA qu’un vrai livre. Quand on achète un “livre numérique” avec DRM, on achète un service (le droit de le lire) et non un livre. Le vrai livre, on peut le déménager, le revendre, le donner à ses enfants, le prêter à son voisin. Alors que quand on achète la licence d’utilisation d’un ebook, rien de tout ça. Ce n’est pas le même produit.
#9
Quand je vois le prix des sms. Un livre devrait coûter une fortune 
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(il y a sûrement un des deux où il y a abus)
#10
« Le fait qu’un tel système d’imposition spécifique puisse être nécessaire découle de la situation particulière des services fournis par voie électronique qui, par comparaison avec le commerce de biens classiques, peuvent traverser les frontières pratiquement sans aucun effort et ne requièrent de surcroît qu’une présence physique minimale, ce qui rend l’intervention des services fiscaux nationaux plus difficile »
Argument incompréhensible étant donné que bon nombre de services sont imposés de la même manière au taux normal qu’ils soient effectués en ligne ou IRL…
Pour qu’il soit recevable, il faudrait que le service IRL soit à un taux réduit face au même service IRL.
#11
Ton raisonnement se tient, sauf que la TVA différenciée concerne le livre numérique en général, et non le livre numérique avec gestion des droits de lecture (DRM).
N’oublie pas d’étendre ton raisonnement à la différence entre livre et ebook sans DRM. Eux non plus ne sont pas les mêmes produits. Mon livre physique n’existe qu’en une copie, alors que mon ebook sans DRM peut-être prêté, revendu, donné sans que j’ai à me séparer de lui. Si je veux trois copie d’un roman pour les mettre dans trois endroits différents (maison, bureau, logement de vacances), je dois acheter trois fois un exemplaire physique alors que l’électronique m’en dispense. En ce sens, le livre numérique devient déjà un service, DRM ou non.
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#16
« Les frais de distribution par voie électronique sont beaucoup plus
faibles que ceux de la distribution classique de biens. Par conséquent,
les livres numériques transmis par voie électronique peuvent
généralement être proposés à un prix inférieur à ceux qui sont fournis
sur un support physique, même s’ils sont soumis à un taux plus élevé de
TVA. »
Magnifique comme façon de penser. “Non mais ça coute moins cher à faire, donc on peut taxer plus.” Dans la même logique, ils devraient augmenter la taxe sur les livres de poche …
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Personnellement, ce qui m’ennuie le plus c’est le prix actuel des livres : un mauvais exemple, les bouquin de sciences fiction (romans de gare) 5 à 6 francs dans les années 70 est vendu aujourd’hui 15 à 18€, je ne sais pas si le smic a subit la même inflation…
Quant aux livres électroniques avec ou sans DRM c’est le peu de différence de prix entre le document papier et la même chose version électronique où l’on ne devrait payer que ce qui revient à l’auteur et une partie de l’entretien du site de vente.
J’ai vécu quelques années en ex-Union Soviétique où la littérature était nettement plus abordable tous les bouquins même les premières publications étaient moins chère que nos livres de poche idem pour les bouquins étrangers traduits ou en V.O. Résultat : la population de l’époque avait une culture générale d’un niveau supérieur à la notre… Un technicien du coin aurait pu remplacer un prof de littérature française à la Sorbone (pourvu que l’auditoire comprenne le russe).
La TVA sur les livres est aussi un frein à la culture et devrait s’appeler TFM (Taxe pour Favoriser la Médiocrité)
Pourrait-on connaître, pour un livre de 50€ (informatique, français, par ex) la répartition de mon billet sur les différents acteurs ???? (Hors TFM ce n’est pas un acteur mais du racket)
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Ouhla attention, on ne parle ici que de l’avis de l’avocate générale.
Pas d’une décision de la cour, qui n’a encore rien dit et peut très bien ne pas suivre l’avocate générale.
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Systématiquement plus chers non ! Mais la plupart du temps, la réduction de prix par rapport au papier est minime, de l’ordre d’un ou deux euros, sauf chez certains petits éditeurs qui baissent plus leurs prix.
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L’imprimeur paie le papier au taux de 20 %, il facture ses prestations au taux de 20 %. L’éditeur, fait la différence entre la TVA récoltée sur ses ventes (donc au taux réduit pour les livres) et la TVA payée déductible (le plus souvent donc au taux de 20 %).
Le taux de TVA est dépendant du produit, pas de celui qui l’achète ou le vend. Donc le papier est toujours à 20 %.
Au bout du compte avec ces différents taux de TVA : un éditeur peut déduire, proportionnellement, plus de TVA déductible par rapport à celle qu’il récolte.
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Pas sûr de ton resonnement : la TVA quand tu es pro est remboursée (ou un truc comme ça) donc c’est l’acheteur final qui paie et donc c’est par rapport à lui qu’est fait le calcul.
Ou mes souvenirs sont complètement erronés ?
#30
TVA réduite ou pas, ça me tue que les livres numériques soient si chers. Pour moi, la seule valeur ajoutée qu’ils ont est que ça prend moins de place dans mon appartement. Tout le reste n’est que valeur perdue et devrait donc coûter moins cher.
Gros +1 sur l’impact du prix des livres sur la culture générale d’un pays.
#31
Oui tes souvenirs sont erronés. Ce qui n’a rien d’étonnant, la plupart des gens ne savent pas comment ça se passe.
Donc les professionnels assujettis à la TVA doivent à un rythme qui peut être trimestriel ou mensuel procéder à des calculs en faisant la différence entre la TVA déductible (qui ne concerne pas toute la TVA payée c’est complexe) et la TVA récoltée et ils paient la différence, ou, en cas de vaches très maigres, sont remboursés de la différence quand elle est en leur faveur. De toute façon, le prix payé est le prix TTC, le hors-taxe (ou le taux de TVA) ne figure sur les factures que parce qu’il ne se présume pas et qu’il faut le faire figurer, quand on y est assujetti. Celles qui n’y sont pas assujettis ne font pas ces opérations.
Il faut bien que quelqu’un la verse à l’État cette TVA, comme nous, public, ne la versons pas directement, c’est aux entreprises assujetties de le faire.
Signé une professionnelle qui s’est coltiné le calcul de sa TVA pendant des années avant de changer de statut fiscal.
#32
Certains livres de Science Fiction “Fleuve Noir Anticipation” ont été ré-imprimés et ont subi une inflation importante non justifiée ???
Quant aux ayant droits des auteurs décédés… À quel effort ont-ils participé ?
Toujours à propos du prix du livre en France… Bouquin d’informatique (écrit par un français et publié en France dans une édition française) acheté à Paris en 1989 et quelques mois plus tard je trouve le même bouquin à Koblenz traduit en allemand et imprimé en Allemagne 30% moins cher alors qu’il a eu un travail supplémentaire le traducteur. Je ne pense pas une maison d’édition allemande fasse du piratage.
Quand à fabriquer un e-Pub il y a des utilitaires qui en créent de très bon à partir du texte d’un traitement de texte au même titre qu’on peu créer un PDF de ce même texte.
Je pense que le livre, plutôt que d’être taxé, devrait être subventionné ! Diffusion de la connaissance et des belles lettres, ce serait plus intelligent que de financer des clubs de foot/rugby ou autres organisations de corridas.
Enfin, c’est largement hors sujet et je risque le lynchage (je suis dans le Sud-Ouest).
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