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Délit de consultation, blocage de sites : comment des élus LR veulent punir la « prédication subversive »

Je pense donc j'essuie
Droit 3 min
Délit de consultation, blocage de sites : comment des élus LR veulent punir la « prédication subversive »
Crédits : Marc Rees (licence C-BY-SA 2.0)

La vague d’attentats en France est un terreau de premier choix pour les propositions législatives. En témoigne cette proposition de loi d'élus de l’opposition visant à pénaliser la « prédication subversive ». Un texte qui ne fait évidemment pas l'impasse sur l'univers des nouvelles technologies.

Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues LR, dont Nicolas Dhuicq, Thierry Mariani, Élie Aboud ou encore Patrice Martin-Lalande ont déposé fin août une proposition de loi contre la radicalité politico-religieuse. Désormais accessible, l'initiative cible tout discours prêché, enseigné et diffusé « par des prédicateurs qui défendent la supériorité de leurs lois religieuses sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République, en prônant notamment une ségrégation identitaire et communautaire à rebours de l’État de droit ». Estimant qu’il s’agit là d’une « menace pour notre sécurité », ces parlementaires veulent donc déclarer hors-la-loi les auteurs de « prédication subversive ».

Prédication subversive ?

Rangée dans le tiroir « de l’attentat et du complot » dans le Code pénal, cette infraction serait constituée dès lors qu’un prêche, un enseignement ou une propagande quelconque porte une idéologie qui « fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République ».

Il suffirait particulièrement que des paroles ou des écrits publics et réitérés soient porteurs de ces messages pour voir leur auteur encourir jusqu'à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’infraction ne viserait que les textes religieux, non les autres univers de la pensée (philosophie, etc.), ce qui pourrait poser quelques problèmes de qualification.   

« Pénaliser la prédication subversive, soutiennent les auteurs du texte, c’est offrir une base légale solide à la condamnation des prédicateurs d’idéologies politico-religieuses radicales et de leurs complices, ainsi qu’à l’interdiction des livres et la fermeture des lieux de culte, des associations et des sites internet qui diffusent ces idéologies ». Justement…

Serait complice celui qui consulte régulièrement un site de prédication subversive

NKM et ses collègues veulent qualifier de complice, non seulement celui qui « assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie » mais aussi celui qui se contente de consulter « volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie ». Un tel complice encourrait 3 ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.

Il s’agit donc là d’une extension de l’infraction de consultation de sites terroristes, tout juste créée par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé (et inscrite à l'article 421-2-5-2 du Code pénal).

L’article 4 de cette « PPL » veut d’ailleurs exploiter une autre brèche, celle permettant déjà à un juge des référés de prononcer l’arrêt d’un site faisant l’apologie du terrorisme ou provocant à de tels actes. La mesure parallèle au blocage administratif serait étendue à tous les sites de prédication. 

Des conséquences dans la loi sur le renseignement

En cas d'adoption, ce texte aura aussi des conséquences dans la loi Renseignement. Explication : dans leur foulée, ces députés veulent ouvrir la possibilité de dissoudre administrativement toutes les associations ou groupements de fait « qui sont responsables d’un lieu de culte où la prédication est subversive », en accentuant en ce sens les pouvoirs de l’exécutif.

Or, la prévention « des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous » fait justement partie des finalités dont plusieurs services du renseignement peuvent se prévaloir pour justifier de mesures intrusives.

Quels services ? Il s’agit évidemment des services du premier cercle, mais également ceux du second, à savoir ici l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), les services du renseignement territorial, la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, celle de la sécurité intérieure et enfin celle du renseignement territorial. 

67 commentaires
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 12/09/16 à 07:42:17

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Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues LR, dont
Nicolas Dhuicq, Thierry Mariani, Élie Aboud ou encore Patrice
Martin-Lalande ont déposé fin août une proposition de loi contre la radicalité politico-religieuse

ce type de loi va enfin permettre de mettre Philippe Martinez en prison

Avatar de Drozo INpactien
Avatar de DrozoDrozo- 12/09/16 à 07:45:41

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Oh punaise "les veilleurs", "Sens Comun" et "la manif pour tous" et les anti-IVG risque gros ! Ah bah non leurs discours religieux est bien fardé derrière d'autres excuses en béton pseudo sociétal ou culturel mais jamais cultuel.

Bref rien de nouveaux chez les LR

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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Si ça passe, il y a quand même peu de risque au vu de la stupidité de la proposition au regard de la constitution et de l'état de droit, les premières plaintes seront contre les gens qui veulent bazarder l'état de droit au nom de la défense d'une "identité chrétienne".

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 12/09/16 à 08:01:08

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Le type de texte qui, s'il est appliqué, aura un effet inverse à celui recherché.
Puis c'est vachement subjectif quand même... Une tentative de plus pour contrôler et manipuler la pensée de la masse en utilisant des cas extrêmes (et rares) comme prétextes...

Avatar de koocotte Abonné
Avatar de koocottekoocotte- 12/09/16 à 08:18:01

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Ça ne risque pas d'aller loin. Ça interdit concrètement tout ceux qui parlent d'un Dieu tout puissant. Et pour les autres, ça ne devrait pas être beaucoup mieux.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 12/09/16 à 08:19:29

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prédication subversive: Je me demande si cela va toucher les paris politiques du genre :Parti chrétien-démocrate.

Édité par Ami-Kuns le 12/09/2016 à 08:19
Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 12/09/16 à 08:20:22

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Mais ces gens là, on devrait pas les poursuivre pour incitation à la haine raciale ou un truc comme ça? Et il y a pas une incitation à contrevenir à la loi qui est passible de prison quelque part dans notre mille-feuille législatif ? Et ils appellent au meurtre en général, non, il doit bien y avoir une loi ? On a pas un truc sur la répression de la rébellion (parce que l'état c'est comme l'empire, oui) ?
Et ensuite, on regarde la validité des faits qu'ils avancent comme preuve et on leur colle une bonne diffamation sur la tronche, et on finit par dire qu'ils sont négationnistes, et hop, l'affaire est dans le sac ?

Ça fait peut-être moins de prison, mais on peut les poursuivre de suite, et tout çà est relativement moins subjectif (oui, cette tournure est foireuse, mais le contenu des lois l'est déjà, en étant déjà subjectif).

Avatar de seb4771 INpactien
Avatar de seb4771seb4771- 12/09/16 à 08:38:09

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Du coup la simple visite du site du Vatican, Crif et autres pronant la destruction des autres pensées religieuses sera puni par la loi directement ?

Les fans de certains "artistes" comme Semmour ou Dieudonné seront considérés comme des terroristes en puissance ?

Ca promet...

Avatar de MoonRa Abonné
Avatar de MoonRaMoonRa- 12/09/16 à 08:40:04

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"L’infraction ne viserait que les textes religieux, non les autres univers de la pensée (philosophie, etc.), ce qui pourrait poser quelques problèmes de qualification. "Ben voyons. L'état veut décidé de ce que l'ont peut penser.... 

Avatar de CUlater INpactien
Avatar de CUlaterCUlater- 12/09/16 à 08:43:28

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Il suffirait particulièrement que des paroles ou des écrits publics et réitérés soient porteurs de ces messages
Vont être contents les curés et imams de se faire arrêter pour avoir cité la bible ou le coran...

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