La Cour de cassation a rejeté, mardi 6 septembre, le pourvoi formé par le Parquet suite à la relaxe des utilisateurs du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron ».
Depuis plus de deux ans, la question est la même. Est-il interdit d’avertir d’autres conducteurs de la présence de radars ou de contrôles routiers via une page Facebook publique ? Le procureur de la République de Rodez, qui avait annoncé vouloir « tuer (...) dans l’œuf » ce genre de pratiques, considérait que oui. Il s’appuyait sur l’article R413-15 du Code de la route, en vertu duquel l’usage de tout « appareil », « dispositif » ou « produit » de nature à « permettre de se soustraire à la constatation [des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière] » est passible notamment d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Débat entre juridictions
Dans un premier temps, le tribunal correctionnel de Rodez a suivi son analyse, condamnant fin 2014 quinze utilisateurs du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron » à une peine d’un mois de suspension de leur permis de conduire. Les prévenus, aux profils très différents (employé de banque, assistante maternelle, chauffeur-livreur, caissière, artisan...), avaient partagé des messages du type « Poulets au rond point du Super U ». « "Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron", associé à une application sur les téléphones mobiles permettant de l’alimenter en temps réel, constitue bel et bien un dispositif destiné à échapper aux contrôles routiers » considérait le juge en charge du dossier.
En appel, le magistrat saisi a cependant eu un tout autre avis sur la question : « L’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière ». La cour d’appel de Montpellier a ainsi relaxé les prévenus, au motif que le site de Mark Zuckerberg n’avait « ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles ». De surcroît, l’utilisation par certaines unités de gendarmerie de pages Facebook prévenant de la localisation de radars ou de contrôles « confortaient les prévenus dans l’assurance de la légalité de leurs agissements ».
La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel
Invitée par le Parquet à vérifier que la cour d’appel avait eu une bonne lecture de l’article R413-15 du Code de la route, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé hier son interprétation du droit. Pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions en cause « ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Ce qui est interdit, c’est « uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à (...) permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ». La cour d’appel de Montpellier a ainsi parfaitement « justifié sa décision », concluent les juges.
Cet arrêt (PDF) devrait dorénavant mettre fin à toute ambigüité sur ce sujet.
