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État d’urgence : le Conseil d’État refuse l’exploitation des données de trois téléphones

Des fichiers en arabe ? Un peu maigre Bernard
Droit 3 min
État d’urgence : le Conseil d’État refuse l’exploitation des données de trois téléphones
Crédits : Marc Rees

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait refusé d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies à l’occasion d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence. L’Intérieur a fait un recours devant le Conseil d’État. Son recours a été rejeté. Une première.

Pour mémoire, depuis la loi du 21 juillet 2016 prolongeant de 6 mois l’état d’urgence, il est à nouveau possible pour la police administrative d’exploiter les données stockées ou accessibles depuis les ordinateurs, tablettes, téléphones trouvés dans les lieux possiblement fréquentés « par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Cette mesure a été réintroduite après une sèche censure constitutionnelle du texte initial qui avait oublié d’encadrer cette intrusion très profonde dans la vie privée des personnes.

Désormais, le mécanisme ne passe donc plus par un régime purement administratif, mais exige le feu vert préalable du juge des référés du tribunal administratif, lequel doit statuer dans les 48 heures. C’est dans ce cadre que le 29 août 2016, un magistrat du T.A. de Strasbourg a refusé l’exploitation des informations saisies à partir de trois téléphones de marques Nexus et Huawei d’un couple de Lutterbach, dans le Haut-Rhin (voir les détails dans ce papier de Rue 89 Strasbourg).

L’affaire a été immédiatement contestée par l’Intérieur qui a déposé un recours devant le Conseil d’État. Il estime la saisie régulière et surtout l’exploitation parfaitement justifiée, le couple en question représentant à ses yeux une menace pour « la sécurité et l’ordre publics ».  

Une exploitation des données maigrement justifiée 

Cette perquisition et la saisie consécutive ont été justifiées par le préfet du Haut-Rhin en raison de l’appartenance de ce couple « à la mouvance radicale et des individus qu’ils fréquentaient ainsi que sur la nécessité de vérifier qu’ils ne possédaient pas des documents, du matériel de propagande ou des objets prouvant leur intention de se livrer à des activités en lien avec des structures ou des individus ayant des projets terroristes ».

Seul hic : procès-verbal de la perquisition en main, le Conseil d’État constate que « les recherches au domicile des intéressés, qui ont duré près de quatre heures, n’ont donné lieu à la découverte d’aucun élément susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Les ordinateurs des intéressés se sont montrés blancs comme neige. Quant aux fichiers saisis dans les trois téléphones, ce « sont des fichiers d’images, de sons et d’écrits sur lesquels aucune précision, y compris devant le juge des référés, n’a été apportée ».

Mieux, le Conseil d’État révèle « que la seule circonstance, invoquée par le ministre de l’Intérieur, que ces fichiers comportent des éléments en langue arabe qui n’ont pas pu être exploités immédiatement » est beaucoup trop maigre. Quoi qu’en pense Bernard Cazeneuve, cela « ne suffit pas à les faire regarder comme relatifs à la menace que constituerait pour la sécurité et l’ordre publics le comportement des personnes concernées ».

Bref, pour le juge, il aurait fallu des justifications un peu plus solides que des fichiers en langue étrangère pour que soit autorisée une telle exploitation, comme dans le cadre de cette récente affaire. Dans son ordonnance disponible ci-dessous, il a donc rejeté – et c’est une première – le recours du ministère de l’Intérieur tout en accordant 1 500 euros au couple au titre des frais exposés.

138 commentaires
Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 07/09/16 à 07:15:29

J'espère que ce ne seront pas les seul a profiter de cette justice. Mais bon ça fait 1 an que l'on est dans un état policier ... Sarko l'a rêver, Hollande l'a fait :craint:

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 07/09/16 à 07:21:03

Moi aussi je vais mettre des fichiers en arabe sur mon téléphone, 1500€ facilement gagnés

Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 07/09/16 à 07:30:21

La France est un pays merveilleux. On peut fliquer à outrance l'ensemble de la population via des boites noires installées sur le réseau mais on ne peut pas exploiter les données d'un téléphone saisi lors d'une perquisition...
On marche vraiment sur la tête !

Avatar de svoboda INpactien
Avatar de svobodasvoboda- 07/09/16 à 07:31:22

tant qu'il n'y a pas de photos de burkinis ...

Avatar de anonyme_8db2db86e6e8bfd8080de99876638d13 INpactien

Je vais pouvoir dire a ma mere qu'elle peut garder le CD de 123 soleil sur son téléphone sans risquer d'être fiché S... :D

Avatar de ikikay INpactien
Avatar de ikikayikikay- 07/09/16 à 07:31:35

jackjack2 a écrit :

Moi aussi je vais mettre des fichiers en arabe sur mon téléphone, 1500€ facilement gagnés

Faut te faire pousser la barbe et être bronzé pour ça :francais:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 07/09/16 à 07:38:41

C'est prendre beaucoup de risque pour gagner que dalle, puisque les 1500 € sont versés « au titre des frais exposés » (donc ils ont dépensé cette somme en avocat).

Avatar de dylem29 INpactien
Avatar de dylem29dylem29- 07/09/16 à 07:40:23

Loul, s'te honte...les politicards n'ont décidément hontes de rien.

Vivement que la  Ve République se termine qu'on puisse virer tout cette mélasse de pro de la politique et y installer une vraie démocratie. 

Avatar de Arystos INpactien
Avatar de ArystosArystos- 07/09/16 à 07:49:02

Les arabes, les nouveaux juifs du XXIème siècle ...

Suis-je le seul à faire un rapprochement entre les actions de l'Allemagne lors du 3ème Reich et ceux de nos politicards à l'heure actuelle ?

Sous prétexte que des gens qui sont apparemment "blancs comme neige" mais qui sont un peu bronzés et qui ont des documents en langue arabe sur leurs téléphones, sont arrêtés et perquisitionnés...
 
Après on s'étonne que les gens perdent foi en la république, mais là je ne peux que leur donner raison. Je pense qu'on n'est plus dans une démocratie, mais dans une dictature dissimulée (même pas bien dissimulée en plus ...)

Avatar de cyrano2 Abonné
Avatar de cyrano2cyrano2- 07/09/16 à 07:54:35

romu79 a écrit :

La France est un pays merveilleux. On peut fliquer à outrance l'ensemble de la population via des boites noires installées sur le réseau mais on ne peut pas exploiter les données d'un téléphone saisi lors d'une perquisition...
On marche vraiment sur la tête !

Perquisition administrative, le truc fait à la tête du client, hein...

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