C’est jeudi que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra un avis dans une affaire suivie de près par tous les tribunaux de commerce. Il s’agira de savoir s’il existe un droit à l’oubli dans les registres du commerce et des sociétés.
Un entrepreneur peut-il exiger l’effacement des données le concernant, dûment enregistré dans le RCS ? Cette question, soulevée par la justice italienne, est en cours d'examen devant la CJUE. Elle met en lumière le cas du patron de la société de bâtiment Italiana Costruzioni. Celle-ci s’était vu attribuer un important marché pour la construction d’un complexe touristique. Seul hic, ce plan en or s’est transformé en plomb. Les appartements se sont mal vendus, et pour le chef d’entreprise, la raison est évidente : le registre des sociétés italien rappelait à qui voulait bien le consulter que le principal intéressé avait dirigé une société qui a fait faillite en 1992, liquidée en 2005.
Selon lui, du coup, il devrait exister un « droit à l’oubli » pour limiter la publicité du RCS pour que les données soient accessibles « seulement pour une durée limitée ou à l’égard de destinataires déterminés, en vertu d’une appréciation au cas par cas confiée au gérant des données » (le dossier sur le site de la CJUE).
La Cour a déjà reconnu un droit à l’effacement dans les moteurs de recherche. Il s’agira cette fois d’imbriquer deux directives. D'une part, l’article 3 de la directive 68/151/CEE qui contraint les États membres à rendre disponible le registre des sociétés. D'autre part, la directive de 1995 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel » dont l’article 6 impose une conservation non excessive des données. Comme déjà souligné, le sort de cette affaire italienne pourrait avoir des répercussions en France puisque les décisions de liquidation sont inscrites de façon illimitée au RCS.
