Saisie par la Pologne, la Cour de justice de l’Union européenne va se pencher sur la directive de 2009 relative aux taux réduits de TVA. Avec une interrogation principale : le traitement privilégié accordé aux livres au format papier doit-il être étendu aux ebooks ?
La législation européenne semble pourtant limpide à ce sujet. Elle dresse une liste des types de biens et services pouvant profiter d’un taux réduit de TVA. Sont ainsi éligibles les « livres, sur tout type de support physique ». Mais il n’est aucunement fait mention de leur version dématérialisée...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a d’ailleurs déjà eu l’occasion de valider cette interprétation. Condamnant la France et le Luxembourg, en mars 2015, les magistrats ont clairement souligné que le législateur européen avait « décidé d’exclure toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux "services fournis par voie électronique" ».
L’invalidité de la directive soulevée en Pologne
L’institution va toutefois devoir se pencher à nouveau sur cette fameuse directive de 2009. En effet, la Cour constitutionnelle polonaise a été invitée voilà plusieurs mois à constater l’inconstitutionnalité de la loi de transposition de ce texte. Celle-ci « prévoit l’application d’une TVA à taux réduit de 8 % et de 5 % pour les publications imprimées et les publications sur support physique (livres audio, livres sur CD ou sur cédérom, etc.) », expliquent les services de la CJUE. Conformément à ce que prévoit le droit de l’UE, aucun traitement de faveur n’est accordé aux livres numériques.
Sauf qu’un justiciable estime que « l’adoption de la directive serait entachée d’un vice de procédure (absence de consultation du Parlement européen) et, surtout, la directive serait invalide du fait qu’elle exclurait l’application de taux réduits de TVA aux livres électroniques et aux autres publications électroniques ». La Cour constitutionnelle polonaise a ainsi transmis deux questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg, notamment afin de savoir si la législation de l’Union ne porterait pas « atteinte au principe de neutralité fiscale en excluant l’application des taux réduits de taxe aux livres électroniques et aux autres publications électroniques ».
Vers une modification de la législation européenne
Les conclusions de l’avocat général de la CJUE (que la Cour est libre de suivre, ou non) sont attendues pour le jeudi 8 septembre à 9h30. Quelle que soit l’issue de ce litige, rappelons que la Commission européenne a cédé aux sirènes de la France et de l’Allemagne – notamment – qui demandaient de longue date que les publications physiques et numériques puissent profiter d’un taux réduit de TVA, tant dans le secteur de l’édition que de la presse. Bruxelles devrait présenter un projet de directive à cet effet d’ici la fin de l’année.
