Inivité à siéger en Commission copie privée, les cinq industriels démissionnaires ont dépêché un huissier face à ce qu'ils estiment être une violation manifeste du droit.
Aujourd’hui, la Commission copie privée a tenu son avant-dernière réunion annuelle. Comme indiqué hier, les industriels ont été convoqués à ce rendez-vous alors qu’ils ont officiellement démissionné depuis le 12 novembre dernier. Cette démission aurait dû pousser le gouvernement, et en premier lieu la ministre de la Culture à procéder à leur remplacement. « Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir » dit sans nuance l’article R311-3 du Code de la propriété intellectuelle. Problème, ce remplacement n’a pas été fait.
La ministre voit leur démission comme un « coup de force » mais estime qu'elle n’empêchera pas le vote des barèmes proposés par les ayants droit. Du coup, en étant convoqués aujourd’hui à la Commission copie privée, les cinq industriels démissionnaires craignent une manœuvre « visant à donner l’apparence d’une commission valablement composée et ainsi de donner l’illusion qu’un quorum serait ainsi atteint. »
Explication. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la Commission doit être composée de 12 ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs. Et elle délibère que si trois quarts des membres sont présents. À défaut ? Une réunion est organisée dans les huit jours où elle peut délibérer quel que soit le nombre des présents. En ignorant cette démission, la Commission copie privée pourrait être tentée d’appliquer ces règles et considérer les démissionnaires comme de simples absents.
Selon nos informations, les industriels ont dépêché un huissier de justice à la Commission copie privée puis au ministère de la Culture pour que soit constatée ce qu’ils estiment être une violation du code. Ils ont ainsi sommé Aurélie Filippetti de procéder au remplacement des démissionnaires et enjoindre la Commission copie privée de suspendre ses travaux, sous peine de voie de fait. L’huissier n’a pu toutefois entrer en commission copie privée, mais il a bien remis la sommation à la Rue de Valois.
