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UE : vers des règles similaires entre applications de messagerie et opérateurs télécom ?

Skype, en poudre
Droit 2 min
UE : vers des règles similaires entre applications de messagerie et opérateurs télécom ?

C’est un sujet récurrent depuis des années que la Commission européenne entend régler rapidement : celui d’une régulation des fournisseurs de communication électronique davantage calquée sur celle des opérateurs télécoms.

Selon le Financial Times et plusieurs agences de presse, l’institution bruxelloise va présenter en septembre une série de propositions pour traiter les services over the top tels Skype, Whatsapp ou encore Facebook Messenger comme des opérateurs de télécommunication traditionnels.

Elle répondrait là à un vœu ancien des acteurs en place qui n’ont de cesse de dénoncer une iniquité qui profite aux fournisseurs de service en ligne généralement installés outre-Atlantique. Rappelons qu'aux États-Unis, acteurs d'Internet et opérateurs sont opposés dans un long bras de fer sur la neutralité du Net. Les opérateurs demandent ainsi tour à tour d'avoir moins de contraintes pour s'aligner avec les acteurs OTT, et d'imposer à ces derniers autant de règles qu'ils en subissent eux-mêmes actuellement.

En France, le bras de fer entre l'ARCEP et Skype

L’enjeu de mettre opérateurs et services de messagerie sur le même plan rappelle évidemment le bras de fer entre l’Arcep et Skype qui a débuté voilà plusieurs années. La première insiste pour que le service de Microsoft se déclare en France en tant qu’opérateur de communications électroniques. Déclaration que refuse l’éditeur.

Cette méconnaissance du statut d'opérateur est pourtant sanctionnée par l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui prévoit un an de prison et de 75 000 euros d’amende, montant multiplié par cinq pour les personnes morales. Le dossier, aujourd’hui entre les mains de la justice, relève une partie des conséquences qui flirtent aux portes des services en ligne après l’initiative européenne.

De nouvelles obligations pour les OTT

Considéré comme opérateur, Skype pourrait en effet se voir imposer de nouvelles obligations « parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires » prévenait l’ARCEP dans un communiqué de mars 2013.

L’article 33-1 du CPCE oblige en effet ces acteurs déclarés à se plier aux « prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ». Un champ suffisamment large pour concerner également le renseignement (voir cependant sur ce sujet, la délicate question des boites noires).

Toujours en France, rappelons que depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, voilà tout juste un an, l’ARCEP est compétente pour procéder d’offre à cette fameuse déclaration, du moins si un opérateur réticent « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques ». Selon Le Parisien, l’autorité administrative indépendante pourrait activer cette disposition dès septembre à l’encontre d'Amazon, Google ou encore Microsoft.

32 commentaires
Avatar de Arystos INpactien
Avatar de ArystosArystos- 17/08/16 à 13:31:58

Je me demande comment ça se passe dans la tête des gouvernants : Vite un truc qui est utilisé par plein de monde et qui a le mérite d'être moisn relou que les autres outils dont on disposez : faut faire un taxe dessus pour lui ni***r la gueule ...

Avatar de Tirnon Abonné
Avatar de TirnonTirnon- 17/08/16 à 13:36:57

Il ne ce passe rien dans leur tête, jamais. Ils ce font juste tanner par leurs amis lobbyistes qui leurs signalent que les sociétés américaines ce gavent beaucoup alors que les entreprises "local" ce gavent qu'un peu, c'est absolument inadmissible. Et effectivement je ne vois pas trop la différence entre les opérateurs télécom et les gafa en terme d'acheminement des communications.

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 17/08/16 à 13:40:50

non, c'est surtout un bon moyen de faire pression sur les GAFAM pour qu'ils fournissent encore plus de données aux services.
On peut penser qu'à terme, la puissance publique fasse à nouveau pression sur eux pour que leurs stores ne proposent pas d'applications de communications chiffrées de bout en bout.
la magie de la centralisation à outrance sur internet. ^^

Avatar de k43l INpactien
Avatar de k43lk43l- 17/08/16 à 13:43:26

A la différence que Skype dans le cas ou on paye des crédits se place en quelque sorte en opérateur (on peut appeler avec ce crédit, envoyer des sms voir même avoir un numéro spécial de réception d'appel).
Et là je pense que c'est légitime que l'arcep demande à qu'il se revendique opérateur. Ce qui est un peu différent des autres applications.

Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 17/08/16 à 15:31:15

Ben perso je trouve que c'est une bonne idée, surtout pour Skype tablette? qui tombe clairement dans cette catégorie.
Du coup, hormis le fait que le renseignement pourrait aller fouiller les données surement plus facilement (ce qui n'est pas gagné, beaucoup de communications sont cryptées aujourd'hui, dieu merci), quels arguments contre ?
Les opérateurs télécoms sont-ils soumis  à un modèle de taxe/imposition particulier ?

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 17/08/16 à 16:10:45

La différence entre un télécom et un GAFAM c'est que le télécom voit passer toutes tes communications (sauf si tu as 2 FAI), le GAFAM tu peux prendre le cloud de l'un, l'email de l'autre ou faire ton service GAFAM chez toi. En résumé, le GAFAM voit toutes communications si tu le veux. Le Télécom est lui obligé de voir toutes tes communications, c'est exclusif (à moins de prendre 2 FAI).

Le GAFAM tu peux t'en passer, le télécom c'est difficile de se passer de son infrastructure.

Édité par Soriatane le 17/08/2016 à 16:12
Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 17/08/16 à 16:14:21

"Les opérateurs télécoms sont-ils soumis  à un modèle de taxe/imposition particulier ?
"
 La participation à l'entretien du réseau cuivre, l'obligation de stocker les historiques de navigation pendant un an si ils ont un certains nombre d'abonnés, ils ont régulièrement de nouvelles taxes pour payer la télé, le déploiement de la fibre, etc ...

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 17/08/16 à 16:34:29

vers des règles similaires entre applications de messagerie et opérateurs télécom ?

Bah, ca me parait normal. Pourquoi des règles différentes selon le protocole ou la technologie employée ?

Je ne vois pas l'intérêt de créer un système de caste, avec ceux qui doivent et ceux qui ne doivent pas.

Avatar de ecatomb Abonné
Avatar de ecatombecatomb- 17/08/16 à 17:18:53

Skype pourrait en effet se voir imposer de nouvelles obligations « parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires »

Oups, Skype est indisponible car le réseau data de Orange/Bouygues/SFR/Free est HS !!!
Quel sera le résultat? Amende pour Skype ? Si oui les opérateurs vont s'en donner à cœur joie pour le faire couler 😂

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

Orange, Vodafone, Telefonica et les autres voudraient bien devenir les successeurs paneuropéens des GAFAM et des NATU.
 
Big Data et algorithmes à tous les étages.

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