Le gouvernement vient de notifier à la Commission européenne un projet d’arrêté fixant des règles techniques à respecter par les sites vendant des médicaments. Celui-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant l'année prochaine.
Autorisée en France depuis 2013, le commerce électronique de médicaments s’avère strictement encadré. Seuls les pharmaciens peuvent ouvrir de tels sites (qui sont donc adossés à leur officine physique), et à condition d’y vendre uniquement des produits ne nécessitant pas d’ordonnance.
Les professionnels concernés devront toutefois bientôt suivre de nouvelles consignes, relatives au fonctionnement pratique de leurs sites. Le ministère de la Santé a en effet préparé un arrêté destiné à assurer « une dispensation sécurisée et de qualité des médicaments », transmis à Bruxelles le 4 août dernier.
Au programme : des règles techniques concernant les fonctionnalités générales des sites vendant des médicaments, la présentation des produits en ligne et la protection des données de santé. Citons ainsi quelques exemples :
- L’adresse du site ne devra pas « revêtir une visée promotionnelle ou tromper le patient sur le contenu du site, ou encore être fantaisiste ».
- Un « dispositif d’alerte » sera obligatoire, afin d’avertir le pharmacien « lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée ».
- Le client devra avoir accès à un espace privé, intitulé « Mon compte », recensant notamment les commandes passées ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien. « Sont exigés lors de la création du compte, les nom et prénom, date de naissance et adresse électronique » indique le projet d’arrêté.
- Il faudra qu’un outil permette au consommateur « d’imprimer ses échanges avec le pharmacien » (une iconographie spécifique sera de rigueur).
- Seront interdits, sur l’ensemble du site, les liens hypertextes renvoyant vers des entreprises pharmaceutiques. Au sein de l’onglet spécifique à la vente de médicaments, les seuls liens autorisés redirigeront vers « les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site de l’ordre des pharmaciens », précise le texte.
- Une date de mise à jour devra être indiquée sur chaque page du site Internet (mention « Page mise à jour le... »).
- La « recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite », prévoit le projet d’arrêté.
La Commission européenne et les États membres ont désormais jusqu’au 7 novembre pour transmettre leurs éventuelles remarques à la France. Passé cette période dite de statu quo, le gouvernement devrait en principe pouvoir publier son arrêté au Journal officiel. Pour l’instant, il est prévu que les pharmaciens disposent de deux mois pour l’appliquer – ce qui conduirait dans le meilleur des cas à une entrée en vigueur à la mi-janvier.
Commentaires (27)
#1
L’adresse devra contenir le nom de la pharmacie ?
Alors la, on va rigoler…. Est ce que le client peut faire plusieurs commande le même jour ?
Comment vérifier l’exactitude de ses données ?
Il suffit d’imprimer la page web, non ??
Je trouve cela normal.
Normal aussi.
Normal, enfin.
#2
La « recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite », prévoit le projet d’arrêté
Hum? J’ai du mal à comprendre ce passage là. Il est interdit de prendre une agence de SEO pour être référencer? De payer de l’adword? De payer une mise en avant sur des sites dédié au sujet ? Autre ?
#3
Je pense que le législateur ne veut pas que le pharmacien paye pour se retrouver premier sur une recherche Google.
#4
C’est pas très compliqué dans ce cas là, s’il veut recevoir sa commande.
#5
#6
Mais à quoi ca sert de créer un site en suivant des dizaines de critères et règlements si on ne peut pas le faire référencer? Il n’y a que les gros groupes pouvant ajouter ce site sur leur panneaux qui réussiront à se faire connaitre… Ou alors j’ai raté un épisode.
#7
Je voie que je ne suis pas le seul perplexe… Par ce que avoir et un site et ne pas le référencer, je ne suis pas sur du résultat ^^
#8
un moyen détourné d’empêcher la vente de médicaments en ligne afin de favoriser la vente en officine ?
#9
#10
Pour l’exonération, on arrive au même limite que les établissements physique, je fais le tour des pharmacies de ville (celle qui sont toutes dans la même rue) et je prend à chaque fois une boite de codéine.
#11
L’idée de la vente de médicaments en ligne, ce n’est pas de remplacer les pharmacies “en dur”.
L’idée principale, c’est de permettre à des gens qui ont des difficultés pour accéder à une pharmacie (soit parce qu’ils vivent dans une zone trop mal desservie, soit parce qu’ils ne peuvent y aller physiquement) de se procurer plus simplement des médicaments sans ordonnance.
Dans ce contexte, les limites sur les aspects “marketing” de la pharmacie en ligne ont un peu de sens. Il est assez probable que le public cible sera informé de ces possibilités par leur médecin ou leur pharmacien.
#12
Question con:
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Seront interdits, sur l’ensemble du site, les liens hypertextes renvoyant vers des entreprises pharmaceutiques. Au sein de l’onglet spécifique à la vente de médicaments, les seuls liens autorisés redirigeront vers « les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site de l’ordre des pharmaciens », précise le texte.
“Ajouter au panier” est-il considéré comme un lien ? Si c’est le cas, ben on peut plus commander
#13
#14
Et si on embauche le SEO en interne on a plus de problème ? C’est vraiment bizarre cette histoire !
#15
#16
De ce que je comprends, c’est “pas de adWords” !
Référencement naturel oui, publicité non.
Sinon je vois mal comment les pharmaciens pourraient monter en haut des résultats.
#17
Et nulle part la mention de la localistaion de l’officine et du client.
Est-ce que je pourrai acheter un médicament sur un site fr si je vis au Canada ?
Quid de la responsabilité ? Quelle valeur a une ordonnance “virtuelle” ?
#18
Bah je vois pas en quoi c’est maladroit, c’est clairement “la recherche de [référencement blablabla] contre rémunération” qui est interdite.
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Théoriquement ils peuvent même du coup payer des consultants en optimisation de référencement pour générer automatiquement un texte du genre “booba françois hollande actualité jeux olympiques sexe sexy people doctissimo malade médicament” à rajouter à la fin de la page pour que les gens les trouvent facilement
#19
Pas d’ordonnance à ma connaissance, ce système couvre uniquement les médicaments vendus sans ordonnance. Même si c’est une ordonnance pour un médicament sans ordonnance, tu es obligé de passer par une pharmacie physique pour pouvoir prétendre au remboursement ensuite.
Pour la localisation du client, bah… Tout ça devait déjà être réglé avant (là c’est juste une mise à jour de la règlementation), tu penses bien qu’ils ont pensé à bien réserver ça aux achats faits en France longtemps avant même d’avoir commencé à écrire leur machin. ;)
#20
L’avantage du système, c’est qu’on a une trace de la transaction. En ville, pour pas mal de médicaments sans ordonnance, on ne rentre rien au nom du client.
J’ai eu le cas avec une personne consommant plusieurs dizaine de bouteilles de toplexil par mois….
#21
Le site web doit être adossé à une pharmacie “ en dure” donc comme tout bon site web, il doit indiquer le propriétaire du site (et par là son adresse), son hébergeur, déclaration CNIL, etc…
Pour le client je ne connais pas les textes en détails mais je doute que l’on puisse envoyer un médicament à l’étranger car la législation change en fonction des pays. Au Québec, je crois que la pharmacie est proche du système français avec un monopole de vente pour les médicaments sous ordonnance, pour les OTC, j’ai un doute.
#22
Le DP a pour objectif de faire une traçabilité mais dans les faits, il est difficile de demander une carte vitale pour les ventes au comptoir.
#23
Si on monte un site : On-En-a-Gros.fr ça fait trop tendancieux ou pas ?
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#24
Le coeur est si fragile
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#25
Pour répondre à la question concernant le Québec (et tout autre pays d’ailleurs). Chaque médicament dispose d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Grosso modo, celle-ci peut être limitée à un pays, ou être plus générale (européenne par exemple).
La majorité des médicaments otc belges ne peuvent ainsi être vendus à destination de la France, c’est pourquoi le principal acteur francophone du secteur a enlevé les médicaments de son site Internet en 2013…
Ne pas oublier aussi que la vente de médicaments en France sur Internet ne concerne que les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.
#26
Pour le coup du référencement, ça s’explique de la même façon que pour les pharmacies physiques :
il y a une enseigne, elles sont dans l’annuaire, sur Googlemaps et les pages jaunes, mais publicité interdite (donc on ne met pas le nom de la pharma sur sa voiture, on ne fait pas de flyers, etc).
Pour le site, c’est la même chose : référencement OK (sinon, le drame quoi), même par SEO, mais pas le droit de payer pour “mettre en avant”, donc pas de référencement dans les résultats sponsorisés Google ou équivalents. Pas d’adwords non plus.
Et je pense que l’astuce des mots clés pour rameuter des gens n’est pas tolérée non plus. Dans tous les cas, même si ça n’était pas sanctionné par la loi, ça l’est d’office par l’Ordre, je pense, pour “contraire à la dignité professionnelle”.
#27
Ah d’ailleurs je propose une petite précision pour la seconde phrase de l’article (hors intro) :
“Seuls les pharmaciens peuvent ouvrir de tels sites (qui sont donc adossés à leur officine physique), et à condition d’y vendre uniquement des produits ne nécessitant pas d’ordonnance.” -> il s’agit en fait des pharmaciens titulaires, donc ceux qui ont une officine physique. Je suis pharmacien tout autant qu’eux, sauf que j’ai pas le blé pour avoir ma pharmacie… Donc pas de site non plus.