Alors que la loi Travail devrait bientôt inciter les employeurs à dématérialiser les bulletins de paie de leurs salariés, l’État va montrer l’exemple. Les documents au format papier sont appelés à disparaître d’ici quelques années, au profit d’un espace numérique personnel propre aux fonctionnaires.
Au 1er janvier 2020 « au plus tard », indique un décret cadre paru samedi au Journal officiel, les bulletins de paie (et de solde) des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires devront être mis à la disposition des intéressés « sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la Direction générale des finances publiques ». Tous les fonctionnaires, à l’exception de ceux relevant de la fonction publique territoriale et hospitalière, sont donc concernés.
Les documents déposés sur cette plateforme auront vocation à être conservés « tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension ».
Une plateforme dont la gestion incombe Bercy
Chaque département ministériel décidera de l’entrée en vigueur de ces dispositions (dans la limite du 1er janvier 2020) par voie d’arrêté. Ce dernier précisera au passage « la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis ». Des dérogations seront toutefois possibles dans certains cas. Une remise sur support papier pourra en effet être accordée aux agents :
- Qui sont « dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ».
- Qui sont en congés pour maladie grave, maternité...
Les établissements publics de l'État (SNCF...) sont eux aussi censés suivre le pas, mais aucune date butoir n’est fixée. « Les conditions, le calendrier et les modalités d'application de ces dispositions [seront] précisés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé du Budget, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement », précise simplement le décret.
Dans le privé, la dématérialisation deviendra le principe à partir de 2017
Ce dispositif ressemble fortement à celui choisi par le législateur suite aux débats relatifs au projet de loi El Khomri, pour les travailleurs du secteur privé. À partir du 1er janvier 2017 et « sauf opposition du salarié », l’employeur pourra « procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique » – par email et/ou via le futur Compte personnel d’activité (cet espace numérique qui doit lui aussi voir le jour à partir de l’année prochaine).
