Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, la sénatrice Catherine Morin-Desailly a déposé un amendement afin de soumettre à la redevance audiovisuelle PC et tablettes. D'autres veulent l'étendre aux résidences secondaires. Soutenu par le gouvernement, le sénateur David Assouline a proposé une nouvelle hausse de 2 euros, soit +6 euros pour 2013.
L'interface d'ADSL TV
En juin 2010, dans un rapport sur les comptes de France Télévisions, Catherine Morin-Desailly et Claude Bellot l’affirmaient : « la doctrine fiscale, qui considère que la détention d’un ordinateur, même muni d’un dispositif lui permettant de recevoir la télévision, n’est pas soumise à la contribution à l’audiovisuel public (CAP), est contraire à l’esprit de la loi ». Les parlementaires fustigeaient la position de Bercy, qui a toujours refusé d’assujettir l’ordinateur à la redevance TV. Pour ces partisans de l’extension, le gain aurait été de 15 millions d’euros chaque année en moyenne. Un gain mineur, mais pour les deux sénateurs, « le message envoyé aux propriétaires d’un terminal leur permettant de recevoir la télévision qui ne paient pas la contribution à l’audiovisuel public est néfaste. »
Ordinateurs et tablettes
La présidente des affaires culturelles du Sénat a remis le sujet sur la table dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2013. À ce jour, « la contribution à l'audiovisuel public est due [pour la détention d'] un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé ». La doctrine fiscale estime cependant que l’ordinateur n’est pas l’un de ces dispositifs assimilés. Dans son amendement, Catherine Morin-Desailly propose de faire plier cette interprétation en insérant « quel qu'il soit » après les mots « un dispositif assimilé ».
Cette adjonction devrait ainsi permettre d’intégrer « tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public », précise l'élue qui à revu à la hausse ses prévisions en termes de rendement fiscal. « L'assujettissement des terminaux équipés pour recevoir la télévision pourrait donc rapporter entre 14 et 24 millions d'euros », anticipe-t-elle. « Cette proposition permettrait d'anticiper l'évolution du marché qui tend à proposer de nouveaux modes de réception de la télévision (ordinateurs, tablettes, télévisions connectées) ». Elle aurait aussi pu citer les téléphones mobiles, bref, tout ce qui peut recevoir la télévision.
Un autre amendement similaire a été déposé par les sénateurs Delayahe, Létard et Détraigne. Il est encore plus explicite puisqu’il cite ordinateur et tablette dans le texte même de l’amendement, et non plus dans l’exposé des motifs.
Si l'un de ces amendements passent, le seul fait de détenir l'un de ces appareils suffirait à rendre exigible la redevance audiovisuelle. Bien entendu, ceux qui possèdent déjà une TV n'aurait pas à payer deux fois s'il possède en plus un ordinateur.
Résidences secondaires
L’appétit des sénateurs est grand puisque dans d’autres propositions, ils veulent réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public (cet amendement signé Morin-Dessailly, Arthuis, Jarlier, Roche et Guerriau et cet amendement et celui-ci signés Gattolin, Bouchoux, Blandin et Placé).
Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, s'était montré favorable à une telle extension, avant d'être désavoué par Jean-Marc Ayrault qui ne veut pas en entendre parler.
Nouvelle hausse de 2 euros de la redevance, soit +6 euros en 2013
Ces mesures ont peu de chance d’être votées, contrairement à celle de David Assouline, qui a déjà le soutien d’Aurélie Filippetti. Comme prévu, le sénateur veut corriger le PLF 2013 pour que la redevance audiovisuelle soit lestée de 2 nouveaux euros.
Les députés ont déjà voté la majoration de 4 euros (2 euros de hausse et 2 euros pour tenir compte de l’inflation) prévue dans le projet du ministère de la Culture. Les sénateurs ont depuis entendu la complainte de Rémy Pflimlin, président de France Télévisions. Le sénateur Assouline a donc ajouté deux autres euros sur la balance.
« Afin de fixer à France Télévisions un objectif crédible pour sa participation au redressement des finances publiques et de l’encourager ainsi dans sa politique de réduction de dépenses, le présent amendement vise à augmenter le produit de la CAP de 50 millions d’euros, via un coup de pouce sur son montant, à hauteur de 2 euros en métropole et de 1 euro en outre-mer », explique Assouline en défense de son amendement.
De 125 euros en 2012 la redevance passera donc à 131 euros en 2013, une majoration qui apportera un surplus de 150 millions d’euros à l’audiovisuel public. La mesure est d’ores et déjà soutenue par le gouvernement.
