Le Conseil d’État a finalement rejeté la demande de suspension de la vidéosurveillance continue de Salah Abdeslam, l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé aux attentats du 13 novembre.
Peut-on filmer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, une personne placée détention provisoire, en isolement ? C’est le régime que subit actuellement Salah Abdeslam dans l’attente de son procès. Pour mémoire, cette mesure très intrusive pour la vie privée avait été décidée par un simple arrêté du ministre de la Justice en date du 9 juin 2016 .
Ce texte administratif autorise en effet l’installation par la direction de l'administration pénitentiaire d’un système de « vidéoprotection de cellules de détention ». Sa finalité ? Contrôler ceux « faisant l'objet d'une mesure d'isolement » et « dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique ».
D’abord un arrêté sans loi...
La CNIL avait été consultée à l’occasion, celle-ci voyant là une surveillance « permanente et particulièrement longue, portant par nature une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes en faisant l'objet, [des] individus déjà soumis à des mesures restrictives de libertés ». Malgré tout, au fond, la Commission avait considéré que « le profil spécifique de certains détenus, au regard de leur dangerosité ou des faits qui leurs sont reprochés, peut justifier que ces derniers fassent l'objet de mesures de surveillance renforcées, notamment afin de garantir que la procédure judiciaire puisse aller à son terme ».
Cependant, la forme posait problème. L'autorité avait ainsi remarqué que cette atteinte à une liberté fondamentale, dont toute personne dispose quels que soient ses antécédents criminels, souffrait d’un joli bug. En effet, « aucune disposition législative ne prévoit explicitement la possibilité, pour l'administration pénitentiaire, de mettre en œuvre une telle surveillance ».
... à une loi rapidement votée
Pour la défense d’Abdelsam, ce défaut de base légale encourrait donc nécessairement l’annulation de ce mécanisme. Saisi en référé, le Conseil d’État l’a renvoyé dans ses pénates. Pourquoi ? Car dans sa décision rendue hier, la haute juridiction a dû se fonder sur le seul droit en vigueur.
Or, à l’occasion de la toute récente loi de prorogation de l’état d’urgence, a été ajouté un sparadrap sur la faille mise à l’index par la Commission. Le législateur a en effet intégré dans la loi les mesures de l’arrêté ministériel. Par cette élévation normative, dont l’entrée en vigueur a été immédiate lors de la publication au Journal officiel, l’exécutif a bétonné son arrêté. Voilà pourquoi le Conseil d’État considère qu'il n’est pas démontré « l’existence d’une atteinte manifestement illégale portée au respect de la vie privée du requérant ».
Des mesures compatibles avec les textes internationaux
Toujours dans son ordonnance, la même juridiction a estimé que les mesures n’étaient nullement attentatoires à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (sur la vie privée).
D’un, le mécanisme est parfaitement encadré, réservé à des situations critiques, soumis à une procédure contradictoire, accompagné d’un contrôle médial. De plus, il « limite notamment sa portée par des dispositifs garantissant l’intimité de la personne » tout en encadrant « strictement, tant l’usage qui est fait des données ainsi recueillies que les personnes habilitées à en disposer » et en interdisant les enregistrements sonores.
Dans son esprit, le contexte des attentats de novembre 2015 fait « obligation à l’administration pénitentiaire de prévenir, avec un niveau de garantie aussi élevé que possible, toute tentative d’évasion ou de suicide de l’intéressé ». D’ailleurs, « eu égard à la forte présomption selon laquelle ce dernier peut bénéficier du soutien d’une organisation terroriste internationale disposant de moyens importants, et alors même qu’il n’aurait pas manifesté à ce jour de tendance suicidaire, sa surveillance très étroite, allant au-delà de son seul placement à l’isolement, revêt ainsi, à la date de la présente décision, un caractère nécessaire ».
Certes, un député a été assigné par le même détenu pour avoir déversé dans la presse ce qu'il a vu sur les écrans. Mais cette circonstance factuelle est hors du champ du débat sur la licéité de ces caméras. La haute juridiction a donc refermé les grilles de cette procédure d’urgence, maintenant le détenu devant son œil électronique.
