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Le partenariat entre Microsoft et l’Éducation nationale en piste pour les tribunaux

Partenaire particulier
Droit 4 min
Le partenariat entre Microsoft et l’Éducation nationale en piste pour les tribunaux
Crédits : Jason Doiy/iStock

L’accord conclu l’année dernière entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale continue de faire des vagues. Alors qu’un parlementaire interpelle l’exécutif, le dossier s'apprête à prendre un tournant judiciaire.

Au travers d’une question écrite parue mardi au Journal officiel, le député Pierre Morange pointe du doigt la signature, le 30 novembre 2015, d’une convention de partenariat entre la Rue de Grenelle et le géant américain du logiciel. « Il s'étonne, d'une part, que les incitations d'une circulaire de 2012 du Premier ministre à l'utilisation des logiciels libres dans les ministères n'aient pas été suivies, d'autant que la France recèle des éditeurs reconnus de tels programmes. Il ne peut comprendre, par ailleurs, qu'un tel marché ait été passé avec une entreprise qui pratique l'évasion fiscale ou la vente liée, illégale en France » tonne l’élu Les Républicains.

Enfin, poursuit-il, « les contributions de 850 000 enseignants et de plus de 12 millions d'élèves vont être hébergées dans un espace privé (cloud) et échapper ainsi, en toute impunité, à leurs propres producteurs ». Pierre Morange demande à la ministre de l’Éducation nationale de bien vouloir « l'informer des raisons qui ont prévalu dans cette entente ».

Si le parlementaire part un peu vite en besogne (Microsoft offrant « simplement » des formations aux enseignants et des suites Office 365 Education aux élèves, sans que ceux-ci ne soient obligés d’y recourir), force est de constater que cette association en lien avec le plan pour le numérique à l'école suscite de nombreuses interrogations. Lors des débats relatifs au projet de loi Lemaire, une sénatrice PS avait ainsi déposé un amendement visant à interdire toutes les « conventions qui permettent à l’État de disposer à titre gracieux, avec ou sans contrepartie, de produits ou de services informatiques ». Son texte n’avait finalement pas été débattu, car jugé irrecevable...

« Aucune réponse » du ministère au recours gracieux d'EduNathon

Le caractère licite ou illicite de cet accord devrait toutefois être bientôt débattu devant les tribunaux. En janvier, le collectif EduNathon (Conseil national du logiciel libre, associations La mouette et Ploss-RA...) a tenté un recours gracieux auprès du ministère de l’Éducation nationale, estimant que ce partenariat était en fait un marché public déguisé. L’organisation faisait valoir que les solutions et services proposés gratuitement par Microsoft « n’auraient pas du être attribués autrement que par une procédure de mise en concurrence », d’autant qu’il existe de nombreux produits aux fonctionnalités similaires : LibreOffice, Linux Mint, GIMP, etc.

« Vous savez par ailleurs que le Conseil d’État n’hésite pas à requalifier de marché public certains contrats passés à titre non onéreux mais qui peuvent être considérés comme donnant lieu à une rémunération indirecte ou en nature », avertissait au passage le collectif, soulignant que l’entreprise américaine a publiquement déclaré que 13 millions d’euros seraient « investis » dans le cadre de cet accord « pour le développement du numérique éducatif ».

« On est en train d'examiner ce recours », nous expliquait en mars dernier le directeur du numérique pour l’éducation, Mathieu Jeandron. « Je ne peux pas en dire beaucoup plus à ce stade sur la décision qu'on va prendre, tout simplement parce qu'elle n'est pas encore prise. » Depuis, le ministère a visiblement fait son choix. Le collectif EduNathon dit n’avoir eu « aucune réponse » de la part de la Rue de Grenelle.

Passé un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut en principe décision implicite de refus. Résultat, le collectif EduNathon est passé à l’étape suivante : les tribunaux. « Plusieurs procédures sont en cours, nous annonce leur avocat, Jean-Baptiste Soufron. Le collectif EduNathon poursuit son action en justice et espère pouvoir en dire plus d'ici quelques semaines. »

La Rue de Grenelle considère que l'accord est parfaitement licite

« Nous avons analysé les arguments exposés par le collectif et avons considéré qu'ils ne remettaient pas en cause la régularité de l'accord passé avec Microsoft », rétorque le ministère, contacté par nos soins. Au-delà des questions purement juridiques tournant autour de cet accord, la Rue de Grenelle insiste pour en défendre également le fond. « Nous sommes tout à fait attentifs, au sein du comité de pilotage de l'accord, à nous assurer qu'il n'y a aucune dérive, et qu'en particulier :

  • les contenus des formations sont neutres technologiquement,
  • les expérimentations suivies se font sur des territoires ayant déjà choisi, préalablement et indépendamment de l'accord, des produits Microsoft, et de fait, n'induisent aucun achat ultérieur nouveau,
  • les conditions d'utilisation des outils et services utilisés répondent à la réglementation française en vigueur (et notamment relativement à la publicité, à la protection et à l'hébergement des données personnelles, aux marchés publics...) ».

Restera maintenant à voir si la justice se montre sensible à ces arguments.

265 commentaires
Avatar de PtiDidi Abonné
Avatar de PtiDidiPtiDidi- 28/07/16 à 06:43:51

Microsoft qui fait une formation neutre technologiquement, je demande à voir

Avatar de BLX INpactien
Avatar de BLXBLX- 28/07/16 à 06:45:55

Ils ont un module intitulé "comment configurer le pare-feu Openoffice" :D

Avatar de yl INpactien
Avatar de ylyl- 28/07/16 à 06:47:28

Pour l'éducation, vouloir ainsi aller dans le passé avec une boite qui participe désormais activement à achever le PC, au delà de l'aspect commercial déguisé cela ne parait pas non plus être un service à rendre aux élèves...

Avatar de Dahas INpactien
Avatar de DahasDahas- 28/07/16 à 07:01:44

Le Libre n'a malheureusement pas de lobbyistes gravement payés qui squattent le parlement et les ministères. 

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 28/07/16 à 07:05:39

+100

Avatar de megadub INpactien
Avatar de megadubmegadub- 28/07/16 à 07:15:03

Je trouve ça totalement idiot. Autant défendre le logiciel libre dans les administrations est totalement légitime mais dans l'EN à destination des étudiants, bien sûr que MS est incontournable, dans le milieu professionnel Windows reste largement majoritaire, ça parait donc évident de se former d'abord sur cet OS. En plus, on pourra même initier les élèves au shell :)

Quand l'idéologie devient stupide ça m'agace prodigieusement :o

Édité par megadub le 28/07/2016 à 07:15
Avatar de Jeanprofite INpactien
Avatar de JeanprofiteJeanprofite- 28/07/16 à 07:21:55

C'est un troll ?
 
Penses-tu dans la même veine que le ministère de la santé devrait autoriser et se réjouir  d'un partenariat avec Mc Do sous prétexte  que Mc do est le restaurant majoritaire en France ?

Avatar de megadub INpactien
Avatar de megadubmegadub- 28/07/16 à 07:25:16

Je suis navré mais je ne vois pas le rapport. Que je sache, la formation des médecins ou la pratique de la médecine ne dépendent pas de l'alimentation. En revanche, quand tu enseigne l'informatique, il faut faire des choix. Ca peut avoir plus de sens de former les gosses à Python plutôt que le basic, au java plutôt qu'au Cobol... et sur Windows plutôt que Linux, iOS ou PS4 parce qu'évidemment, il y a plus de chance que connaitre Windows soit utile par la suite que Redhat... mais attends... pas Redhat non plus... ha meurde, faut en plus trouver la distrib qui convient à tout le monde... arggggg :D

Édité par megadub le 28/07/2016 à 07:26
Avatar de ChapelierFou INpactien
Avatar de ChapelierFouChapelierFou- 28/07/16 à 07:27:07

megadub a écrit :

Je trouve ça totalement idiot. Autant défendre le logiciel libre dans les administrations est totalement légitime mais dans l'EN à destination des étudiants, bien sûr que MS est incontournable, dans le milieu professionnel Windows reste largement majoritaire, ça parait donc évident de se former d'abord sur cet OS. En plus, on pourra même initier les élèves au shell :)

Quand l'idéologie devient stupide ça m'agace prodigieusement :o

Windows est toujours majoritaire dans le milieu professionnel en partie parce qu'il est utilisé dans la formation des élèves.

Quand à savoir si le but de l'école est d'instruire ou de formater des futurs travailleurs, c'est un autre débat ;)

Avatar de sentryman INpactien
Avatar de sentrymansentryman- 28/07/16 à 07:29:05

Jeanprofite a écrit :

C'est un troll ?
 
Penses-tu dans la même veine que le ministère de la santé devrait autoriser et se réjouir  d'un partenariat avec Mc Do sous prétexte  que Mc do est le restaurant majoritaire en France ?

Je trouve que ton exemple est mal choisi, bouffer c'est bouffer, ça ne change rien.

 Mais apprendre sur open office et arriver dans le monde de l'entreprise qui utilise en très grande majorité le pack office, je ne sais pas en quoi c'est profitable pour les étudiants.

Dahas a écrit :

Le Libre n'a malheureusement pas de lobbyistes gravement payés qui squattent le parlement et les ministères. 

J'ai vraiment du mal avec le "libre" quel est l’intérêt ? C'est gratuit donc c'est forcément mieux que la version payante ? Sachant que de payer, ça fait bosser des gens.

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