Commission copie privée : démissions, mission impossible ?

Exclusif. Gros plantage ou manoeuvre ? Visiblement la Commission copie privée n’a pas eu vent des démissions des cinq industriels. Raphaël Hadas Lebel, son président, a adressé une convocation à tous les membres, dont ceux qui ont quitté la table, pour qu’ils viennent siéger et voter les barèmes des ayants droit ces 29 novembre et 3 décembre.

Le Simavelec, l’un des démissionnaires, a d’ores et déjà répondu officiellement au président de la Commission copie privée pour s’étonner pour le moins de cette convocation. « Vous n’ignorez pas que notre organisation, comme d’autres d’ailleurs, n’est plus membre de la Commission en raison de notre démission adressée, par porteur et en LRAR, aux ministres concernés le 12 novembre 2012 formellement acceptée le même jour. Notre démission est donc effective depuis cette date. »

Le syndicat de l’industrie de l’électronique estime que depuis cette date « il appartient à l’ensemble des ministres concernés, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, de pourvoir à notre remplacement » (article R311-1 du code de la propriété intellectuelle). L’organisation prend pour appui le cas de l’association Aproged qui a motivé la publication d’un nouvel arrêté de nomination.

Le syndicat de l’électronique fait du coup part de son incompréhension : « tant que les sièges vacants n’auront pas été pourvus dans les conditions et formes prévues par la loi, notre organisation ne comprend pas le sens des convocations qui lui ont été adressées ». Elle ne comprend pas, ou presque : « notre syndicat refuse de croire qu’il s’agit là d’une manœuvre visant à donner l’apparence d’une commission valablement composée et ainsi de donner l’illusion qu’un quorum serait ainsi atteint. »

Explication : en ne tenant pas compte de ces démissions, la Commission copie privée pourrait être tentée de rester soudée aux textes. Le code de la propriété intellectuelle dit que la commission ne délibère valablement que si les trois quarts des membres sont présents. Et lorsque ce quorum n'est pas atteint, elle est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours où elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Ce n'est que lorsque l'absence se prolonge que ces dispositions envisagent de monter d'un cran : « est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission » (article R311-6) Cette règle est d'application relative. Pendant un an, l'Aproged, association de consommateurs, était absente du la CCP sans que le président ne constate leur absence. Ce silence a du coup laissé les ayants droit en majorité absolue autour de la table.

Dans un sombre scénario, le Simavelec ne veut donc pas croire à cette manoeuvre : faire comme si ces démissions ne comptaient pas, ce qui permettrait de faire jouer les règles de quorum. Certes, le président de la Commission copie privée pourra à son tour déclarer démissionnaires les cinq industriels après trois réunions manquées, mais ce ne sera qu'en 2013. L’essentiel est que fin 2012, la Commission aura bien voté le barème proposé et négocié par les ayants droit avec quelques concessions au profit de la Fédération Française des Télécoms.

Nous attendons un retour du ministère de la Culture. Aurélie Filippetti dénonçait voilà quelques jours « le coup de force » des industriels démissionnaires. Une critique renvoyée aujourd'hui dans le camp de la Rue de Valois par l'UFC Que Choisir.