L’Assemblée nationale a approuvé mercredi 20 juillet l’accord trouvé en commission mixte paritaire autour du projet de loi Numérique. Le Sénat devrait en faire de même le mardi 27 septembre, ce qui rendrait l’adoption du texte définitive.
Une simple formalité. Sauf énorme coup de théâtre, la Haute assemblée devrait adopter à la rentrée (pause estivale oblige) le projet de loi porté par la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire. Après avoir fait l’objet d’une lecture par chambre, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur ce texte le 29 juin dernier lors d’une commission mixte paritaire – composée pour mémoire de sept parlementaires de chaque assemblée.
C’est cet accord qui a été voté, sans grande surprise, mercredi dernier par l’Assemblée nationale. Seul le gouvernement pouvait déposer des amendements. Six « patchs » ont ainsi soumis aux députés – et adoptés – afin de rectifier quelques petites erreurs d’ordre rédactionnel.
Du côté de l’opposition, le groupe Les Républicains a opté pour une position « d’abstention bienveillante » (c’est-à-dire en laissant certains de ses élus voter « pour » le texte). Tous les orateurs ont salué un projet de loi allant dans le bon sens, même si certains points continuent de susciter des interrogations – par exemple sur l’adéquation du texte avec le nouveau règlement européen relatif aux données personnelles, qui entrera en vigueur en mai 2018.
Vers une promulgation d'ici début octobre
Les sénateurs examineront le projet de loi Numérique dans l’après-midi du 27 septembre. Une fois adopté, le texte n’aura plus qu’à être promulgué par François Hollande (en principe sous quinze jours) pour avoir force de loi. Aucun responsable politique n’a pour l’instant évoqué la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel, ce qui aurait pu retarder l’entrée en vigueur du texte.
Rappelons enfin que même après publication au Journal officiel, la « loi Lemaire » ne sera pas totalement applicable immédiatement : de nombreux articles devront être complétés par des décrets avant de pouvoir être mis en œuvre...
