Depuis novembre 2015, les prorogations successives de l’état d’urgence ont conduit la France à demander systématiquement à déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme. Déjà trois déclarations ont été adressées au Conseil. Bientôt quatre.
L’extension de l’état d’urgence, à coup de lois d’exception votées depuis les attentats de novembre 2015, a été accompagnée systématiquement d’une demande de dérogation adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Dans ces courriers, elle lui indique à chaque fois qu’elle risque de devoir déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme. En temps normal, celle-ci prévoit en effet une série de garanties susceptibles d’être bafouées et donc de générer autant d’actions en justice.
Cette procédure, doublée auprès des Nations Unies, est elle-même prévue par l’article 15 de la Convention de sauvegarde, lequel permet de mettre entre parenthèses le respect dû à la vie privée, à la liberté de circulation, etc. Bref, aux différentes garanties dans l’hypothèse d’une guerre voire comme ici, « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ».
Elle avait été initiée par la France dès la première période d’état d’urgence (voir ce courrier de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe en date du 24 novembre 2015). Seulement, comme nous le souligne le juriste Nicolas Herviau sur Twitter, « une nouvelle déclaration doit être notifiée à chaque renouvellement ». Et c’est effectivement ce qui s’est passé.
Déjà trois déclarations depuis novembre 2015
Une telle annonce avait été adressée au Conseil pas plus tard que le 25 février 2016 dernier, au motif que « la menace terroriste, caractérisant « un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », qui a justifié la déclaration initiale et la première prorogation de l'état d'urgence, demeure à un niveau très alarmant ainsi que le démontre l'actualité nationale et internationale ». Paris justifiait ainsi de la prorogation de 3 mois inscrite dans la loi du 19 février 2016 par le fait que « le bilan des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre dernier a confirmé la nécessité de ces mesures pour prévenir de nouveaux attentats et désorganiser les filières terroristes ».
La deuxième déclaration de dérogation
Le 25 mai, une « Note Verbale de la Représentation Permanente de la France » calquait encore l’argumentaire, mettant toujours en avant la persistance d’une menace terroriste « d’intensité élevée », laquelle « se conjugue avec deux grands événements sportifs, le championnat d’Europe de football (EURO 2016) qui va se dérouler du 10 juin au 10 juillet 2016 et le Tour de France cycliste organisé du 3 au 24 juillet 2016 ».
La troisième déclaration de dérogation
Deux mois avant le massacre de Nice, la France prévenait néanmoins que la nouvelle loi de prorogation excluait les perquisitions, notamment informatiques. « En effet, cette mesure, qui a été très utile après les attentats du 13 novembre 2015, afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd’hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l’objet des investigations nécessaires ».
Une quatrième déclaration de dérogation attendue cette semaine
La période couverte par cette dérogation s’étend jusqu’au 26 juillet. Cette semaine, donc, la France devrait sans surprise demander une nouvelle application de l’article 15, sachant qu’elle devra soigner son argumentaire. D’une part, l’état d’urgence a été prorogé cette fois de 6 longs mois, non plus deux ou trois comme précédemment. De plus, les pouvoirs des autorités administratives sont montés d’un cran avec la dernière mouture.
Outre le retour des perquisitions informatiques, le texte consacre à nouveau la possibilité de saisir ces données. Une nécessité qui fait suite à la censure constitutionnelle de février dernier qui a étrillé le manque de garanties dans ces copies. Enfin et surtout, le législateur a assoupli la possibilité pour les services de réaliser un suivi en temps réel de toute personne en liaison même lointaine avec une menace terroriste. Une possibilité non corrélée par l’état d’urgence, qui survivra donc bien au-delà de janvier 2017.
Une procédure sous conditions
Cette procédure devant le Conseil de l’Europe n’est pas sans condition, ni donc sans risque juridictionnel puisqu’elle n’est possible que dans la « stricte mesure où la situation l’exige » dixit l'article 15. De même, les mesures prises ne doivent pas être « en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ». Enfin, il n’y a aucune dérogation possible aux articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) 4 paragraphe 1 (ni esclavage ni servitude) et 7 (pas de peine sans loi) de la CEDH.
S’agissant de ce principe de nécessité et de proportionnalité, rappelons que si le terrorisme justifie l’état d’urgence, l’état d’urgence peut frapper autre chose que le terrorisme. Les textes permettent d’appliquer ces mesures exceptionnelles (perquisitions informatiques, assignations à résidence, etc.) à l’encontre « de toute personne (…) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
Commentaires (95)
#1
C’est ironique…pour le pays des Droits de l’Homme….
#2
L’ironie est surtout présente lorsqu’on fait le parallèles avec toutes leur déclarations lorsqu’ils étaient dans l’opposition.
#3
On est surtout dans un pays fait de carton-pâte où règne corruption et clientélisme.
#4
Non mais ça c’est normal, un politique dire ce qu’il pense vraiment?
Tu es fou, faut bien entretenir la fausse confrontation droite-gauche pour que les moutons continuent à voter.
#5
Royal a bien déclaré qu’elle savait comment préserver la ploutocratie en France.
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La France fait un concours avec la Turquie ?
#7
Bref, aux différentes garanties dans l’hypothèse d’une guerre voire comme ici, « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation »….
Etrange cet euphémisme alors que le président et son PM ne cessent de nous repeter que l’on est en guerre … et pour longtemps …
#8
La France bafoue au moins 1⁄3 des droits de l’homme par la normale alors l’appeler le pays des droits de l’homme c’est assez drôle
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C’est comme parler de la plus belle avenue du monde ^^ c’est surement pas les champs Elysée
#9
Je crois que c’est Erdogan qui est dans le vrai quand il veut donner des “leçons de démocratie” à Ayrault
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Ils sont en train de paver la voie en direction de la grosse catastrophe en 2017.
Les français se considèrent comme un grand peuple, liberté chérie, Paris est une fête, blablabla,… quand on voit ce qu’ils sont prêt à accepter pour leur petit confort, on se rend compte que ce n’est vraiment pas le cas.
#12
Enfin, il n’y a aucune dérogation possible aux articles 2 (droit à la vie)
Alors pourquoi on “intenfisie nos frappes” en Irak et en Syrie ?
Ah j’oubliais, nous on a le droit d’attaquer un autre pays. si on tue des civils, c’est pas grave, ça comptera comme “dommages collatéraux”. Et pas besoin d’éclairer la Tour Eiffel pour quelques arabes.
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c’est plutôt avec Israël que l’on fait un concours…
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en novembre cela fera 1 an d’état d’exception, avec plus de débordements que de résultat (semble-t-il). Nos dirigeant ne peuvent pas justifier cela. Ils doivent être virés et jugés.
La CEDH ne devrait pas accorder de dérogation, sans contre-mesures.
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Au bout de 10 dérogations à la CEDH, on nous offre quelque chose ?
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Vouloir déroger aux droits de l’homme pour le pays de la Liberté et des droits de l’Humain, un “joli” non-sens. Voltaire, Rousseau et compagnie font soudain figure de légende, voire de mythe (ou de mites, c’est selon).
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République laïc à droit de l’homme limité. Je me demande si il ne serait pas temps de proposer un accord sur l’acier et le charbon à la Turquie.
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Et sinon elle en est où la demande concernant le flicage des donnés de connections?
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On veut une dérogation pour les droit de l’homme? un peu comme la dérogation sur la conservation de la video surveillance à Nice…
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Je vous l’avais dit les gars, fallait pas réélire Sarkozy, il nous bouffe toutes nos libertés !
Alors que la gauche, elle, les aurait préservées.
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conneXions, didjiou !
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La Turquie utilise la dérogation pour torturer/tuer des supposés putchistes et remplacer les juges et les enseignants qui ne suivent pas le pourvoir.
Pas vraiment la même situation, même si certains se délecteront de la comparaison.
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Je vais donner mon sentiment de cette situation : monarchie “républicaine”.
En gros, ce que le “roi” veut, le “roi” l’obtient, quitte à marcher sur les principes “droit-de-l’homistes”.
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Allez toujours plus de comparaisons avec la Turquie…
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Le prochain lot sera pour celui qui fera une comparaison avec la Corée du Nord…
Allons, allons, n’ayez pas peur, vu les commentaires vous serez noyé dans les comparaisons mesurées et judicieuses…
Je répète: le prochain lot sera pour celui qui fera une comparaison avec la Corée du Nord…
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C’est quand même con de ne pas appliquer quelques chose qui a été déclaré sur ton territoire. :)
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Ca me fait toujours délirer ce genre de merdes. Il y a 1000 fois plus de morts chaque année par obésité que par terrorisme. Pourtant, on ne fait absolument rien contre Mcdo & co… ah si pardon, on fait les pubs “manger-bouger” et “5 fuits & légumes par jour”
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je me faisait remarque hier en entendant “l’aziza” qu’on avait perdu cet idéal de tolérance #BalavoineForever
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Ce genre d’homme manque en France.
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La tolérance c’est très beau, malheureusement il suffit qu’un seul ne joue pas le jeux et tout tombe par terre. Vas faire un tour dans à la cité des 4000 à la Courneuve histoire de tester…
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Ce qui se passe dans nos bidonvilles modernes est représentatif de quoi? 2% de la population?
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Dialogue de sourds….
Ou comment faire semblant de ne pas comprendre: tu as le droit de critiquer les choix (ou est-ce que je te l’ai interdit ?) et tu le fais dans cette semi dictature qui te donne tout loisir d’exprimer ton opinion… Et j’ai le droit de te dire que tes critiques ne sont pas constructives…
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Le célébre “Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux.” en pleine action. Nice est la ville française avec le plus de caméra, résultat 84 morts… Mettez vous dans la tête que rien ne peut empêcher un individu motivé d’arriver a ses fins…
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Bravo, une très bonne décision.
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Conjointe à la volonté d’intensifier les bombardements augmentant encore et encore le nombre de victimes civiles et au racisme institutionnel et citoyen qui n’en finit pas de monter, on sent vraiment la volonté d’apaisement du gouvernement, et on sent que celui-ci continue de se poser les bonnes questions
Allez encore quelques attentats et on va l’avoir notre guerre civile prédite par le dirlo de la DGSI.
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Nouvel attentat à Munich.
Quand on voit les conséquences des précédents sur l’état de droit, toute la publicité faite autour, les noms des terroristes et leurs visages exhibés dans les médias, faut pas s’étonner si ça devient quotidien…
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ça devient de l’obsession à défaut de savoir faire autre chose
pour augmenter les salaires et les retraites ils ne sont pas tellement pressés
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Tu crois que les bombardements qu’on a fait en libye et en syrie n’ont fait chier personne?
Nos dirigeants sont des pompiers pyromanes… en plus d’être incompétents…
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On apporte la démocratie a coup de bombe avec comme résultat moins de démocratie là bas, et en retour on se paye du terrorisme avec pour résultat moins de démocratie chez nous…
Un beau jeu de con ou tout le monde perd…
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Et histoire d’arranger les choses Moue Premier intensifie les bombardement…
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