L’assurance d’Aurélie Filippetti provoque la gronde de l’UFC-Que Choisir. Selon la ministre de la Culture, la démission des 5 des 6 industriels en Commission copie privée n’a aucune espèce d’importance. « La commission peut tout à fait continuer son travail même sans les industriels. Tant pis pour eux. Je n’accepterai pas le coup de force. »
Le ministère de la Culture (photo MR)
L’article L311-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission » dans laquelle on trouve une moitié d’ayant droit, un quart de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports, et un quart désigné par les organisations représentant les consommateurs.
L’article R311-5 ajoute que la commission ne peut délibérer que si les trois quarts des membres sont présents. Et « lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ». Enfin, l’article R311-6 dispose qu’est « déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission. »
Pour les industriels et l’UFC Que, choisir, pas de doute, la démission des 5 industriels rend juridiquement fragile le vote des barèmes au sein de la Commission copie privée. Mais la ministre de la Culture, aidée de son service juridique, s’abrite derrière la « théorie des formalités impossibles ». Cette théorie permet de se dispenser d’un formalisme lorsqu’une obstruction est orchestrée de mauvaise foi par les parties prenantes à un acte administratif.
Les industriels ont déjà répondu « qu’ils n’hésiteront pas à faire sanctionner devant les plus hautes juridictions françaises et la Commission européenne » le vote de barèmes par cette commission qui n’est plus valablement constituée selon eux.
Qui fait le coup de force ?
Alain Bazot, président de l’UFC Que choisir, a par ailleurs répondu à la ministre : « qui fait le « coup de force » ? Les industriels qui, ne parvenant plus depuis des années à faire entendre leur voix, décident dans un élan d’exaspération de démissionner, ou bien le gouvernement qui fait fi de leur absence et décide que les travaux continueront coûte que coûte? Un gouvernement qui ne peut ignorer les multiples dysfonctionnements d’une instance que nous avons jadis quittée pour les mêmes raisons; une commission que nous avons refusé de réintégrer parce que nous savions que toutes les décisions seraient prises malgré nos contestations. »
L’UFC Que Choisir revient du coup sur les critiques adressées par Édouard Barreiro lors de l’audition en Commission des affaires culturelles. À savoir qu'en 2011, la copie privée a apporté 193 millions d’euros d’argent frais aux ayants droit, « une manne sans rapport avec le prétendu préjudice de la copie ! Car y a-t-il bien préjudice ? Tous les consommateurs qui copient un contenu culturel l’auraient-ils acheté ? Évidemment pas ! Sans parler de l’audiovisuel pour lequel il n’existe aucun support copiable, les DVD, Blue-Ray et la VoD étant protégés ». Du coup, l’association s’agace des propos de la Rue de Valois. « Mercredi 21 novembre, lors d’une table ronde organisée par la Commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale, nombre de députés ont reconnu l’inadaptation et le manque de transparence de la commission copie privée, et le niveau aberrant des tarifs supportés par les consommateurs. Mais malgré le discours unanime des consommateurs, des industriels et de certains élus, Aurélie Filippetti continue de ne prêter l’oreille qu’à la petite musique des ayants droit… Gare au couac ! »
