Le projet de loi prorogeant et modifiant l’état d’urgence est une excellente occasion pour les parlementaires d’asséner un nouveau tour de vis sécuritaire. Le sénateur Michel Mercier profite ainsi du moment pour étendre les pouvoirs de surveillance des services du renseignement. Par la même occasion, le projet de loi a été rebaptisé.
Le rapporteur du texte l’avait annoncé dès hier : un de ses amendements « aura pour objet de remédier aux rigidités et lourdeurs dans la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements, créée par la loi du 24 juillet 2015 ». Il s’agit en particulier de celle « permettant de recueillir en temps réel, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste ».
Faire sauter l'une des « rigidités » de la loi renseignement
L’amendement en question a été ce matin déposé, on sait donc comment l’élu compte gommer les « rigidités » de la loi renseignement votée voilà tout juste un an. Il s’attaque en effet à l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit actuellement que :
« I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace.
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
III.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. »
Décodons. Cet article permet à la communauté du renseignement d’aspirer en temps réel, et directement, l’ensemble des données de connexion d’une personne identifiée comme présentant « une menace », et ce dans le cadre de la prévention du terrorisme (I). Pour cette surveillance, il faut impérativement une autorisation, avec avis préalable de la commission nationale des techniques du renseignement (III). Elle est enfin limitée à deux mois, renouvelables (II).
Les sondes étendues aux personnes susceptibles d'être une menace
Michel Mercier préfèrerait une autre formulation. Voilà le cœur de son amendement, avec les passages modifiés, en gras :
« I.- Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée pour cette ou ces personnes.
II. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. »
Le texte reprend donc la logique actuelle des sondes implantées chez les intermédiaires techniques en l’étendant aux « personnes identifiées susceptibles d'être en lien avec une menace », non plus celles effectivement qualifiées comme telle. De plus, le sénateur veut étendre cette surveillance à l’entourage de la personne cible, du moins s’il existe « des raisons sérieuses de penser » qu’elles « sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation ».
Enfin, l'amendement fait sauter la contrainte des deux mois. Dans cette nouvelle version, l’autorisation délivrée par le Premier ministre pourra l’être pour une durée maximale de quatre mois, là encore renouvelables.
Puisque le texte s’éloigne du simple état d’urgence, un autre amendement a été adopté en Commission des lois afin de le renommer en projet de loi prorogeant l’application de l’état d’urgence « et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ». Il sera débattu dès 17h au Sénat.
