Les députés devraient adopter (une nouvelle fois) cette semaine des dispositions législatives qui permettront bientôt le lancement d’actions de groupe en matière de données personnelles. Certains élus y demeurent cependant farouchement opposés.
L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le gouvernement a souhaité « transférer » les dispositions initialement introduites dans le projet de loi Numérique – par les députés – afin d’autoriser des actions de groupe en matière de données personnelles.
Le problème est bien connu : la loi Hamon ne permet actuellement d’enclencher de telles procédures que pour obtenir la réparation de préjudices matériels. Impossible dès lors pour plusieurs victimes d’une faille de sécurité de venir réclamer quoi que ce soit au titre des éventuels dommages subis suite à la fuite de leurs données personnelles, par exemple...
Le législateur s’apprête ainsi à donner une nouvelle arme aux citoyens qui subiraient « un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la [loi « Informatique et Libertés »] par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant ». Par le biais d’une association de consommateurs ou d’un syndicat, les internautes pourront à l’avenir engager une action de groupe – mais uniquement pour obtenir la cessation d’une atteinte à la loi de 1978, et non sa réparation... Nuance de taille dénoncée notamment par l’UFC-Que Choisir. Et pour cause, les tribunaux ne pourront ordonner que des mesures de type colmatage de brèche, sans allouer la moindre indemnisation aux victimes !
Pas d’action de groupe pour La Quadrature du Net avant 2018
En commission des lois, le 29 juin dernier, les députés ont encore circonscrit davantage cette réforme. En plus des associations de consommateurs agréées au niveau national, il était prévu que les associations « ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel » puissent elles aussi engager une action de groupe au nom de victimes d’une même atteinte à la loi Informatique et Libertés. Finalement, seules les associations « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » pourront porter de telles procédures (et toujours à condition de défendre la vie privée).
« Cette exigence est conforme au socle procédural qui prévoit que seules les associations agréées ou celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action de groupe », ont fait valoir les rapporteurs pour justifier cette modification. En pratique, cela signifie que La Quadrature du Net, par exemple, serait exclue de ce dispositif jusqu’en 2018 (l’association étant formellement enregistrée en préfecture depuis 2013).
À l’approche des débats en séance publique, le centriste Michel Zumkeller a néanmoins déposé un amendement visant à revenir sur cette condition d’existence minimum. Il propose en lieu et place que des agréments soient attribués par le gouvernement aux associations de défense de la vie privée.
Un député LR craint une multiplication des contentieux
De son côté, le député Patrick Hetzel (Les Républicains) demande une suppression pure et simple de cette action de groupe en matière de données personnelles. « Cette généralisation de la procédure d’action de groupe, sans étude d’impact, constitue un signal extrêmement négatif à l’encontre des entreprises et présente le risque d’une multiplication des contentieux alors même que la supériorité de ce mode d’action pour résoudre les litiges en cause n’a pas été démontrée » assène l’élu dans l’exposé des motifs de son amendement.
Fin du suspense d’ici peu, l’examen du projet de loi pour la justice du 21ème siècle étant censé s’achever mercredi. Une fois adopté par l’Assemblée nationale, il ne devrait toutefois guère bouger. Après un échec des discussions en commission mixte paritaire, le gouvernement a en effet décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Le texte partira ainsi au Sénat, avant de revenir pour un ultime examen, aux possibilités d'amendement très limitées.
