Le député Daniel Goldberg s’est plaint auprès du gouvernement de la pratique du verrouillage des téléphones portables. Le gouvernement promet d’y prêter attention, du moins en fonction des travaux du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Un dispositif anti-fraude
Une « entrave » telle qu’elle serait, selon lui, « de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé ». Le parlementaire se plaint aussi « des difficultés techniques » pour effectuer l’opération « dans un délai acceptable ». Il demande du coup s’il ne serait pas opportun d’interdire purement et simplement cette pratique.
Fleur Pellerin lui a répondu d’entrée de jeu que « le verrouillage des terminaux vise à permettre aux opérateurs de mieux prévenir les comportements frauduleux notamment le vol de téléphone. C'est pourquoi seul le propriétaire du terminal peut effectuer l'opération de déverrouillage ». La ministre n'a pas mentionné le blocage IMEI qui permet déjà de lutter contre ces pratiques (mais qui reste fragile). Elle rappelle surtout que l’ARCEP dans sa décision du 8 décembre 2005, oblige les opérateurs à procéder gratuitement à cette opération dans les six mois suivant la souscription de l'abonnement par l'utilisateur. De plus, depuis un engagement des opérateurs de la Fédération française des télécoms du 23 septembre 2010, « cette durée a été réduite à trois mois. »
Du blocage dans le désimlockage
La ministre reconnaît que « dans certaines situations, les consommateurs rencontrent des difficultés importantes à l'occasion d'une demande de déverrouillage ». Fleur Pellerin cite le cas du consommateur qui « n'est plus client de l'opérateur, quand le téléphone est particulièrement ancien, ou encore sur le marché de l'occasion si le propriétaire initial n''a pas pris soin de déverrouiller le terminal avant de le revendre ».
La ministre se dit en quête d’équilibre : « il convient de trouver le bon équilibre entre, d'une part, le souhait d'aplanir le plus possible les difficultés rencontrées lors de demandes de déverrouillage et, d'autre part, la nécessité de lutter contre la fraude. La recherche de cet équilibre appelle un chiffrage précis des avantages et des inconvénients du verrouillage ». Elle souligne aussi que le gouvernement a demandé au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de procéder à une analyse chiffrée de ces questions. Ses conclusions sont attendues début 2013, mais le gouvernement promet, selon leurs sens, des « initiatives susceptibles d'améliorer la procédure de déverrouillage des téléphones mobiles. »
Les demandes de l'ARCEP et des associations de consommateurs
On rappellera cependant qu'en novembre 2011, l’ARCEP avait émis plusieurs recommandations pour améliorer la situation des consommateurs dans le secteur des télécoms. Parmi elles, celles visant à « faciliter le déverrouillage des terminaux mobiles ». Ces recommandations avaient été transmises aux pouvoirs publics, dont le gouvernement d’alors. À la même époque, l’association CLCV de son côté regrettait que le déverrouillage ne soit pas prévu dès l’achat. En juillet 2012, l'UFC avait assigné dix opérateurs mobiles. Elle condamnait notamment le verrouillage du téléphone dans le cadre d’un forfait sans engagement ou en cas de vente de mobile.
