La commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a diffusé hier ses 40 propositions. Plusieurs de ses préconisations s’intéressent (encore) aux nouvelles technologies.
La loi sur le Renseignement à peine tiède, celle sur la surveillance des communications internationales encore chaude, voilà donc une nouvelle poussée sécuritaire venue cette fois de l’Assemblée nationale. Selon le document officiel, les 30 membres de cette commission parlementaire ont buché 5 mois, entendu près de 190 personnes durant 125 heures, avec un maitre mot : jauger l’efficacité « des actions conduites dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » et proposer des colmatages de rigueur pour limiter les risques de nouveaux drames.
Le document n’est pas encore en ligne, mais quarante propositions ont été dévoilées pour corriger le tir. Les unes touchent à l’organisation des forces de l’ordre et de secours, d’autres à la prise en charge des victimes ou encore au renseignement et aux réponses pénales. S’agissant des nouvelles technologiques, plus particulièrement, plusieurs propositions sautent aux yeux.
Mise en danger de la vie d’autrui v.2
Celle à la quatrième place suggère de « créer une infraction caractérisée par la diffusion – sur tout support – d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat ». Cette disposition n’est pas sortie du chapeau. Elle s’inspire évidemment des manquements dénoncés par le CSA lors des attentats dits de Charlie Hebdo. Des manquements qui avaient d’ailleurs conduit des ex-otages de l’Hyper Cacher à déposer, un temps durant, une plainte contre BFM notamment.
Cette recommandation s’inscrit aussi dans la lignée d’un amendement déposé (puis retiré) fin 2015 par une fournée de députés PS, avec en tête Sandrine Mazetier, à l’occasion de la première prorogation de l’état d’urgence. La députée de Paris souhaitait que l’autorité administrative, puisse continuer à « prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ».
Entre l’amendement Mazetier et la proposition du rapport parlementaire, on change cependant de contexte. La première s’inscrivait dans le cadre de l’état d’urgence, s’appuyant sur une mesure de police administrative et donc préventive. Cette fois, on est dans le droit commun, après le seuil délinquantiel.
Le rapport parlementaire veut néanmoins une peine pour diffusion d’une information, « susceptible de causer un préjudice ». Le préjudice effectif ne serait ainsi pas nécessaire, seul le risque suffirait. L’énoncé laisse par ailleurs entendre que cette future infraction serait nettement plus facilement actionnable que la mise en danger d’autrui, elle encadrée par des conditions restrictives. Enfin, tout le monde serait concerné, pas seulement les journalistes. Avec une telle disposition, un tweet, une photo, une vidéo de trop pourrait justifier la mise en mouvement de l’action publique, quelle que soit son origine (journaliste ou Mme Michu).
Une charte sur le rôle des médias et des réseaux sociaux
La proposition 3 compte pour sa part « engager dans les meilleurs délais une réflexion sur le traitement médiatique d’une attaque terroriste afin de définir le rôle et les obligations des journalistes et des réseaux sociaux à l’occasion d’une crise de cette nature ; les modalités de la collaboration entre les pouvoirs publics et les médias dans un contexte de ce type. Ce travail pourrait aboutir à l’élaboration d’un protocole signé entre tous les acteurs intéressés. »
À la vue de ces maigres éléments, on reste ici dans un cadre typiquement de soft law, la fameuse logique de charte où les parties prenantes s’engagent à tel comportement, telle réaction sans autre contrainte que leur promesse morale. Aucune révolution ici s’agissant des réseaux sociaux qui, après les attentats, ont déjà fait preuve d’un certain volontarisme notamment dans la prise en compte des signalements effectués par les utilisateurs.
Quant aux journalistes, rappelons que la charte d’éthique professionnelle leur demande déjà d’exercer « la plus grande vigilance avant de diffuser des informations d’où qu’elles viennent », une diffusion où « la notion d’urgence dans la diffusion d’une information ou d’exclusivité ne doit pas l’emporter sur le sérieux de l’enquête et la vérification des sources ». Le même document exige néanmoins du journaliste de ne pas confondre « son rôle avec celui du policier ou du juge ».
Fait piquant, le rapport parlementaire veut « définir le rôle et les obligations » des journalistes, non leur rappeler ces éléments de bon sens. Là encore, difficile de déterminer avec exactitude ce qu’attendent les députés…
Revoir l’organisation des services du renseignement
De nombreuses propositions visent également à revoir l’organisation des services du renseignement : « Détacher en permanence des officiers de gendarmerie au sein de la DGSI » (proposition 13), créer une « nouvelle direction générale du renseignement territorial, rattachée directement au ministre de l’Intérieur » (proposition 14), mettre en place un « véritable bureau du renseignement pénitentiaire pleinement opérationnel » (proposition 15), etc.
Retenons plus particulièrement la proposition 17 qui veut « créer une base de données commune à l’ensemble des acteurs de la lutte antiterroriste, consacrée exclusivement à l’antiterrorisme mais exhaustive, avec des niveaux d’accès adaptés aux besoins des services », afin que les renseignements glanés par les uns puissent profiter le plus rapidement possible aux autres. Une excellente occasion de se souvenir de la queue de la comète de la loi Renseignement, où un dernier décret d’application tarde encore et toujours à être publié. Programmé par l’article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure, il veut permettre à l’ensemble des autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, la sécu, etc.) de transmettre aux services du renseignement toutes les « informations utiles à l’accomplissement des missions de ces derniers ».
Des investissements au profit de la vidéoprotection et des LAPI
Enfin, la proposition 26 aimerait démultiplier les investissements en matière de vidéoprotection (caméras sur la voie publique) et au profit du « maillage territorial au moyen de portiques équipés de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) ». En somme, accroître les capacités de ces yeux électroniques, notamment ceux rivés sur les véhicules.
Sur ce sujet, la toute récente loi sur la réforme pénale a très récemment augmenté les hypothèses où les services de police, de gendarmerie nationale et des douanes peuvent shooter automatiquement les plaques minéralogiques et les occupants des véhicules. Il ne s’agit pas seulement de la lutte contre le terrorisme. Désormais, elles peuvent être aussi déployées bien pour l’escroquerie en bande organisée, que le travail dissimulé, le blanchiment, voire la non-justification des ressources. On est donc très loin de la seule lutte contre le terrorisme.
