[MàJ] L’Assemblée ne veut pas d’un « compte électeur numérique »

Jugeant les dispositifs actuels de procuration et d'inscription sur les listes électorales « moyenâgeux », la députée Colette Capdevielle va défendre aujourd’hui un amendement visant à l’instauration d’un « compte électeur numérique » destiné à faciliter les démarches administratives des citoyens. La partie s’annonce toutefois difficile.

« C'est absurde, ahurissant ! » peste encore la députée des Pyrénées-Atlantiques, jointe par Next INpact. « Ça parait insensé qu'aujourd'hui, en 2016, chaque citoyen ne puisse pas avoir un « compte électeur » permettant de faire des demandes de procuration ou de s’inscrire en ligne sur les listes électorales. » Il y a deux semaines, en commission, Colette Capdevielle a vivement interpellé le gouvernement – représenté alors par le ministre de la Ville, Patrick Kanner – sur ce dossier : « Il n’est quand même absolument pas normal que les électeurs qui souhaitent voter et donner une procuration fassent la queue pendant deux, trois, quatre, cinq heures dans des commissariats de police et des palais de justice – qui ont réellement autre chose à faire que de recevoir des procurations, [et] qui en plus n'arrivent pas en temps et en heure dans les bureaux de vote ! »

De fait, il est actuellement impossible de faire une demande de procuration sur Internet – ce qui éviterait d’une part de se déplacer, et d’autre part d’attendre. Un formulaire peut certes être téléchargé et pré-rempli sur ordinateur, mais il faut dans tous les cas se rendre au poste ou au tribunal d’instance pour faire enregistrer sa procuration... Pour l’inscription sur les listes électorales, seules certaines communes (essentiellement les grandes villes) permettent d’effectuer cette démarche par voie électronique. De l’avis de nombreux observateurs, la dématérialisation de ces procédures pourrait pourtant renforcer la participation électorale.

Vers l'expérimentation d’un « compte électeur numérique » ?

Alors que les (multiples) amendements déposés ces derniers mois afin d’arriver à une dématérialisation des demandes de procuration ont tous été écartés, la députée Capdevielle a profité de l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté » pour mettre en avant une proposition alternative : que l’État développe un « compte électeur numérique ». Avec cette plateforme numérique, chaque citoyen aurait la possibilité :

• De s’inscrire sur les listes électorales (ou de procéder à une modification suite à un changement d’adresse).
• De faire une demande de procuration.
• D’y recevoir les professions de foi des candidats, la fameuse « propagande électorale ».

« Dans un contexte où l’abstention ne cesse de croître, il convient de simplifier les démarches citoyennes, sans pour autant permettre un quelconque vote en ligne », fait valoir Colette Capdevielle dans son exposé des motifs. En commission, son amendement a toutefois été déclaré irrecevable sur le plan financier (en principe, les parlementaires ne peuvent pas créer de nouvelles charges sans prévoir une compensation de celles-ci). Pour éviter de subir un tel revers en séance publique, l’élue a déposé une version édulcorée de son texte. Le compte électeur numérique serait bien déployé à partir de l'année prochaine, mais uniquement à titre expérimental – dans quelques communes ou départements.

Les réticences du gouvernement

La députée devrait défendre sa proposition dans quelques heures à l’Assemblée nationale. Son amendement a été co-signé par une trentaine d’élus de la majorité. Mais cela suffira-t-il ? L’exécutif ne se montre guère enclin à avancer sur ce dossier... « Ce qu'ils me disent [au ministère de l’Intérieur, ndlr], c'est qu'en l'état ils n'y sont pas favorable parce que le vote par procuration fait actuellement l'objet d'une étude de faisabilité, afin d'en simplifier la cohérence. Ils soutiennent en outre que les dispositions que je propose – et je ne suis pas d'accord avec eux – opèrent une modification substantielle du droit électoral, qui nécessite au préalable une concertation avec les partis politiques et les associations représentatives des élus, notamment l'association des maires de France. Mais si on attend qu'ils nous donnent le feu vert, on n'y arrivera jamais », soupire Colette Capdevielle.

« Pour moi, ça ne modifie pas le Code électoral. Ça modifie les modalités de vote ! Mais un vote reste un vote », insiste-t-elle.

En janvier, lors des débats sur le projet de loi Numérique, le rapporteur Luc Belot (qui a depuis co-signé l’amendement sur le « compte électeur numérique ») s’était opposé à la dématérialisation des demandes de procuration au motif qu’il lui semblait « essentiel de pouvoir continuer à vérifier l’identité des électeurs ». Interrogée à ce sujet, Colette Capdevielle rétorque : « Je sais bien qu'il faut sécuriser, mais c'est extraordinaire que ça ne pose pas de problème pour les impôts et que ça en pose pour le compte électeur. » Elle l’assure, « sur le plan technique, c’est faisable ». Le dispositif pourrait même fonctionner à l’aide du dispositif d’authentification FranceConnect, sachant que les facteurs sont d'ores et déjà amenés à vérifier dans ce cadre l’identité de certains internautes (voir notre article).

La parlementaire souligne au passage qu’il est « très contradictoire » de voir l’État pénaliser ceux qui ne déclarent pas leurs revenus sur Internet, quand de l’autre côté, rien n’oblige les pouvoirs publics à proposer des services en ligne utiles à l’exercice de la citoyenneté.

« Et puis ça coûte horriblement cher tout ça ! » poursuit l’élue. « On l'a vu lors des dernières élections [les régionales de fin 2015, ndlr], en plein état d'urgence, les policiers étaient débordés de travail et passaient leur temps à faire des démarches administratives de procuration qui, du fait de l'obsolescence de ce système, ne sont pas arrivées à temps pour nombre d'entre elles et ont fait que certaines personnes ayant donné des procurations n'ont pas pu voter. » Les services municipaux pourraient également réaliser des économies si les procédures étaient allégées, grâce au numérique. Sans parler des gains induits par la dématérialisation des professions de foi (même si ce sujet sera sûrement abordé plus largement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017).

À quelques heures des débats dans l’hémicycle, Colette Capdevielle n’en démord pas. « On va se battre là-dessus. Je vais le défendre et on verra... Je suis à peu près certaine de la réponse du gouvernement, mais c'est à force de persévérance qu'on finit par gagner. » La députée pourrait proposer à l’exécutif de repousser la date d’entrée en vigueur de son amendement à 2020. Elle se montre toutefois assez pessimiste. « Je pense qu'après, il faudra continuer à discuter avec le ministère de l’Intérieur pour aboutir. C'est indispensable. Il faut aussi que le gouvernement comprenne qu'il y a une demande citoyenne au niveau national. »