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Loi Numérique : pas de stockage obligatoire des données en Europe

Et donc, le Privacy Shield reste utile
Droit 1 min
Loi Numérique : pas de stockage obligatoire des données en Europe

Soulagement pour les acteurs du numérique. Le projet de loi sur la République numérique a fait sauter l’obligation de localiser les données en Europe.

En substance, cette disposition adoptée par les sénateurs devait contraindre les responsables de traitement à faire héberger dans l’Union, toutes les données personnelles des citoyens européens. Lors de son examen, le groupe communiste, auteur de l’amendement adopté contre l’avis du gouvernement, avait en tête l’aiguillon des révélations Snowden et du programme de surveillance de la NSA. Il s’agissait ainsi « de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles ».

Bien entendu, tous les syndicats du secteur étaient vent debout face à une telle obligation. L’ASIC, France Digitale, le SFIB, Syntec Numérique et TECH IN France y décelaient une norme contraire à l’objectif de circulation des données cher au projet de loi Lemaire, attentatoire aux « principes fondamentaux du numérique, en particulier ceux qui garantissent un Internet libre, neutre, ouvert et propice à l’innovation ».

Finalement, en sortie de Commission mixte paritaire, cet article n’a pas survécu. Le texte touche maintenant à la fin de son périple parlementaire qu’il terminera en septembre.

 

 

16 commentaires
Avatar de wheelman Abonné
Avatar de wheelmanwheelman- 30/06/16 à 09:46:26

Tant qu'on est bien informé sur le choix de localisation de ses données par le prestataire, ce sera un critère de choix comme un autre.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

On est pas prêts d'avoir notre Great Firewall :craint:

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 30/06/16 à 09:53:52

La France, le 52ème état américain...

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 30/06/16 à 10:05:48

Ricard a écrit :

La France, le 52ème état américain...

du coup tu vas arrêter le pastis et te mettre à l'américano ?

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 30/06/16 à 10:11:58

picatrix a écrit :

du coup tu vas arrêter le pastis et te mettre à l'américano ?

:francais:

Avatar de anonyme_f6b62d162990fde261db0e0ba2db118e Abonné

Il faudrait demander, comme pour l'origine de la viande dans la restauration, d'afficher sur le site le lieu de stockage des données.

 A moins que la sacro sainte "circulation de l'info" ne concerne que les données personnelles? :D

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 30/06/16 à 10:44:36

recoding a écrit :

Il faudrait demander, comme pour l'origine de la viande dans la restauration, d'afficher sur le site le lieu de stockage des données.

 A moins que la sacro sainte "circulation de l'info" ne concerne que les données personnelles? :D

ah mais le "consommateur" (i.e. celui qui va utiliser les données) en connait parfaitement la provenance.
 
Pour reprendre ton analogie bovine : les vaches ne sont pas informées du lieu de stockage des données : donc les internautes (le bétail quoi) non plus. cqfd. 

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 30/06/16 à 11:47:47

ah bah enfin une analogie pertinente :yes: :smack:

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 30/06/16 à 11:59:22

Sauf que les sites web stockent leur données sur 2-3 sites physiques pour éviter la défaillance due à une panne. Ces sites sont en général sur plusieurs continents.

Après je ne sais pas si héberger les données en Europe compliqueraient la tâche de la NSA vu comment elle arrivait à s’immiscer au sein du réseau interne des GAFA. Et avec leur accord avec les renseignements anglais, français et allemand si elle n'y arrive pas elle leur demanderont de le faire pour elle vu qu'ils ont maintenant plus ou moins la main sur les DSLAM avec les dernières lois.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 30/06/16 à 12:08:07

picatrix a écrit :

du coup tu vas arrêter le pastis et te mettre à l'américano ?

Et au vin super dégueulasse.

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