Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les députés ont circonscrit l’accès des forces de l’ordre aux données du véhicule. De facto, a été reconnu un problème de rédaction dans la première mouture de la disposition d’origine gouvernementale.
Dans sa rédaction initiale, le texte autorisait policiers et gendarmes à accéder à l’ensemble des données physiques et numériques embarquées dans les véhicules. Selon le gouvernement, auteur de cette disposition, il s’agissait « notamment » de pouvoir contrôler le « respect des dispositions techniques liées aux véhicules ». Grille de lecture confirmée par la Sécurité routière : « ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l'ordre dans le contrôle du numéro de série d'un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler ».
Seulement, comme encore précisé dans nos colonnes, cet accès était en réalité très large puisqu’il avait pour finalité la vérification du respect non des seules « dispositions techniques » mais de toutes les « prescriptions fixées par le présent code » (de la route), nuance ! Cette largesse était d’autant plus accentuée que l’amendement gouvernemental prévenait que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». En clair, avec une porte d’entrée large comme ça, les forces de l’ordre pourraient prendre connaissance de toutes les données connectées à un véhicule et sanctionner leur détenteur, si une infraction venait à être découverte aussi bien au regard du Code de la route que d’autres dispositions pénales.
Un texte resserré en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
Très tôt, le Syndicat de la magistrature a dénoncé cette approche, regrettant également l’absence de « contrôle de nécessité ou de proportionnalité, ni procédure encadrant ces accès ». De retour en commission des lois, le texte a été nettement limité, grâce à un amendement des rapporteurs. Voilà ce que dit sa nouvelle version adoptée :
« Art. L. 311 2. – À l’occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder aux informations et données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le livre III du présent code et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés.
Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code ».
Normes techniques, lutte contre le vol et le recel, mais pas plus
Selon les députés Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément, avec une telle rédaction, l’accès ne pourra se faire « qu’à l’occasion des contrôles de véhicules, préventifs ou judiciaires, déjà prévus par la loi ». En aucun cas, « il ne constitue pas un nouveau motif de contrôle ». La finalité a été en outre concentrée sur le « respect des prescriptions techniques concernant les véhicules » et pour savoir « si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés », pas davantage.
Enfin, les seules données auxquelles il pourra être accédé « sont celles relatives à l’identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, ce qui permettra la prise de diagnostic "OBD" (On Board Data) – montrant si le véhicule est ou non conforme - et la lecture des numéros VIN (Vehicle Identification Number) des différents calculateurs présents sur le véhicule, montrant si certaines pièces n’ont pas été frauduleusement remplacées ».
Contrairement à ce que prévoyait le gouvernement, désormais, les informations et données étrangères à ces prescriptions ne pourront servir de preuve de la commission d’autres infractions. Il s’agit en particulier de celles relatives à la circulation et à la géolocalisation. Un tel mécanisme « interdira notamment, toute possibilité de constater a posteriori des excès de vitesse », préviennent spécialement les deux parlementaires. Remarquons toutefois que le texte interdit certes d'utiliser les informations et données embarquées du véhicule « comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code », mais pas pour les infractions prévues par d'autres codes, et notamment pénal.
En l'état, cette disposition n’est pas encore sacralisée. Après son examen en séance, elle devra encore survivre à son examen en séance, à partir du 11 juillet.
