Contre Google, le PMU perd son pari en justice

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Droit 3 min
Contre Google, le PMU perd son pari en justice
Crédits : LembiBuchanan/iStock

Éjecté de Google Play Store, le PMU a aussi été débouté par la justice dans son action contre le géant américain. Entre nos mains, l'ordonnance du 20 juin 2016 rendue par le tribunal de commerce de Paris nous permet de savoir pourquoi. 

Le Pari Mutuel Urbain avait très mal apprécié cette décision de Google, justifiée par l’interdiction des jeux d’argent dans les conditions générales d’utilisation du store. Il faut dire que le bannissement de PMU Sports Live à quelques jours de l’Euro, tombait au plus mal, alors que l'application avait été tolérée par Google de longue date. Mécontent, l’éditeur s’était du coup armé d’une procédure de référé, en retenant plusieurs griefs.

Pari sur l’abus de position dominante : raté

Il devinait d’abord un abus de position dominante. Et pour cause, « Google abuse de la position dominante détenue par Google Play store en y interdisant l’accès aux applications permettant d’accéder à des sites de paris sportifs » considérait l’entreprise, devinant un plan machiavélique : ces restrictions d’accès contraindraient les acteurs non éligibles à se rabattre sur les publicités Adwords, soit un excellent moyen de renforcer la prédominance du géant sur cet autre créneau. Le PMU flairait même une discrimination puisque d’autres applications de paris sont restées référencées.

Google a contesté tous ces points… victorieusement comme l'a souligné également le Monde : aucune des conditions de l’abus de position dominante (une entreprise dominante sur un marché, une entreprise qui abuse de sa position, une restriction de la concurrence sur ce marché) n’ont été remplies. Le président du tribunal de commerce de Paris lui a effet répondu qu’ « à supposer que Google dispose d’une position dominante sur le marché des boutiques d’application pour le système Android (…) il est constant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur ce marché ».

Autre chose, « le PMU ne démontre pas que l’interdiction des sites de paris sportifs sur le Google Play Store pourrait avoir un effet sensible sur la concurrence sur le marché des sites de paris sportifs ou des effets négatifs sur les prix, la diversité ou la qualité des produits offerts ». De plus, le demandeur n’a pas davantage prouvé que l’interdiction du Store entraînait une réorientation des investissements publicitaires vers Adwords. Enfin, Google a au contraire bien montré qu’il prenait immédiatement les mesures adéquates sur le store, du moins dès connaissance de contradictions avec ses CGU.

Pari sur la rupture contractuelle : raté

Le PMU adressait d’autres reproches à l'entreprise. Comme son application de paris avait été acceptée durant de nombreuses années, il en déduisait que Google avait renoncé à se prévaloir de la clause des CGU prohibant les jeux d’argent.

Or, en retirant du jour au lendemain l’application PMU Sports live, il avait d’une certaine manière rompu ce « deal » commercial entre professionnels. Là encore, le magistrat va repousser ces affirmations, rappelant que le PMU avait été alerté dans les règles de l’art, le 31 mai 2016, conformément à la procédure d’information programmée par les CGU. Allez galoper ailleurs...

Pari sur le dommage imminent : raté

Pour tenter encore sa chance, le PMU devinait aussi une faute civile : la décision de Google lui a directement généré un préjudice, et de ce lien de causalité naîtrait un droit à réparation selon les règles du droit commun. Des remarques qui ont fait « pschitt » pour les raisons expliquées ci-dessus.

Enfin, pour le PMU, la décision de Google avait généré un dommage imminent, puisqu’elle est intervenue à quelques jours de l’organisation de l’Euro 2016. L’éditeur de l’application s’abritait cette fois derrière l’article 873 du Code de procédure civil au terme duquel « le président peut (…) prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent (…) pour prévenir un dommage imminent ».

Très logiquement, le juge a répondu que le dommage imminent, à supposé établi, s’est déjà produit. Il ne peut donc le « prévenir ». De plus, ordonner la réintégration du PMU sur le Google Play store aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence à l’encontre des autres opérateurs non éligibles.

Dans son pari risqué, le PMU se retrouve condamné à verser 10 000 euros au titre des frais de procédures engagé par Google (France, Inc, Irland et UK).

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