Éjecté de Google Play Store, le PMU a aussi été débouté par la justice dans son action contre le géant américain. Entre nos mains, l'ordonnance du 20 juin 2016 rendue par le tribunal de commerce de Paris nous permet de savoir pourquoi.
Le Pari Mutuel Urbain avait très mal apprécié cette décision de Google, justifiée par l’interdiction des jeux d’argent dans les conditions générales d’utilisation du store. Il faut dire que le bannissement de PMU Sports Live à quelques jours de l’Euro, tombait au plus mal, alors que l'application avait été tolérée par Google de longue date. Mécontent, l’éditeur s’était du coup armé d’une procédure de référé, en retenant plusieurs griefs.
Pari sur l’abus de position dominante : raté
Il devinait d’abord un abus de position dominante. Et pour cause, « Google abuse de la position dominante détenue par Google Play store en y interdisant l’accès aux applications permettant d’accéder à des sites de paris sportifs » considérait l’entreprise, devinant un plan machiavélique : ces restrictions d’accès contraindraient les acteurs non éligibles à se rabattre sur les publicités Adwords, soit un excellent moyen de renforcer la prédominance du géant sur cet autre créneau. Le PMU flairait même une discrimination puisque d’autres applications de paris sont restées référencées.
Google a contesté tous ces points… victorieusement comme l'a souligné également le Monde : aucune des conditions de l’abus de position dominante (une entreprise dominante sur un marché, une entreprise qui abuse de sa position, une restriction de la concurrence sur ce marché) n’ont été remplies. Le président du tribunal de commerce de Paris lui a effet répondu qu’ « à supposer que Google dispose d’une position dominante sur le marché des boutiques d’application pour le système Android (…) il est constant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur ce marché ».
Autre chose, « le PMU ne démontre pas que l’interdiction des sites de paris sportifs sur le Google Play Store pourrait avoir un effet sensible sur la concurrence sur le marché des sites de paris sportifs ou des effets négatifs sur les prix, la diversité ou la qualité des produits offerts ». De plus, le demandeur n’a pas davantage prouvé que l’interdiction du Store entraînait une réorientation des investissements publicitaires vers Adwords. Enfin, Google a au contraire bien montré qu’il prenait immédiatement les mesures adéquates sur le store, du moins dès connaissance de contradictions avec ses CGU.
Pari sur la rupture contractuelle : raté
Le PMU adressait d’autres reproches à l'entreprise. Comme son application de paris avait été acceptée durant de nombreuses années, il en déduisait que Google avait renoncé à se prévaloir de la clause des CGU prohibant les jeux d’argent.
Or, en retirant du jour au lendemain l’application PMU Sports live, il avait d’une certaine manière rompu ce « deal » commercial entre professionnels. Là encore, le magistrat va repousser ces affirmations, rappelant que le PMU avait été alerté dans les règles de l’art, le 31 mai 2016, conformément à la procédure d’information programmée par les CGU. Allez galoper ailleurs...
Pari sur le dommage imminent : raté
Pour tenter encore sa chance, le PMU devinait aussi une faute civile : la décision de Google lui a directement généré un préjudice, et de ce lien de causalité naîtrait un droit à réparation selon les règles du droit commun. Des remarques qui ont fait « pschitt » pour les raisons expliquées ci-dessus.
Enfin, pour le PMU, la décision de Google avait généré un dommage imminent, puisqu’elle est intervenue à quelques jours de l’organisation de l’Euro 2016. L’éditeur de l’application s’abritait cette fois derrière l’article 873 du Code de procédure civil au terme duquel « le président peut (…) prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent (…) pour prévenir un dommage imminent ».
Très logiquement, le juge a répondu que le dommage imminent, à supposé établi, s’est déjà produit. Il ne peut donc le « prévenir ». De plus, ordonner la réintégration du PMU sur le Google Play store aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence à l’encontre des autres opérateurs non éligibles.
Dans son pari risqué, le PMU se retrouve condamné à verser 10 000 euros au titre des frais de procédures engagé par Google (France, Inc, Irland et UK).
Commentaires (37)
#1
Pour les cambriolages, les malfrat utilisent aussi Facebook, Flickr et les annonces de ventes de bien immobiliers. En effet beaucoup de gens laissent les coordonnées GPS dans les métadonnées des photos.
#2
je ne vois pas le rapport.
#3
Il se trompe d’article…….. :)
#4
Raté, mauvais article !
#5
et betclick et tout? ils ont des appli non?
#6
Non, même les applications de la FDJ ne permettent pas de jouer de l’argent.
#7
Ils peuvent avoir des applis, mais pas dans le magasin de Google.
Je vois partout des pubs Unibet en ce moment, du coup je suis allé voir : ils distribuent eux même leur APK
#8
aucune sur le play store … je ne serai pas surpris d’ailleurs si les concurrents n’ont pas “eux même” alerté Google juste avant l’Euro
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Pour le coup, je trouve la décision du tribunal logique
#9
effectivement, logique que tout le monde soit logé à la même enseigne.
#10
#11
La FDJ a eu longtemps une appli euro millions permettant de jouer. sauf que pas disponible sur le play store il fallait l’installer manuellement a partir du site & accepter les appli externes sur son smartphone.
je sais pas si elle existe encore
#12
Qu’est-ce qu’on entend par “d’autres applications de paris sont restées référencées” ? Qu’il y a des applis concurrentes au PMU (genre FDJ) dans le store de Google ?
Si oui cela me parait normal que le PMU gueule. Si tous les sites de paris sont interdits (conformément aux CGU) on peut être d’accord avec le PMU ne démontre pas que l’interdiction des sites de paris sportifs sur le Google Play Store pourrait avoir un effet sensible sur la concurrence sur le marché des sites de paris sportifs ou des effets négatifs sur les prix, la diversité ou la qualité des produits offerts.En revanche si quelques acteurs privilégiés continuent d’être hébergés sur le store numéro 1 (au mépris des CGU) alors la diversité prend une sacrée claque.
Et pourtant j’étais loin de soutenir le PMU avec ses arguments en carton “ces restrictions d’accès contraindraient les acteurs non éligibles à se rabattre sur les publicités Adwords, soit un excellent moyen de renforcer la prédominance du géant sur cet autre créneau” (c’est cela oui)
#13
Quelques coquilles dans l’article, une petite relecture s’impose, merci.
#14
PMU on pari que vous allez perdre 
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#15
D’après les commentaires je comprends que tous les acteurs majeurs distribuent leur application via un apk sur leur site (ou que l’application ne permet pas de jouer d’argent) du coup l’argument que “Le PMU flairait même une discrimination puisque d’autres applications de paris sont restées référencées” devient caduc et je comprends mieux le jugement.
#16
Quelqu’un a compris le lien entre le fait de se faire éjecter du playstore et Adword?
C’est pas comme s’ils s’étaient fait éjectés parce qu’utilisant une autre régie, ou s’ils étaient susceptibles d’être réadmis s’ils utilisent Adword…
#17
ca traduit juste le fait qu’ils considérent une app comme une alternative à faire de la publicité … donc vu qu’ils n’ont plus ce vecteur ils se disent “obligé” de passer sur Adwords.
Mais pour moi c’était surtout pour tenter le coup de dire : pourquoi les régles de Google Play Store (qui est “gratuit”) sont différentes des régles de la régie de pub google (qui elle est payante) ! c’est injuste !
#18
C’est bien fait pour leur gueule. Il y a un truc qui n’est pas régi par Google, ça s’appelle le web. Pas besoin d’aller s’enfermer dans un silo où Google dicte sa loi, un site web suffit pour leurs activités.
La prise de conscience est longue, mais ça commence à venir.
#19
#20
#21
Pour le coup j’aurais préféré que PMU remporte la manche… J’aurais trouvé ça normal, contrairement à l’action de Google de décider, au moment où il le souhaite, si une appli est bonne ou pas pour le store.
Ca me fait un peu penser aux application interdites sur les plateformes windows (youtube & cie)
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#23
Autant je n’aime pas les jeux d’argent, autant les CGUs de Google sont hypocrites.
Les jeux vidéos pour mobile free-2-play avec un gameplay en carton et moults options à acheter par paiement in-app ne me semblent pas valoir mieux que le PMU… En plus au lieu d’arnaquer des adultes (plus ou moins) responsables, je pense que ça vise largement les enfants et ados.
#24
Vu comme ça, je comprends mieux.
Manifestement ça ne tient pas juridiquement, mais c’est vrai qu’il n’est pas inutile de souligner l’hypocrisie des Google qui interdit les applications parlant de jeux d’argent, mais ne voit pas de problème à faire de la pub pour ces mêmes jeux d’argent.
Si Google était ‘puritain’ de la même manière sur Adword, ça aurait au moins le mérite d’être cohérent.
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Autant pour Apple je veux bien, autant pour Google il faut être plus mesuré : il est possible d’installer les applications sans passer par Play, suffit de passer par un store alternatif ou carrément installer l’apk.
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Alors oui Play est une vitrine énorme, mais dans le cas du PMU (et autres du même genre) les joueurs ont l’habitude de jouer en ligne, et en plus les concurrents du PMU le font déjà… alors ajouter un encart sur le site normal et mobile c’est pas bien compliqué…
La FDJ gagne tellement de pognon qu’elle pourrait développer son propre store afin de proposer toutes ses apps sans soucis… et d’ailleurs, dans un soucis d’être en accord avec son attaque sur Google, le store accueillerai toutes les apps de ses concurrents
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1/ Rien ne te force à cibler Android, ni Android via Play.
2/ Android sans play ca existe.
Oui Play est en position dominante mais ce n’est pas illégal. Et non je ne vois pas pourquoi les règles d’un magasin devrait être fixée par la loi alors qu’il existe des solutions ! Et il n’y a AUCUN problème de concurrence O_o : les concurrents du PMU (ou non d’ailleurs, mais sur le secteur des paris) ne sont pas non plus autorisé à avoir d’application sur le store, et Google ne met rien en avant.
Tu veux être visible sur Play : tu respectes les clauses et puis c’est tout. Tu trouves que les clauses sont abusives ? Prouve le. Dans le cadre de l’app du PMU je ne vois pas en quoi c’est abusif.
Tu veux être sur Android mais tu ne peux pas (ou ne veux pas) être sur Play ? Apk ou store alternatif.
Je serais d’accord avec toi si cela concernait le store de Apple qui est la seule porte d’entrée d’un IOS (enfin à ma connaissance).
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Pour le PMU qui est un cas particulier de jeu d’argent, ouaip on est d’accord. Niveau concurrence/visibilité, on s’en fou.
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Mais tu as lu les restrictions ou bien ?
Et oui s’il y a abus on espère que la justice tranchera dans le bon sens, mais là tu fais dans le procès d’intention finalement…
Je rappelle que sous Android il faut aller dans les paramètres, activer une option pour permettre d’installer les application tierce. A la limite, je dirais que “pour être neutre” il faudrait que cette option soit par défaut à l’état inverse (mais du coup quid de la sécurité du non connaisseur ?)
Il n’y a rien de sorcier, c’est pas plus compliqué que de changer une roue de bagnole… franchement pas besoin d’être un spécialiste, surtout si l’éditeur indique la marche à suivre.
Et non il y a bien une position dominante, je ne vais pas le nier, mais pas de monopole, et encore moins d’abus.
Attention, je parle bien de Play. Pour Apple c’est différent vu le verrouillage de la plateforme.
#37