Le projet de loi création, arbitré la semaine dernière en commission mixte paritaire, injecte dans notre droit une redevance payée par les moteurs de recherche pour l’indexation de toutes les images. Une autre ponction est aussi en préparation, elle concerne cette fois, « les productions » des agences de presse .
La « taxe Google Images » sera bientôt une réalité en France, du moins si le texte ne bouge plus lors de la discussion en séance public aujourd’hui à l’Assemblée nationale et le 29 au Sénat. Pour mémoire, elle vise à imposer une gestion collective pour le référencement « des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée » publiées par les sites tiers.
Avec elle, les moteurs tels Google Images mais aussi Bing, Qwant ou Exalead auront à payer une somme négociée, ou à défaut fixée par une commission administrative, du seul fait qu'ils indexent ces fichiers. Après des années de lobbying, c’est évidemment une immense satisfaction chez les futurs bénéficiaires de cette « rémunération ».
Une redevance pour le référencement des « productions » des agences de presse
Seulement, ce mécanisme inscrit à l’article 10 Quater du projet de loi, n’est pas unique sur la rampe. Lors des travaux en commission mixte paritaire, une redevance similaire a été imaginée cette fois pour les « productions des agences de presse » (notre capture). L’idée avait été portée par David Assouline (sénateur PS) dans cet amendement dénué du moindre exposé des motifs. Un défaut préjudiciable, car le texte est curieusement rédigé.
Il définissait en effet comme « service automatisé de référencement d'images (…) tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des productions des agences de presse, collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne ».
En clair, la simple indexation d’une « production » quelconque d’une « agence de presse » (image, mais aussi vidéo, texte, etc.) aurait donné aux moteurs la qualité de « service automatisé de référencement d’images ». Et donc, aurait justifié le paiement d’une redevance au profit des ayants droit.
Un texte écarté en dernière ligne droite, avant une proposition de loi
Le 16 juin dernier, dans les échanges en commission mixte paritaire, Patrick Bloche a estimé néanmoins que « la création d'un droit voisin pour les agences de presse, à ce stade du débat, par notre commission mixte paritaire, pourrait néanmoins se heurter à un problème de constitutionnalité. ».
Et pour cause, l’introduction tardive de cette disposition serait peu en phase avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De plus, comme l’ont regretté ce député et le sénateur Leleux, la démarche a été conduite sans audition des principaux intéressés. Au final, cette partie a donc été écartée. Pour combien de temps ? Bloche, également président de la Commission des affaires culturelles, a suggéré de se déporter sur « une proposition de loi sur ce sujet ». Appel du pied entendu par David Assouline qui va déposer un nouveau texte prochainement.
Un calendrier qui tombe au mieux. Ce chantier a déjà été ouvert au ministère de la Culture. Depuis fin mai, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a lancé une mission relative à la capacité des éditeurs de presse à être rémunérés « pour l’utilisation en ligne de leurs contenus ». Le rapport final, destiné à nourrir une consultation de la Commission européenne, est attendu pour le 30 juillet prochain.
