Largement étoffé par l’Assemblée nationale, le registre numérique de lobbyistes instauré par le projet de loi « Sapin 2 » reste encore « insuffisant » au regard du Syndicat de la magistrature. L’organisation épingle également les dispositions relatives à la transparence des entreprises (reporting public, pays par pays).
Le texte, qui sera bientôt examiné par le Sénat pour une première lecture, a été adopté par les députés le 14 juin dernier. Au programme de son article 13 : la création d’un registre de représentants d’intérêts, qui serait publié en Open Data par la Haute autorité pour la transparence (HATVP). Les lobbyistes et autres professionnels de l’influence devraient ainsi dévoiler différentes informations, relatives notamment aux « actions » menées pour le compte de leurs clients, leur chiffre d’affaires, etc. Comme nous l’avons déjà expliqué, le dispositif proposé par l’exécutif a été profondément remanié par les élus du Palais Bourbon – en ce qu’il a par exemple été étendu aux parlementaires.
« La création d’un tel registre est de nature à assurer une meilleure transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics », s’est félicité la semaine dernière le Syndicat de la magistrature. L’organisation salue plusieurs avancées issues des débats à l’Assemblée nationale :
« Sont concernés par l’obligation de déclaration ceux « dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». L’introduction dans le projet, (...) au titre de la définition des représentants d’intérêts de la notion d’activité « accessoire » – alors que jusque-là seule l’activité principale était visée – est très satisfaisante. (...) Le Syndicat de la magistrature se félicite également de ce que désormais le texte vise les relations des représentants d’intérêt avec les présidents de conseil régional ainsi qu’avec les maires de communes de plus de 20 000 habitants, de même que les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinets de ces autorités. En effet, il existe également au niveau des collectivités territoriales des enjeux importants d’investissements et de commande publics ».
Des insuffisances en matière de remontée de « l’empreinte normative »
Pour autant, poursuit le syndicat, « le dispositif reste insuffisant ». L’organisation regrette que le texte « n'exige pas que les représentants d’intérêts transmettent leurs « propositions normatives », c’est-à-dire leurs propositions d’amendements, de textes de loi, de décrets, ni, comme l’avait suggéré la HATVP, que la liste des personnes entendues au cours de l’élaboration d’un texte normatif, soit jointe à ce texte ». Plusieurs parlementaires, à l’image d’Isabelle Attard et Geneviève Gaillard, avaient pourtant tenté d’avancer sur ces deux points lors des débats en séance publique. Le rapporteur Sébastien Denaja (PS) s’y est toutefois opposé. « Lorsque nous disposerons de bilans semestriels décrivant les principales actions engagées, nous aurons bien la restitution de l’empreinte normative, sans nécessiter la transmission de toutes les positions sur tous les sujets, ce qui serait ingérable. La profusion d’informations tuerait l’information. Nous voulons rendre le processus normatif intelligible et lisible » avait-il fait valoir.
Dernier motif de déception : la procédure de sanction corolaire à ce nouveau dispositif. « L’exigence d’une mise en demeure préalable, adressée par la Haute Autorité au représentant d’intérêts d’avoir à respecter ses obligations, avant qu’une sanction puisse être prononcée, si un nouveau manquement est commis dans le délai de 5 ans à compter de la première mise en demeure, diminue grandement l’aspect dissuasif de la sanction », déplore le Syndicat de la magistrature. Dans l’hémicycle, les députés ont pour mémoire refusé de rehausser le montant maximal des amendes encourues par les contrevenants (jusqu’à 50 000 euros). Ils se sont là aussi rangés derrière l’avis du rapporteur, qui estimait que la publicité des réprimandes était davantage dissuasive.
Un dispositif de reporting public à l'efficacité « neutralisée »
L’analyse du Syndicat de la magistrature sur l’article 45 bis (relatif à l’instauration d’un reporting public, pays par pays), est encore plus sévère :
« Le projet de loi n’impose l’obligation de rapport public, sans condition, que pour les filiales installées dans les pays de l’Union européenne ou dans les paradis fiscaux (dont la liste n’est pas définie). Pour les filiales hors Union européenne, l’obligation ne s’imposera que si la société y a implanté plusieurs filiales, le nombre étant à fixer par décret. Ainsi, alors même que cette obligation de rapport public n’est pas encore née, son efficacité est neutralisée. »
L’organisation partage ainsi les critiques déjà émises par d’autres associations de lutte anti-corruption à l’encontre de ce dispositif censé conduire les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à dévoiler, sur Internet, différents chiffres (nombre de salariés, chiffres d’affaires, montant de l’impôt sur les bénéfices...). Aucune mise en Open Data n’est pour l’instant prévue, ce qui risque de conduire les quelques géants concernés à ne mettre en ligne que de sombres rapports, dont les informations seront difficilement exploitables...
Le Sénat doit débuter l’examen du projet de loi Sapin 2 cette semaine (en commission).
