La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a adopté hier, contre l’avis du gouvernement, un amendement ouvrant la voie à une dématérialisation des demandes de naturalisation.
« Certaines préfectures et certains départements le font déjà » a expliqué hier le rapporteur général Razzy Hammadi (PS). « Nous proposons ici que nous soyons tous égaux devant la loi lorsque nous sommes citoyens de France et pas encore Français. » Suivi par deux autres rapporteurs thématiques, le député souhaitait que la procédure d’acquisition de la nationalité française soit dorénavant « dématérialisée » par principe, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Plus concrètement, cela devrait concerner les retraits et dépôts de dossiers (avec leurs nombreuses pièces justificatives), et vraisemblablement les prises de rendez-vous en préfecture. « Ce qui n'enlève rien aux obligations des demandeurs de la nationalité française, c'est-à-dire se présenter en bonne et due forme, notamment dans le cadre du test de français » a insisté Razzy Hammadi. Il faudra toutefois attendre de connaître les dispositions du décret pour savoir si les demandeurs devront échanger avec l’administration par mail, ou bien s’il y aura un téléservice dédié, etc.
Une dématérialisation de principe, dont la mise en oeuvre sera définie par l'exécutif
Cet amendement a finalement été adopté sans grand débat. Le ministre Patrick Kanner s’est simplement opposé aux dispositions proposées, le gouvernement estimant que celles-ci étaient « sans lien » avec les mesures du projet de loi Égalité et citoyenneté. « Nous touchons au Code de la nationalité, par un amendement, et cela pose quand même quelques interrogations » a-t-il fait valoir. Avant que Razzy Hammadi ne le reprenne : « On ne touche pas au Code de la nationalité, on touche au Code civil. C'est de la procédure, on est dans une relation citoyens/administrations. »
Pour entrer en vigueur, ces dispositions doivent désormais être maintenues par les députés en séance publique, puis être votées « conformes » par le Sénat. Le gouvernement devra enfin prendre le décret d’application correspondant, ce qui pourrait prendre de longs mois – voire années...
