Le député Philippe Marini (UMP) a finalement retiré son amendement sur la fiscalité du numérique, présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Ce recul intervient après que Jérôme Cahuzac ait fait connaître l'intention du gouvernement de légiférer dans ce secteur en 2013.
Philippe Marini (juillet 2012, photo MR)
Jérôme Cahuzac, ministre délégué en charge du Budget, s’est dit défavorable à l'amendement de Philippe Marini, hier lors des discussions devant le Sénat. Le locataire de Bercy a également indiqué que le gouvernement a l’intention de légiférer sur la fiscalité du numérique en 2013.
Le dispositif de l'amendement proposé par le sénateur UMP reprenait les grandes lignes de sa proposition de loi « pour une fiscalité numérique neutre et équitable », déposée le 19 juillet dernier. L’amendement proposait qu’à partir d’un certain seuil d’activité, les entreprises étrangères déclarent leur activité en France, soit via un référent fiscal soit en optant pour un régime de déclaration des services fournis par voie électronique.
Venait ensuite le volet strictement fiscal qui s'applique à toutes les entreprises, avec une taxation sur la publicité en ligne et une taxation sur les services de commerce électronique (Tascoé), toujours à partir de certains seuils d’activité.
La première taxe était due par ceux qui assurent la région des services de publicité afin, selon le sénateur, d’éviter le risque de délocalisation. Ces régies auraient été taxées selon deux barèmes : 0,5 % entre 20 millions et 250 millions d’euros, et 1 % au-delà. L’autre taxe visait cette fois les services de commerce électronique. Son barème ? 0,25 % à partir de 460 000 euros de chiffres d’affaires annuel.
Une taxation contestée dans ses modalités
Le dispositif avait été contesté par le secteur dès cet été. « Le e-commerce n’est pas un eldorado financier pouvant supporter le poids d’impôts destinés à compenser les baisses de recettes fiscales », faisait par exemple valoir Marc Lolivier, délégué général de la Fevad, la fédération des entreprises de vente à distance. « La création de cette taxe, unique en Europe, aura pour effet de décourager les investissements et de ralentir la création d’emplois dans le secteur. Pire, elle risque même de fragiliser la situation financière de nombreuses entreprises françaises, notamment parmi les PME, et d’hypothéquer ainsi leur formidable potentiel sur le plan de l’emploi et de l’activité économique ».
Le Conseil du Commerce de France n'était pas plus tendre : « taxer le e-commerce, c’est taxer deux fois le commerce » estimait-t-il, puisque de nombreux commerçants ont fait d’Internet un canal complémentaire de leur activité. Ils auraient été taxés au titre de l’Impôt sur les sociétés puis sur les activités en ligne.
Pour la FEVAD, la proposition Marini s’est trompée de cible puisque le motif initial reste de frapper les GAFA, Google Amazon, Facebook, et Apple. Or, « si le but est d’atteindre ces acteurs, pourquoi aller créer une nouvelle taxe dont on sait qu’elle pèsera d’abord et avant tout sur les entreprises implantées en France, sur celles qui contribuent déjà le plus aux recettes fiscales, au risque de dégrader encore plus leur compétitivité et d’hypothéquer leur avenir ? »
Hier, au Sénat, le sénateur Louis Duvernois a noté qu'à ce jour, « PagesJaunes Groupe et Google France, avec des chiffres d'affaires comparables - 1,1 milliard d'euros et 1,4 milliard d'euros - et des rentabilités similaires, paient respectivement 126 millions d'euros et 5 millions d'euros d'impôt sur les sociétés ».
