Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

La justice européenne remet en cause le régime espagnol de la copie privée

Mais pas l'idée d'une subvention publique
Droit 2 min
La justice européenne remet en cause le régime espagnol de la copie privée
Crédits : cheyennezj/iStock

Coup de froid en Espagne. La Cour de justice de l'Union européenne a finalement refusé le mécanisme de redevance copie privée financée par une subvention de l’État, tel qu’envisagé par nos voisins.

Contrairement aux conclusions de l’avocat général, la Cour de Luxembourg a considéré que l’Espagne n’était pas dans les clous de la directive sur le droit d’auteur. Il faut dire que plutôt que d’asseoir la redevance sur le prix des produits comme en France, ce pays a finalement préféré instaurer une subvention publique puisée sur le budget général, au profit des sociétés de gestion collective. Dans le même temps, la redevance a fondu de 17,5 millions d’euros chaque année à 5 millions. On comprend du coup pourquoi ces SPRD ont porté ce dossier jusque devant la justice européenne.

L’analyse des juges est néanmoins prudente. Comme l’avocat général, ils estiment que compte tenu de la large marge d’appréciation des États membres, le texte de la directive « ne saurait être regardé comme s’opposant, par principe, à ce que les États membres qui ont décidé d’instaurer l’exception de copie privée choisissent d’instituer, dans ce cadre, un système de compensation équitable financée non pas par une telle redevance, mais par leur budget général » (point 24). En clair, ce régime de subvention publique n’est pas en soi interdit.

Tout le monde n'a pas à payer la redevance, notamment les personnes morales

Ce qu’il l'est par contre, c’est le fait que l’ensemble des personnes soit finalement astreintes à payer ces sommes, notamment les personnes morales. Or, la CJUE a rappelé que celles-ci doivent pouvoir bénéficier d’un régime d’exonération ou à tout le moins de remboursement, qui n’existe pas en l’état en Espagne, le pays n’ayant pas opté pour un système d’affectation de recettes concrètes (ce qui aurait été le cas avec un prélèvement spécifique). Conclusion : « un tel système de financement de la compensation équitable par le budget général de l’État membre concerné n’est pas susceptible de garantir que le coût de cette compensation est supporté, in fine, par les seuls utilisateurs de copies privées. »

La Cour considère que le régime espagnol doit donc être remis en cause en l’état. Pour l’avenir, le pays n’aura pas mille alternatives. Il doit opter pour un système qui garantisse que seuls les bénéficiaires de la copie privée aient à payer, non les personnes morales. Une piqûre qui vaut pour tous les pays, et qui rappelle que les professionnels doivent bénéficier d’une exonération ou d’un remboursement effectif. Un sujet qui questionne lourdement en France.

14 commentaires
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 09/06/16 à 14:33:09

le régime espagnol ou le régime de notaire ?

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 09/06/16 à 14:42:30

:bravo::mdr2:

Avatar de jb Abonné
Avatar de jbjb- 09/06/16 à 14:54:13

17,5 millions? C'est tout?

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 09/06/16 à 14:55:52

  "non les personnes morales. " ( Ceux qui ne copient pas ? )

 « un tel système de financement de la compensation équitable par le
budget général de l’État membre concerné n’est pas susceptible de
garantir que le coût de cette compensation soit est supporté, in fine, par
les seuls utilisateurs de copies privées. »

 C'est contradictoire ici ? (ou je ne comprends pas):transpi:

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 09/06/16 à 15:02:58

Si j'ai bien compris, le raisonnement est le suivant :
le budget de l'État membre est alimenté par les personnes physiques et les personnes morales (impôt sur les sociétés). Donc une compensation payée par le budget général de l'état est aussi payé par les personnes morales qui ne doivent pas payer cette contribution.
Il faudrait donc un impôt spécifique payés seulement par les personnes physiques pour payer cette compensation.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 09/06/16 à 15:13:19

J'avais oublié les sens entre "Personnes Physiques" et "Personnes Morales" :transpi: (ça remonte à un bon moment)
 

Avatar de caesar INpactien
Avatar de caesarcaesar- 09/06/16 à 15:22:23

jb a écrit :

17,5 millions? C'est tout?

Quoi c'est la différence de prix entre de la bonne charcuterie ibérique/Torres et du caviar/champagne :francais:

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 09/06/16 à 15:30:02

"...par les seuls utilisateurs de copies privées"

Par contre ici, je reste perplexe (à qui d'autres pensent-ils ?)

J'espère que ce ne sont pas ceux qui ne copient pas, ce n'est pas logique

Avatar de t0FF INpactien
Avatar de t0FFt0FF- 09/06/16 à 15:35:42

Tout ce bordel au niveau del'exception copie privé, juste pour avoir le droit de faire un copié / collé d'un MP3. 

Si c'est pas ridicule... 

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 09/06/16 à 15:53:53

C'est toujours pour faire la différence personnes physiques et morales. "les seuls utilisateurs de copies privées" sont les personnes physiques dans la logique du concept.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 2