La justice européenne remet en cause le régime espagnol de la copie privée

Coup de froid en Espagne. La Cour de justice de l'Union européenne a finalement refusé le mécanisme de redevance copie privée financée par une subvention de l’État, tel qu’envisagé par nos voisins.

Contrairement aux conclusions de l’avocat général, la Cour de Luxembourg a considéré que l’Espagne n’était pas dans les clous de la directive sur le droit d’auteur. Il faut dire que plutôt que d’asseoir la redevance sur le prix des produits comme en France, ce pays a finalement préféré instaurer une subvention publique puisée sur le budget général, au profit des sociétés de gestion collective. Dans le même temps, la redevance a fondu de 17,5 millions d’euros chaque année à 5 millions. On comprend du coup pourquoi ces SPRD ont porté ce dossier jusque devant la justice européenne.

L’analyse des juges est néanmoins prudente. Comme l’avocat général, ils estiment que compte tenu de la large marge d’appréciation des États membres, le texte de la directive « ne saurait être regardé comme s’opposant, par principe, à ce que les États membres qui ont décidé d’instaurer l’exception de copie privée choisissent d’instituer, dans ce cadre, un système de compensation équitable financée non pas par une telle redevance, mais par leur budget général » (point 24). En clair, ce régime de subvention publique n’est pas en soi interdit.

Tout le monde n'a pas à payer la redevance, notamment les personnes morales

Ce qu’il l'est par contre, c’est le fait que l’ensemble des personnes soit finalement astreintes à payer ces sommes, notamment les personnes morales. Or, la CJUE a rappelé que celles-ci doivent pouvoir bénéficier d’un régime d’exonération ou à tout le moins de remboursement, qui n’existe pas en l’état en Espagne, le pays n’ayant pas opté pour un système d’affectation de recettes concrètes (ce qui aurait été le cas avec un prélèvement spécifique). Conclusion : « un tel système de financement de la compensation équitable par le budget général de l’État membre concerné n’est pas susceptible de garantir que le coût de cette compensation est supporté, in fine, par les seuls utilisateurs de copies privées. »

La Cour considère que le régime espagnol doit donc être remis en cause en l’état. Pour l’avenir, le pays n’aura pas mille alternatives. Il doit opter pour un système qui garantisse que seuls les bénéficiaires de la copie privée aient à payer, non les personnes morales. Une piqûre qui vaut pour tous les pays, et qui rappelle que les professionnels doivent bénéficier d’une exonération ou d’un remboursement effectif. Un sujet qui questionne lourdement en France.