Afin de lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale, les députés pourraient imposer aux grandes entreprises de mettre en ligne de précieuses données relatives à leurs chiffres d’affaires et impôts payés. Les modalités de mise en œuvre d’une telle réforme (périmètre exact, calendrier, Open Data ou non...) devraient faire l’objet de vifs débats cette semaine.
Les députés réussiront-ils à transformer l’essai, après leur tentative avortée de la fin 2015 ? Beaucoup d’ingrédients sont cette fois-ci réunis. Des élus de nombreux bords souhaitent que la France prenne l’initiative dans ce domaine : communistes, écologistes, quelques socialistes, centristes et radicaux de gauche. La Commission européenne, en dévoilant ses plans en la matière, rend désormais caduques les réticences du gouvernement (qui ne voulait pas d’un dispositif « franco-français »). Et ce d’autant que l’étude d’impact commandée par Bruxelles démontre qu’il n’y a globalement pas d’effets négatifs sur la compétitivité des entreprises impactées.
Concrètement, ces parlementaires souhaitent obliger, via le projet de loi « Sapin 2 », les plus grandes sociétés opérant en France à mettre en ligne, « sous la forme de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public », de très nombreuses informations fiscales et financières relatives à leurs activités. En ventilant par État ou territoire dans lesquelles elles sont implantées, ces entreprises devraient notamment dévoiler :
- Leur chiffre d’affaires
- Leurs effectifs
- Leurs bénéfices ou pertes avant impôt
- Le montant de leurs impôts sur les bénéfices dus et acquittés
- Les subventions publiques qu’elles ont reçues
- Le montant de leurs ventes et achats
L’objectif ? « Exposer les éventuelles pratiques d’évasion fiscale des entreprises », expliquent les députés écologistes. « Il s’agit également d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices tout en évitant les incompréhensions ou fausses accusations. Cette mesure permettra également de lutter contre la concurrence déloyale que subissent les PME par rapport aux grands groupes qui sont les seuls à avoir les moyens de pratiquer l’évasion fiscale à grande échelle et donnera plus d’informations aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise, ce qui leur permettra de mieux évaluer les risques qui pèsent sur elles (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.). »
La dizaine d'amendements déposés par les différents promoteurs de ce qu’on appelle le « reporting public, pays par pays » comportent parfois quelques petites différences, notamment concernant les sociétés qui seraient visées par ces dispositions – si elles étaient adoptées. Mais globalement, seraient impactées :
- Les sociétés cotées en bourse
- Les sociétés employant au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés
- Les sociétés au chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros, ou selon certains amendements, 100 millions d’euros.
Anticiper ou attendre la directive ?
Force est de constater que ces dispositions se veulent bien plus ambitieuses que la copie de la Commission européenne, qui vise pour l’instant les seules entreprises disposant d’une filiale dans l'UE et dont le chiffre d'affaires net consolidé dépasse les 750 millions d’euros. Sur le plan pratique aussi, Bruxelles veut uniquement contraindre ces acteurs à publier annuellement une « déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ». Soit un rapport dont on devine que le format sera bien éloigné des standards de l’Open Data...
L’association Regards Citoyens nous expliquait d’ailleurs à ce sujet : « Aujourd'hui, il est déjà très compliqué de connaitre les présences des banques dans les différents pays du monde (notamment dans les paradis fiscaux), parce que c'est enfoui dans de sombres rapports, dans des formats qui sont complexes à réutiliser (...). Et on peut compter sur ces acteurs-là – peu coopératifs car ils savent les conséquences que ça a sur l'opinion publique – pour s'assurer que ce ne soit pas facilement réutilisable. »
Restera maintenant à voir quelle sera la position du gouvernement. Celui-ci pourrait très bien inviter les parlementaires à attendre de connaître le texte définitif qui sera adopté par les institutions européennes (les eurodéputés ne se sont pas encore prononcés sur le projet de directive de la Commission), ou les encourager à anticiper sa mise en œuvre – qui pourrait n’intervenir qu’à compter de 2019.
Vers une réforme applicable dès 2017
Du côté de l’opposition, Les Républicains exhortent leurs collègues à attendre que l’Union européenne contraigne l’ensemble de ses États membres à mettre en place de tels dispositifs de reporting public. « En prévoyant la publicité d’informations sensibles, [cette réforme] entamerait la compétitivité des entreprises françaises, en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques. Il pourrait également entraver le bon fonctionnement de l'échange automatique entre administrations fiscales. Si les entreprises françaises publient leurs informations, le fisc américain, par exemple, n'aurait aucun intérêt à échanger avec son homologue français. »
Ces élus demandent à ce que l’Assemblée revienne sur le premier pas vers du reporting public, introduit fin mai en commission des lois sous l’impulsion du rapporteur Sébastien Denaja (PS). Ce dernier s’est largement inspiré du projet de directive de la Commission européenne : les entreprises au chiffres d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros devraient publier « un rapport public annuel » (spécifiant notamment les montants des chiffres d’affaires, impôts, bénéfices non distribués...), dont les conditions de diffusion – Open Data ou non – seraient fixées ultérieurement, par décret en Conseil d’État.
Ces dispositions ne seraient en outre applicables qu’au lendemain de l’entrée en vigueur de la future directive européenne, « et au plus tard le 1er juillet 2017 ». Le seuil de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires devrait ensuite être abaissé sous deux ans à 500 millions d'euros, puis, à nouveau deux ans plus tard, à 250 millions d’euros.
Différents amendements de repli ont été déposés par les promoteurs du reporting public, tant sur les montants envisagés par le rapporteur (voir par exemple là et là) que par la référence à l’utilisation obligatoire de formats ouverts.
