Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2), un député souhaite armer l’Autorité des marchés financiers d’un outil spécifique pour faire bloquer les sites d’investissements illégaux.
Dans le texte actuellement en discussion, le député PS Romain Colas s’inspire du blocage en vigueur contre les sites de jeux d’argent en ligne non agréés (loi ARJEL). Son amendement est en effet calibré, selon son exposé des motifs , pour « procéder au blocage rapide et définitif des sites internet illégaux, c’est à dire ceux détenus par des prestataires de services d’investissement qui ne disposent d’aucun agrément pour exercer en France ».
Juridiquement, il veut modifier le Code monétaire et financier pour permettre au président de l’AMF d’adresser aux « opérateurs offrant des services d’investissement en ligne non autorisés » une injonction de respecter la loi française.
D’abord des notifications, puis le juge
Parallèlement, cette mise en demeure serait adressée aux FAI et hébergeurs afin de les enjoindre « de prendre toute mesure propre à empêcher l’accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l’opérateur mentionné au premier alinéa ». Soit donc d’en bloquer l’accès ou du moins de le rendre impossible d’une manière ou d’une autre.
En cas d’inexécution dans les huit jours, il aurait la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, « l’arrêt de l’accès à ce service ». Le député prévoit enfin une dernière hypothèse, celle du contournement de la décision de blocage par l’éditeur du site. Dans un tel cas, la même autorité devrait à nouveau saisir la justice pour mettre à jour l’injonction initiale.
L’AMF peut obtenir le blocage d'un site
Cet amendement n’est pas franchement une révolution. En 2014, déjà, l’AMF avait déjà obtenu le blocage d’accès d’un site non agréé. Seulement, faute de disposition idoine, elle s’était alors reposée sur l’article 6-I-8 de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Cette disposition rédigée en des termes très généreux permet à l'autorité judiciaire de prescrire, en référé ou sur requête, aux FAI et hébergeurs, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». L'AMF avait trouvé là un levier pour torpiller le site en cause.
L’avantage de cet amendement serait d’accompagner au plus près cette procédure qui, contrairement au blocage des sites pédopornographiques ou d’apologie du terrorisme, ne fait pas l’impasse sur le juge.
Commentaires (17)
#1
On devrais aussi bloquer les sites qui disent du mal du parti… socialiste… on est pas encore en Chine… mais on s’en rapproche…
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#3
effectivement, ceci-dit je me demande si ça permettrait pas de bloquer les bourses d’échange de crypto-monnaies (bouuuh les méchantes crypto-monnaies qui sont principalement utilisées par les traficants de drogue, les pédophiles et les terroristes).
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Non ce qui est visé c’est les options binaires et autres saletés de turbo warrant de je sais pas quoi … il est temps de faire le ménage la dedans…
#6
On me glisse dans l’oreillette de Cristaline et Quézac demandent quand à eux le blocage des sites promouvant l’eau du robinet …
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Ils n’ont qu’à réduire le budget de l’épuration des eaux jusqu’à ce que ce ne soit plus buvable et c’est bon.
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Comment est-il possible d’avoir 99% de positions perdantes, dans les options binaires qui sont plus ou moins du pile ou face ?
Ok il y a peut être l’égalité qui doit-être également perdante, mais même avec je vois pas.
#10
En allant sur certains sites, j’ai une pub pour ce genre de site qui apparait et lance une vidéo du genre : “je suis fou de joie, j’ai gagné 562 256€ en nu mois …. “.
C’est un site qui propose de perdre son argent avec des options binaires.
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Je complète car je ne peux plus éditer.
Si je te vends des options d’achat sur l’action MSFT à 70\( pour une échéance dans 1 semaine à 1\) l’option.
A l’échéance si l’action est à, mettons, 80\(, tu auras réalisé 10\) de gain par action pour 1\( dépensé et donc un rendement de 9. Wahou! Génial ! Sauf que l'action est stable entre 49\) et 58$ depuis 6mois. Donc la probabilité est très faible. Il est donc très difficile d’évaluer les probabilités, les gains et de savoir si l’option est chère ou pas.
#14
Ok, merci pour ces infos, je t’avais que je ne m’y étais jamais assez intéressé pour voir l’arnaque. 
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#15
J’ai pas compris grand chose à tes explications ni à ta démonstration, mais c’est peut-être pour ça que je ne boursicote pas.
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(ou alors je suis pas équipé pour comprendre, ce qui peut être une autre option)
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#17
Merci d’avoir éclairé ma lanterne d’une petite lueur.
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