La Cour de cassation a confirmé le mois dernier le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un employé d’une société d’autoroute qui avait tiré profit, en dehors de ses horaires de travail, d’un badge de service lui permettant de ne pas payer aux péages.
Novembre 2010. Un agent des Autoroutes du Sud de la France (ASF) constate une drôle d’anomalie. Un badge de type Télépéage, normalement affecté aux personnels de service, est utilisé par un poids lourd dont la plaque d’immatriculation ne correspond pas à celle d’un véhicule de la société... Une plainte est alors déposée auprès de la gendarmerie, afin de découvrir le propriétaire du camion à l’origine de cet accès frauduleux (et obtenir le remboursement du préjudice correspondant, estimé à 64,80 euros).
Courant 2011, les forces de l’ordre avertissent ASF que le poids lourd en question appartient à une entreprise de location/vente de véhicules dénommée Espace Occasion, dont le gérant est également technicien atelier pour ASF. Entretemps, la société d’autoroute s'aperçoit que d’autres transactions incohérentes avaient été relevées plusieurs mois auparavant, avec ce même camion ainsi qu’un deuxième – également propriété d’Espace Occasion.
Le salarié a eu beau expliquer qu’il ne conduisait pas ces véhicules et s’engager à rembourser les sommes correspondantes, ASF le licencie pour faute, fin 2011. « Ces actes traduisent un non respect de l’obligation de loyauté qui vous incombe, vous avez délibérément fraudé lors de passages au péage sur votre lieu de travail. D’autre part, ils traduisent l’indélicatesse dont vous avez fait preuve en utilisant à des fins personnelles des biens de l’entreprise (badge TIS service et carte de circulation service) sans en avoir demandé ni obtenu l’autorisation, en utilisant votre fonction de Technicien AVS afin de vous octroyer des avantages pécuniaires dans le cadre de votre activité professionnelle externe à ASF », détaille l’entreprise dans sa lettre de licenciement.
Un dispositif de collecte de données soumis à autorisation de la CNIL
Épaulé par le syndicat CGT ASF DRE, l’agent tente toutefois d’obtenir l’annulation de cette mesure de réprimande. Devant le conseil des prud’hommes, puis devant la cour d’appel d’Agen, il fait valoir que le dispositif de lecture des plaques d’immatriculation déployé par ASF était uniquement autorisé par la CNIL aux fins de constater et permettre la poursuite des infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute. Or Monsieur X nie avoir conduit les camions dans lesquels se trouvait son badge...
Ce qui pourrait apparaître comme un détail procédural est d’une extrême importance. En 2014, la Cour de cassation a estimé que des éléments de preuve extraits d’une collecte de données non autorisée par la CNIL devaient être écartés des débats. Un véritablement soulagement pour la salariée mise en cause dans l’affaire en question, évincée pour avoir envoyé trop de mails personnels depuis son travail (voir notre article). Monsieur X, jugeant que le moyen de preuve retenu à son encontre par ASF était ici aussi illégal, réclamait sa réintégration et 100 000 euros de dommages et intérêts.
Un moyen de preuve licite, confirme la Cour de cassation
Le 24 juin 2014, la cour d’appel d’Agen a toutefois rejeté ses demandes, considérant que « le moyen de preuve utilisé par l’employeur [était bel et bien] licite ». Les magistrats ont relevé que l’ex-salarié « ne fournissait aucune explication sur la façon et la raison pour laquelle ce badge propriété d’ASF s’est retrouvé dans son poids lourd, peu important qu’il en ait été ou non le conducteur le jour des faits ». Pour le tribunal, il est d’autre part « constant que le fait d’utiliser la carte d’essence, ou le véhicule et la carte de paiement de l’entreprise pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement », d’autant que l’employeur affirmait que Monsieur X avait déjà été sanctionné à trois reprises pour avoir effectué des opérations de mécanique sur son véhicule personnel dans les ateliers ASF, pendant les heures de travail et avec du matériel appartenant à l’employeur.
Le dernier épisode de ce feuilleton judiciaire s’est joué le 3 mai dernier devant la Cour de cassation – qui ne se penche pas sur le fond des affaires qui lui sont soumises mais sur l’application du droit par les tribunaux. Les magistrats ont confirmé l'arrêt de la cour d’appel d’Agen, au motif que celui-ci a bien « fait ressortir que le système de traitement des données personnelles utilisé par l’employeur avait pour finalité déclarée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés la lutte contre l’utilisation frauduleuse des badges de péage d’autoroutes, sans que soit exclue une utilisation frauduleuse par un salarié d’ASF » (voir l'arrêt). Pour la haute juridiction, les juges ont parfaitement fondé leur décision en constatant que « le salarié avait reconnu être le propriétaire du véhicule dans lequel avait été utilisé le badge dont il avait l’usage dans le cadre de son emploi pour ASF et partant, être à l’origine de l’utilisation frauduleuse de ce badge ».
