Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle va autoriser les forces de l’ordre à vérifier les données physiques et numériques embarquées dans les voitures et autres véhicules. L’amendement, mal compris par certains médias, a fait l’objet d’une explication par la Sécurité routière.
Le 26 mai dernier, Next INpact relevait une disposition de ce texte en discussion qui autorise les « agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code » de la Route, à avoir un accès « aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».
Cet article va s’insérer dans le titre 1 de ce code, à savoir celui relatif aux dispositions techniques. Selon le gouvernement, l’enjeu est d’ouvrir « notamment » un accès « aux systèmes de diagnostic embarqués » et ce, « dans le cadre du contrôle du respect des dispositions techniques liées aux véhicules ».
Un texte rédigé très largement
Si cette finalité est effectivement bien mise en avant dans l’explication de l’amendement (l’exposé des motifs, dans le jargon), seule la rédaction de l’article prime. Or, nous avions pointé des termes extrêmement larges puisque cet accès a pour destination la vérification du « respect des prescriptions fixées par le présent code », non celle de tels de ses titres. Ce flou est accentué par l’ajout d’une phrase-type précisant que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Dans un échange, le Syndicat de la magistrature nous avait également épinglé ces largesses : cet article donne accès « aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule sans autre condition que "pour rechercher et constater les infractions au présent code" et en permettant que les infractions révélées incidemment puissent être utilisées alors même qu'elles ne correspondent pas à celles recherchées ». Le Syndicat conteste ainsi que cela puisse être « ainsi avalisé, sans aucun contrôle de nécessité ou de proportionnalité, ni procédure encadrant ces accès. »
Exclusif ! Vers un contrôle permanent de la vitesse, dixit le Figaro
Quatre jours plus tard, Le Figaro, sans rougir, s’est attribué cette information sous le prestigieux label « Exclusif ». Dans son actualité, notre confère, pas mécontent d’avoir trouvé cette information « passée inaperçue », pourtant déjà éventée dans nos colonnes, écrit que « concrètement », l’article aura « pour conséquence de permettre un contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste ».
Ces quelques lignes ont fait réagir la Sécurité routière qui, sans le citer, a remis le Figaro sur le droit chemin. « La lecture de [cet article de loi] a permis à certains médias de penser que le gouvernement entendait mettre en place un contrôle généralisé de la vitesse à partir des données embarquées d'un véhicule ». Erreur : « en réalité, ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l'ordre dans le contrôle du numéro de série d'un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler » prévient ce service du ministère de l’Intérieur.
Vérifier que le véhicule circulant est celui mentionné sur le certificat d'immatriculation
L’enjeu n’est donc pas de mettre en place « un contrôle généralisé de la vitesse » puisque les données de vitesse ne sont « pas enregistrées dans le véhicule et encore moins accessibles » via la prise OBD. Il s’agit simplement de permettre « l'accès aux numéros de série des pièces embarquées dans le véhicule permettra, lors d'un contrôle routier, de gagner en efficacité dans la vérification du droit à circuler des véhicules ».
Plus en détail, la Sécurité routière ajoute que cet accès aux systèmes de diagnostic embarqués ouvert aux forces de l'ordre « permettra de vérifier si le véhicule circulant est bien celui qui a été autorisé et mentionné sur le certificat d'immatriculation. Et ce afin d'éviter qu'un véhicule circule en lieu et place d'un autre véhicule ».
Comme déjà remarqué plus haut et dans notre actualité initiale, le texte reste malgré tout rédigé en des termes très généreux, sans encadrer au cordeau l'accès aux données techniques du véhicule. De plus, le Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale de Cergy-Pontoise nous a démontré qu’il est aujourd’hui possible techniquement, sur certains véhicules récents, de glaner des informations sur la vitesse d'un véhicule un instant avant un accident (notre capture, ci-dessous), outre d'autres informations comme le freinage, etc.
Donc prudence... Néanmoins, contrairement à ce que laisse entendre notre respectueux confrère, ces informations ne peuvent cependant permettre de constater un dépassement de vitesse infractionnel, tout simplement parce que les tachymètres embarqués ne sont ni homologués ni vérifiés comme les radars fixes ou mobiles.
Analyses menées à Cergy-Pontoise Crédits : Marc Rees (CC BY SA 3.0)
