Le Sénat a adopté hier en seconde lecture le principe d’un assujettissement des magnétoscopes en ligne à la redevance copie privée.
Soulagement pour Molotov.tv : hier, c’est finalement l’amendement du gouvernement qui l’a emporté au Sénat. Le texte a cependant été sous-amendé par le rapporteur Leleux. En substance, la redevance sera également versée par l’éditeur d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur avec qui il a noué contrat.
Le périmètre vise tous les services en ligne qui fournissent à une personne physique des capacités d’enregistrement d’un programmé linéaire, ceux où le diffuseur décide du moment et de la programmation. Il faudra cependant que cet enregistrement soit demandé par la personne physique « avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante », soit très exactement ce que prépare la plateforme cofondée par Pierre Lescure.
Une redevance fonction du nombre d'utilisateurs et des capacités de stockage
Le montant de la rémunération sera fonction de deux seuls critères : le nombre d’utilisateurs et les capacités de stockages « mises à disposition ». Ces expressions laissent entendre que la redevance frappera toutes les capacités disponibles (celles mises à disposition), non seulement les espaces « consommés » par les enregistrements. C’est une belle affaire pour les sociétés de gestion collective qui pourront aspirer de la redevance sur l’ensemble des serveurs de stockage, alors que ces services en ligne ont pourtant la capacité fine de détailler ce qui a été effectivement utilisé sur une période donnée. En clair, cela veut dire que quelqu’un paiera la redevance copie privée pour des espaces sans copie privée.
Préalablement à cet assujettissement, TV, radio et plateformes en ligne auront à signer une convention où seront définies « les fonctionnalités de ce service de stockage ». Cette convention permettra non d’interdire, mais de limiter la surface d’enregistrement à partir de chaque chaîne. Cet accord traitera aussi de la question épineuse des mesures techniques d’enregistrement. Pour les titulaires de droits, il est évidemment inconcevable que les enregistrements puissent alimenter d’une manière ou d’une autre les échanges illicites.
Le CSA arbitre des différends entre éditeurs et plateformes
Le gouvernement anticipe déjà quelques étincelles sur ces conventions. En cas de différend, spécialement sur les capacités de stockage, c’est finalement le CSA qui interviendra pour trancher. « Je fais confiance aux partenaires pour développer des services innovants, dans une coexistence harmonieuse » a assuré la ministre de la Culture, Audrey Azoulay. Le texte devra maintenant être voté dans le même sens à l’Assemblée nationale et aura tôt ou tard à être notifié à Bruxelles pour que soit jaugée sa conformité avec le principe de libre circulation.
