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Droit à l'oubli : Google attaque le droit à l'effacement mondial exigé par la CNIL

Qu'en pense l'Iran ?
Droit 4 min
Droit à l'oubli : Google attaque le droit à l'effacement mondial exigé par la CNIL
Crédits : iStock/ThinkStock

Google a décidé d’attaquer devant le Conseil d’État, la décision de la CNIL qui l’enjoint à appliquer le droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») mondialement.

Ce droit à l’effacement a été reconnu en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne. Les juges ont estimé que les moteurs, ici Google, étaient responsables des traitements de données personnelles gérés par leurs algorithmes de recherche et de classement. De cette qualité, nait la possibilité pour quiconque d’exiger l’effacement de ses traces dans un moteur, du moins lorsqu'elles sont associés à une page référencée qui lui porte préjudice. Il suffit de démontrer que ces données ne sont pas traitées loyalement, licitement ou encore ne sont plus « adéquates », « pertinentes » ou « non excessives ». 

Entre la CNIL et Google, une grille de lecture différente de la décision de la CJUE

En France, la grille de lecture de cet arrêt a été différente entre la CNIL et Google. Et pour cause. Selon l’autorité administrative, le nettoyage doit nécessairement être mondial, sur toutes les extensions, sauf à ruiner d’efficacité les vœux de la CJUE. La CNIL s’appuie sur le considérant 54 de la décision européenne :

« le législateur de l’Union a entendu éviter qu’une personne soit exclue de la protection garantie par celle-ci et que cette protection soit contournée, en prévoyant un champ d’application territorial particulièrement large ».

Et sur le considérant 38 :

« Dans la mesure où l’activité d’un moteur de recherche est donc susceptible d’affecter significativement et de manière additionnelle par rapport à celle des éditeurs de sites web les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, l’exploitant de ce moteur (…. ) doit assurer (…) que celle-ci satisfait aux exigences de la directive 95/46 pour que les garanties prévues par celle-ci puissent développer leur plein effet et qu’une protection efficace et complète des personnes concernées, notamment de leur droit au respect de leur vie privée, puisse effectivement être réalisée. »

En somme, un champ d’application « particulièrement large » et une protection « efficace et complète ». En mars dernier, la Commission informatique et libertés infligeait donc au moteur une amende de 100 000 euros, Google ayant refusé d'appliquer mondialement le droit à l’oubli réclamé par des internautes français.

Les efforts de Google jugés insatisfaisants par la CNIL

Plus précisément, Google a d’abord argué que ce coup d’éponge devait être limité aux seules extensions européennes. En dernière ligne droite, l’entreprise a accepté d'étendre ce nettoyage à toutes les extensions, même au .com, mais seulement pour les requêtes émanant du pays du demandeur, identifié par adresse IP. En somme, un Français qui obtiendrait l’effacement de son nom dans une entrée sur Google, ne pourrait plus le revoir dans les résultats, même sur Google.com, du moins s’il surfe en France.

Alors que la CNIL aurait pu se satisfaire de cette victoire, celle-ci a finalement fait la fine bouche : d'une part, cette décision a été prise hors délai. De plus, ce Français pris en exemple pourrait toujours voir le contenu normalement effacé depuis un autre pays européen, ou pire, depuis n’importe quel autre pays hors Union. En clair, l’autorité voudrait que le droit à l'effacement soit tout simplement mondialisé, quel que soit le lieu de connexion de l’internaute. Problème, si la CJUE a réclamé un champ d’application « particulièrement large » et une protection « efficace et complète », elle n’a nullement exigé de protection absolue.

Recours devant le Conseil d'État

C’est cet appétit qui a donc justifié le recours en annulation annoncé aujourd’hui par Google. « On ne conteste pas le droit à l’effacement mais la portée territoriale de la décision de la CNIL, nous confie un porte-parole. C’est un recours en plein contentieux. »

Le moteur répète être en désaccord avec l’analyse de la Commission. « Si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde, combien de temps faudrait-t-il avant que d’autres pays - peut être moins libres et démocratiques - exigent à leur tour que leurs lois régulant l’information jouissent d’un périmètre mondial ?  ». Et Google d’inverser le scénario : celui d’un Français incapable de profiter d’un contenu pourtant légal en France, mais jugé illicite dans un sombre pays lointain.

« On s’attend dans les meilleurs des cas à une décision d’ici l’été 2017 » table la branche française de Google. Pour notre part, on ne pourra qu’inciter la CNIL à développer la même pugnacité à l’égard des fichiers du renseignement qu'à l’encontre du droit à l’effacement. Chiche ? 

16 commentaires
Avatar de maht INpactien
Avatar de mahtmaht- 19/05/16 à 14:32:33

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Cela prouve bien l'inanité de ce droit au déréférencement. "Si je ferme les yeux ca n'existe pas"

C'est la plus mauvaise réponse qu'on ait trouvé à un vrai problème.... Non je rigole, y'en a plein d'autre.

Avatar de CyDream INpactien
Avatar de CyDreamCyDream- 19/05/16 à 14:45:29

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Ca prouve surtout que c'est pas du ressort d'un moteur de recherche, mais de l'hébergeur.

Avatar de Sigma42 INpactien
Avatar de Sigma42Sigma42- 19/05/16 à 15:09:27

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Il ne s'agit pas de demande de suppression de contenu : Le nom de la personne reste cité dans la page mais on empêche de retrouver cette page via son nom dans un moteur de recherche

Avatar de stratic Abonné
Avatar de straticstratic- 19/05/16 à 16:06:20

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Sigma42 a écrit :

Il ne s'agit pas de demande de suppression de contenu : Le nom de la personne reste cité dans la page mais on empêche de retrouver cette page via son nom dans un moteur de recherche

Oui, et c'est bien là le problème de cette approche. Comme le dit CyDream, seule la suppression à la source à du sens. Vouloir faire jouer un rôle de censeur au moteur de recherche est un hérésie dans un contexte mondialisé. Google l'explique d'ailleurs très bien:

Si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde, combien de temps faudrait-t-il avant que d’autres pays - peut être moins libres et démocratiques - exigent à leur tour que leurs lois régulant l’information jouissent d’un périmètre mondial ?

Avatar de taralafifi INpactien
Avatar de taralafifitaralafifi- 19/05/16 à 16:26:49

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Même quand une page est effacée, à la source, Google continu de la référencer dans ses résultats, pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 19/05/16 à 16:34:55

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« Si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde,
combien de temps faudrait-t-il avant que d’autres pays - peut être moins
libres et démocratiques - exigent à leur tour que leurs lois régulant
l’information jouissent d’un périmètre mondial ?  »

Tout est dit, c'est la porte ouverte au n'importe quoi.

Avatar de Geologic Abonné
Avatar de GeologicGeologic- 19/05/16 à 16:50:19

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Je pense qu'un moteur de recherche devient de facto un hébergeur à partir du moment ou il effectue une copie même partielle des données.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 19/05/16 à 17:33:29

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Google a ajouté une restriction depuis mars : la géolocalisation afin de bloquer aussi sur tous les sites google accédés depuis le pays demandeur.

Avec cela, la réponse du Conseil d'État va être intéressante.

Edit : en fait, c'était déjà dans la dernière news de NXI du 25 mars !

Édité par fred42 le 19/05/2016 à 17:35
Avatar de bloossom Abonné
Avatar de bloossombloossom- 19/05/16 à 21:06:18

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Arrêt C-131/12

Prenez la peine de lire l'arrêt en question. Bien qu'il soit plutôt long il est accessible pour les non juristes.

Vous comprendrez ensuite que le traitement fait par celui qui héberge les données ou celui qui fournit le contenu constitue un traitement de données personnelles soumis à la législation les protégeant. Google, en proposant des listes de résultats organisées traite également des données personnelles.

Les deux situations sont différentes. Dans le cas en question, la suppression était trop proche de la censure pour que le quotidien efface les données de ses archives, mais le déréférencement ne gênait pas les gens ni google suffisamment pour nier à Monsieur Gonzales son droit à la vie privé et à être laissé tranquille. La Cour a aussi considéré qu'avoir un article au fonds de ses archives et pas mis en avant sur le site est moins une atteinte à la vie privée que fournir un lien y menant directement lorsqu'on tape le nom de la personne dans le moteur.

L'arrêt se tient et est solide sur ses bases juridiques. C'est neuf dans le domaine d'internet mais le concept de droit à l'oubli est beaucoup plus vieux.

Il ne faut pas confondre le droit à l'oubli avec l'utilisation qui en est faite par la CNIL notamment qui exagère (mais c'est la tendance française en matière d'internet) et veut étendre sa juridiction à tout internet. On verra ce qu'en dit la Cour. Je considère personnellement que la solution de google était satisfaisante.

La suppression à la source est bien pire que le déréférencement et s'apparente, elle à une censure.
 

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 19/05/16 à 21:18:03

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Geologic a écrit :

Je pense qu'un moteur de recherche devient de facto un hébergeur à partir du moment ou il effectue une copie même partielle des données.

Ce serait effectivement la définition la plus correcte d'un point de vue technique.

Mais, comme on le sait tous, les définitions juridiques n'ont que faire de l'aspect technique des choses.

Donc Google Search reste un site qui stocke et affiche des informations fournies par des tiers (via un agent de collecte automatisé)... mais ce n'est pas un hébergeur qui lui stocke et affiche des informations fournies par des tiers (via un agent d'upload automatisé). Rien a voir.

Édité par 127.0.0.1 le 19/05/2016 à 21:19
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