Après le Sénat, la Commission des lois a adopté sans modification la prolongation de l’état d’urgence. Le texte, discuté demain dans l’hémicycle, devrait être adopté dans le même sens par les députés.
Hier en fin de journée, la Commission des lois a adopté le projet de loi visant à prolonger une nouvelle fois l’état d’urgence en France. Précisément, pour une durée de deux mois, du 26 mai au 26 juillet 2016, afin de couvrir l’Euro 2016 et le Tour de France. Les 7 amendements déposés en préparation de ces débats ont, pour la plupart, été retirés ou non soutenus. Seule exception, celui numéroté CL2, rédigé notamment par les députés Guillaume Larrivé et Éric Ciotti.
Un seul amendement discuté, celui sur les perquisitions administratives
Ceux-ci plaidaient en effet pour l’application du I de l’article 11 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence, une possibilité repoussée par le projet de loi. Concrètement, son adoption aurait permis aux autorités de pouvoir procéder à des perquisitions administratives. Dans l'optique de Guillaume Larrivée, « l'enjeu est de maintenir la possibilité de perquisition administrative par exemple pour saisir des armes ».
« Quand bien même le volume des perquisitions administratives a fortement diminué depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, arguent ces parlementaires LR dans l'exposé des motifs, il apparaît nécessaire de conserver la faculté d’y recourir ponctuellement, notamment dans l’hypothèse où il faudrait, avant un match de l’Euro 2016, procéder à une telle perquisition en urgence absolue compte tenu d’un renseignement dont disposeraient les autorités ». Ainsi, ils jugent irraisonnable « de se priver d’un tel instrument ».
Les perquisitions notamment informatiques jugées inutiles
Cet article 11 permet aussi aux autorités d'accéder notamment aux ordinateurs, tablettes, téléphones, trouvés sur les lieux visités. Sur cette question, le ministre de l’Intérieur a d'ailleurs rappelé que suite à la décision du Conseil constitutionnel, il n'est plus possible de réaliser des saisies informatiques. Le juge a en effet décapité cette disposition, le texte gouvernemental ayant curieusement oublié d’encadrer le sort des données collectées.
Autre argument porté par Bernard Cazeneuve, les perquisitions ont été surtout décidées lors des premiers mois afin de gagner en efficacité, histoire que les personnes visées ne puissent y échapper d’une manière ou d’une autre… Bref, l’amendement a été rejeté par la Commission des lois qui a adopté la prolongation de l’état d’urgence, convaincu que le risque terroriste restait aujourd’hui encore à un niveau très élevé.
Le texte devrait être adopté sans difficulté demain matin par l’Assemblée nationale, dans les mêmes termes que le Sénat. Il sera dans la foulée publié au Journal officiel.
