Le projet de loi sur la réforme pénale achève son parcours parlementaire. Le texte arbitré en commission mixte paritaire modifie au passage l’échelle des peines en vigueur en matière de déchiffrement.
Porté par le gouvernement, ce texte n’a plus qu’à être adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat pour pouvoir être publié au Journal officiel. Lors de l’examen en CMP, instance chargée de trouver un arbitrage entre la version votée par les députés et celle des sénateurs, il a été décidé de profiter de cette fenêtre pour revoir le quantum des peines attaché à l’article 434-15-2 du Code pénal.
Actuellement celui-ci punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités ». Si ce refus aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, alors le coupable risque jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Demain, avec le PJL sur la réforme pénale, les montants ont été multipliés par six. La première amende sera donc de 270 000 euros. L’autre de 450 000 euros.
Faciliter la vie du Centre technique d’assistance
Par ailleurs, un article 4 sexies A veut faciliter le travail du Centre technique d’assistance (CTA). Suite à un amendement du gouvernement, celui-ci sera autorisé à briser les scellés judiciaires, puis à les reconstituer en procédant le cas échant « au reconditionnement des supports physiques qu’il était chargé d’examiner ».
Selon l’exposé des motifs de l’exécutif, le CTA, sur saisine des magistrats et des enquêteurs, est un organisme public qui a pour mission de tenter de mettre au clair les données chiffrées ou d’accéder aux données contenues par un terminal verrouillé. « Cependant, son incapacité à briser les scellés peut induire un frein à son activité » regrette l'exécutif. Cette disposition permettra à l’avenir « une meilleure mobilisation des outils aujourd’hui à la disposition des magistrats ».
