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Redevance Copie privée : le nombre de professionnels exonérés stagne toujours

Surprise !
Droit 5 min
Redevance Copie privée : le nombre de professionnels exonérés stagne toujours
Crédits : Boarding1Now/iStock/ThinkStock

Les mois se suivent et se ressemblent. La dernière mise à jour de la liste des sociétés exonérées du paiement de la redevance copie privée montre que les chiffres ont toujours du mal à décoller en France.

Des professionnels qui payent une redevance qu’ils n’ont pas à payer, et qui peinent au surplus à se faire exonérer ou rembourser. Voilà en quelques mots l’état des lieux de la redevance copie privée. 1 615 entités sont ainsi autorisées à ne pas avancer ce paiement sur les supports achetés pour les besoins de leur activité, selon le dernier relevé de Copie France, l’entreprise des sociétés de gestion collective en charge de la perception de la redevance sur la copie privée.

Dans le lot, on trouve de tout : des cours d’appel, le ministère de l’Intérieur, Trident Media Guard – la société chargée de faire les relevées d’IP en amont de la Hadopi, des hôpitaux, des universités, des centres de radiologie et surtout beaucoup d’acteurs de l’audiovisuel dont des entreprises de productions.

Seulement, le compteur a du mal à s’affoler. ces pros étaient 1 624 exonérés en août 2014, 1 500 en mars 2014, 1 878 en février 2014, 1 703 en avril 2013, 1 632 en janvier 2013, 1 872 en août 2012, ou encore 1 711 en mai 2012. Bref, la moyenne tournicote sagement autour de 1 700, sachant que le montant de la redevance concernée par chaque convention s’établit à 6 000 euros (soit un peu plus de 10 millions d’euros), du moins d’après Copie France.

La voie étroite du remboursement

Cette possibilité d'exonération date pourtant d’une loi votée fin 2011. Une telle ancienneté aurait dû entraîner un engouement pour ces gros consommateurs de supports vierges qui n'ont pas, au regard du droit européen, à subir ce prélèvement qui ne concerne que les personnes physiques pour leurs usages privés. En vain.

Certes, une autre possibilité leur est ouverte : c’est la voie du remboursement. Seulement, un arrêté du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel en même temps que cette loi du 20 décembre 2011, a immédiatement conditionné ce remboursement à la production d’une facture mentionnant le montant de la redevance affectant les supports achetés.

Nouvelle difficulté : cette obligation n’a été théoriquement effective qu’à compter du 1er avril 2014 , suite à l’entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2013 « relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée ». C'est lui qui impose au détaillant de fournir cette facture enrichie à l'acheteur final.

En clair, il aura fallu attendre près de deux ans et demi pour mettre en œuvre la loi. Mais il y a pire. En pratique, quiconque peut faire l’essai : trop souvent les distributeurs ne fournissent pas cette information. L’une des raisons plausibles tient à la difficulté d’injecter dans les systèmes de facturation des barèmes complexes, variant suivant la durée d’enregistrement, la capacité, avec des taux fixes ou variables par tranches. Des barèmes soumis au surplus aux actualisations de la Commission copie privée et aux aléas des décisions d’annulation du Conseil d’État !

Les regrets du député Marcel Rogemont

Pas étonnant du coup que le montant des remboursements stagne aussi à un niveau ridicule. C’est ce que regrettait d’ailleurs un rapport signé du député Marcel Rogemont l’an passé : « Les remboursements des professionnels restent (...) très limités. L’étude d’impact accompagnant la loi du 20 décembre 2011 évaluait les remboursements à un montant annuel de 58 millions d’euros. Or, selon les chiffres communiqués par le ministère de la culture le 13 mai 2014, le total des remboursements depuis l’origine atteint seulement 375 805 euros, soit moins de 0,65 % de la somme prévue par l’étude d’impact. »

En avril 2015, Copie France révélait que ce total grimpait à 776 276 euros, très exactement. En mars 2015, nouvelle actualisation : il est désormais de « quelque un million d’euros » selon la louche d'Audrey Azoulay.

En conclusion, la redevance exonérée ou remboursée aux professionnels représente un peu plus de 11 millions d’euros depuis fin 2011 (1 million d'euros remboursés, 10 millions d'euros conventionnés). Selon les estimations de la loi de 2011, ce chiffre aurait dû dépasser les 200 millions d’euros. La différence, non réclamée, est donc conservée par les ayants droit, en plus des redevances aspirées sur les supports achetés par les consommateurs. Depuis 2012, la collecte de redevance copie privée se chiffre au total à 900 millions d’euros.

« La description de ce résultat n'est pas accessible à cause du fichier robots.txt »

Fait notable, l’avocat général de la CJUE a récemment rappelé que le régime de remboursement des pros devait être « effectif » dans les pays qui ont fait le choix de prélever cette ponction encadrée par une directive de 2001. Ainsi, « les États membres doivent notamment veiller à ce qu’il ne soit pas excessivement difficile d’obtenir la restitution du prélèvement indûment payé. Des facteurs tels que la portée, la disponibilité, la publicité et la simplicité d’utilisation du droit au remboursement jouent un rôle clé dans l’évaluation du caractère effectif du système de remboursement. »

Justement. On remarquera que depuis une date inconnue Copie France a décidé de chasser les sondes des moteurs de recherche dans son fichier robots.txt. Voilà pourquoi une requête quelconque pointant sur le site des ayants droit fait dire à Google que « La description de ce résultat n'est pas accessible à cause du fichier robots.txt de ce site ». Pour avoir des détails sur les modalités de remboursement ou d'exonération, le professionnel devra donc pousser beaucoup plus loin sa curiosité.

copie privée robots txt copie franceLe ministère de la Culture n’est pas en reste. Il a décidé de déplacer discrètement la localisation informatique de sa notice explicative sur la copie privée. Ignorant visiblement ce déménagement, des géants comme Dell continuent ainsi d’informer leurs acheteurs professionnels en pointant aujourd’hui vers une jolie page 404.

À toutes fins utiles, voilà donc les liens importants sur le sujet :

16 commentaires
Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 17/05/16 à 09:37:56

Qu'est ce qu'ils feraient pas pour continuer leur recel

[Ministère de la culture]
Les professionnels exagèrent, notre dossier de remboursement de copie privée est simple d'accès. Il est au fond d'un bassin remplis de requins armés de laser qui sont surveillés par des dobermans maniant des gatling dans notre annexe située dans un volcan sous-marin dans l'espace

Avatar de overdrives INpactien
Avatar de overdrivesoverdrives- 17/05/16 à 09:42:14

Le coup du robots.txt c'est fabuleux de mauvaise foi

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 17/05/16 à 09:47:16

Trouver la page pour se faire rembourser par copie france n'est pas compliqué non plus. :D

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 17/05/16 à 09:49:33

... du moment que tu sais que tu peux te faire rembourser, que tu sais qu'il y a un formulaire, que tu sais que c'est copie france qui le gère, etc.

Le truc c'est que quand tu sais pas un truc, tu cherches sur le web. Là tu ne pourras pas trouver à cause de robots.txt et le changement de place de la page fait que les éventuels liens proposés par des constructeurs pour informer leur  clients ne sont plus valides :/

Avatar de Baradhur INpactien
Avatar de BaradhurBaradhur- 17/05/16 à 09:51:48

Quelle blague cette CPP. Une grosse épine dans le pied des pros et consommateurs pour des gros dinosaures antédiluviens inadaptés au numérique en 2016. Coucou les prix de la VOD!

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 17/05/16 à 09:52:32
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 17/05/16 à 10:00:40

Si tu ne sais pas que c'est sur copiefrance, tu fais ça et c'est un peu moins direct.

Le robots.txt a fait son effet !

Édité par fred42 le 17/05/2016 à 10:01
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 17/05/16 à 10:08:08

ou ça :D et 3 ème résultat, tu fouilles très rapidement sur le site et tu trouves.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 17/05/16 à 10:19:49

J'ai repris le même moteur de recherche que toi.
Sinon, robots.txt n'est pas la bonne méthode pour cacher le contenu d'un site, la page est quand même visible parce d'autres sites pointent vers elle.
Il n’empêche que le parcours des pages listées, ici tout le site.

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 17/05/16 à 11:40:28

Après, je suis d'accord pour dire qu'ils ne sont pas très réglos, mais juste pour dire que une fois sur leur site, il est facile de trouver le formulaire.
Pareil d'ailleurs pour le site du ministère, une simple recherche permet de trouver la notice , après, il faut savoir quoi chercher. :D

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  • Introduction
  • La voie étroite du remboursement
  • Les regrets du député Marcel Rogemont
  • « La description de ce résultat n'est pas accessible à cause du fichier robots.txt »
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