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Hadopi : vers un meilleur respect des droits de la défense au sein de la CPD

Quand la réforme pénale s'invite rue de Texel
Droit 2 min
Hadopi : vers un meilleur respect des droits de la défense au sein de la CPD

Le projet de loi sur la réforme pénale a effectué un discret dépoussiérage de la loi Hadopi. Cela concerne l’hypothèse où la Commission de protection des droits estimerait qu’un abonné est peut-être coupable de contrefaçon.

La disposition est coincée au fin fond de l’article 31 quater du projet de loi sur la réforme pénale. Elle ajoute un alinéa à l’article L331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour dire que :

« Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »

On est ici hors du périmètre de la négligence caractérisée, à savoir le fait pour un abonné, malgré l’envoi de plusieurs avertissements, de continuer à ne pas réussir à empêcher des mises à dispositions d’œuvres sur les réseaux P2P. Dans un tel cas, le coupable risque simplement 1 500 euros d’amende.

Dans le cas présent, on vise l’hypothèse certes rare, mais pas improbable, où les membres de la Commission de protection des droits constateraient des faits susceptibles d’être qualifiés de contrefaçon. Cette fois, l’internaute risque 3 ans de prison, 300 000 euros d’amende, outre la peine complémentaire de suspension d’accès pendant un an qui n’a pas été supprimée de notre droit.

Le projet de loi sur la réforme pénale vient apporter un meilleur respect des droits de la défense. Lorsque les membres de la CPD, ou leurs agents, soupçonnent une telle infraction, et avant de transmettre le dossier au Parquet, ils auront l’obligation de respecter le formalisme prévu à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Ainsi, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne pourra être entendue sur ces faits qu’après avoir été informée :

  • De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre
  • Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue
  • Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète
  • Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
  • Du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats
  • De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Si on compare, l’actuel article L331-21-1 du CPI fait grise mine à côté. Il prévoit seulement que les observations de la personne concernée peuvent être recueillies, que celle-ci peut se faire assister d’un conseil de son choix et qu’une copie du procès-verbal d’audition lui est adressée. On ne sait à cet instant ce qui a motivé cette remise à niveau de la loi. Nous reviendrons sur le sujet prochainement. 

10 commentaires
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 16/05/16 à 15:35:04

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"...de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire"

ça va......on est sauvé = youpi !!! 

Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 16/05/16 à 15:48:01

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Et dire que la fin de la Hadopi était une promesse de campagne du président ... Adieu licence globale et autres idées novatrice sur le droit d'auteur à l'ère du numérique, on préfère charger encore plus la Hadopi
Et puis sans déconner ... "raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction", ça veut dire quoi ? Que n'importe qui peut être accusé de contrefaçon, même sans preuves ?
♪ Hello repression my old friend ♫

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 16/05/16 à 15:50:40

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Arkeen a écrit :

Et dire que la fin de la Hadopi était une promesse de campagne du président ...

au moins il est cohérent : il n'en a tenu aucune.

Avatar de Arkeen Abonné
Avatar de ArkeenArkeen- 16/05/16 à 15:54:17

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Si, le mariage gay et l'abrogation de la circulaire Guéant, les seules.
Après, croire les promesses d'un politique, c'est un peu donner la matraque pour se faire battre.

Édité par Arkeen le 16/05/2016 à 15:54
Avatar de saladiste INpactien
Avatar de saladistesaladiste- 16/05/16 à 16:26:46

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Édité par Vincent_H le 18/08/2016 à 07:20
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 16/05/16 à 16:30:00

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saladiste a écrit :

Ahlala le french bashing, notre président a fait de bonnes choses aussi,

il parait qu'il fait bien la cuisine.
donc il a certainement fait de bonnes choses, très savoureuses.
 

Ne cédons pas à la facilité et soutenons un peu l'action de notre président ! Rendez-vous compte de la difficulté de gouverner avec un peuple qui y met de la mauvaise volonté.
hé ho la gauche !

Avatar de saladiste INpactien
Avatar de saladistesaladiste- 16/05/16 à 18:49:44

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Édité par Vincent_H le 18/08/2016 à 07:20
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 16/05/16 à 20:17:45

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saladiste a écrit :

Cette niouze ne suscite décidément pas beaucoup de réactions, j'aurais du en troller une autre

si tu veux du retour, il faut pratiquer le "binge-trolling" (c'est comme le binge-drinking mais avec les posts)
Tu attaque très tôt, voire en preums et à la mitraillette, et tu verra les commentaire porteront sur ta polémique et plus du tout sur l'article.

Avatar de saladiste INpactien
Avatar de saladistesaladiste- 17/05/16 à 02:11:08

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Édité par Vincent_H le 18/08/2016 à 07:20
Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 17/05/16 à 04:17:05

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De tout temps sur NXI ; je pourrais déclarer solennellement que Picatrix est le Dieu du Troll nul doute . c'est le Roi de la caverne.

En attendant ; c'est toujours d'actualité la suppression de l'Hadopi en 2022 par le non renouvellement de l'équipe ? Sachant que cette "autorité" va être supprimée ; on l'a dote de plus en plus de fonctions et de pouvoirs ??

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