Afin de mieux repérer et sanctionner les automobilistes qui roulent sans assurance, le gouvernement vient de déposer un amendement obligeant les sociétés d'assurance à ouvrir leurs fichiers clients aux autorités. Les pouvoirs publics pourront ainsi effectuer des croisements lorsqu’un véhicule sera flashé par un radar automatique.
« Si les données relatives à l’assurance pouvaient être intégrées dans le SIV [pour « Système d’immatriculation des véhicules » (SIV), le célèbre fichier des cartes grises, ndlr], un contrôle efficient de l’obligation d’assurance dommage automobile pourrait être mis en place à terme via le contrôle sanction automatisé, pour les véhicules en infraction (excès de vitesse ou franchissement de feu rouge) » suggérait, dès 2014, un rapport interne remis au ministre de l’Intérieur. L’objectif ? Pouvoir davantage prendre en chasse les contrevenants, à l’heure où de plus en plus de PV sont dressés sans interpellation – radars automatiques, vidéo-verbalisation... – ce qui donne moins d’opportunités aux forces de l’ordre pour repérer ceux qui circulent sans assurance.
L’idée tient effectivement la route : à chaque fois qu’une voiture se fait prendre par un radar automatique, les ordinateurs du centre de traitement automatisé des infractions de Rennes pourraient aller vérifier par la même occasion qu’une assurance a bien été contractée pour le véhicule correspondant à la plaque d’immatriculation flashée. En cas de défaut d’assurance, les autorités auraient alors tout le loisir d’engager de nouvelles poursuites contre le titulaire de la carte grise.
Création d'un « fichier des assurés » consultable sur demande par les autorités
Seulement voilà. Il faut pour cela obtenir l’aide des assureurs... Après avoir travaillé sur cette piste pendant plusieurs mois, le gouvernement a déposé la semaine dernière un amendement au projet de loi sur la justice du 21ème siècle qui vient justement contraindre les sociétés d’assurance à alimenter un nouveau « fichier des assurés ». Devront ainsi être transmis, « pour tous les véhicules qu’elles assurent par un contrat responsabilité civile automobile », le numéro d’immatriculation du véhicule ou bien encore la période de validité du contrat d’assurance.
Ce ne sont toutefois pas les pouvoirs publics qui gèreront directement cette base de données, mais l’Organisme d’information qui permet aujourd’hui d’identifier, en cas de sinistre, l’assureur responsable et son représentant. L’institution devra ainsi communiquer à l’État les informations relatives à l’ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à leur obligation d’assurance. Surtout, il est prévu que « lorsque l’État en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, si le véhicule contrôlé répond à [son] obligation d’assurance ».
« Le présent amendement modifie également le Code de la route et le Code des assurances afin d’étendre les possibilités d’utilisation des moyens du contrôle sanction automatisé et de la vidéo-verbalisation au contrôle de l’obligation d’assurance, ajoute l’exécutif dans son exposé des motifs. L’emploi de ces nouveaux moyens augmentera les probabilités de contrôle et de sanction des conduites sans assurance, améliorant ainsi le caractère dissuasif et répressif du dispositif pénal. » La boucle est ainsi bouclée. Sans le dire très explicitement, le gouvernement s’apprête à mettre en œuvre un croisement de données entre le fichier des assurés et les radars automatiques (de même que les dispositifs de vidéo-verbalisation).
Une entrée en vigueur « au plus tard le 31 décembre 2018 »
Si plusieurs décrets devront préciser l’ensemble du dispositif – et lever par la même certaines zones d’ombres – l’exécutif souhaite d’ores et déjà que l’entrée en vigueur de ces dispositions intervienne « au plus tard le 31 décembre 2018 ». Tout du moins si son amendement est adopté, sachant que les débats relatifs au projet de loi sur la justice du 21ème siècle doivent débuter demain. Pour justifier cette réforme, l’exécutif insiste sur le fait que « 176 accidents mortels impliquaient au moins un véhicule sans assurance en 2014, soit 4 % de l’ensemble des accidents mortels ».
